Alexandre Guigue

Les élections législatives de 2024 posent la question du risque d’un blocage budgétaire. La Constitution et la loi organique relative aux lois de finances prévoient des mécanismes pour l’éviter, mais ils n’offrent pas de solution claire en cas de refus obstiné d’une majorité de députés de voter un projet de loi de finances voire d’autoriser la perception des recettes publiques et le minimum de dépenses jugé indispensable. Dans les deux cas, le Président pourrait être contraint de chercher une solution juridique discutable qui ferait primer la continuité de la vie nationale sur les droits du Parlement, voire sur le principe du consentement à l’impôt.

Après que la Cour suprême britannique a conclu de manière unanime à l’illégalité de la politique « Rwanda » portée par le gouvernement britannique le 15 novembre 2023, le Premier ministre Rishi Sunak a déposé un projet de loi à la Chambre des Communes afin de maintenir cette politique et de se prémunir contre les recours futurs. Mark Elliott, professeur de droit public à l’Université de Cambridge, a réagi en publiant plusieurs billets sur son blog Public Law For Everyone. Dans l’un de ses billets, il s’interroge sur le point de savoir si la Cour suprême pourrait écarter ce projet de loi en raison de son inconstitutionnalité et montre que la question est plus compliquée qu’il n’y paraît.

Se posant en garant impartial du droit parlementaire britannique, le Speaker John Bercow est intervenu à plusieurs reprises au cours des débats portant sur la sortie de l’Union européenne. L’intervention la plus remarquable est la mise en garde adressée au gouvernement de Theresa May contre la répétition de votes sur une question identique. Rappelant l’existence d’une convention datant de 1604, John Bercow a déclaré qu’un nouveau vote ne pourrait se tenir que si le gouvernement démontre que la motion présentée est substantiellement différente de celle qui a été rejetée le 12 mars 2019.