Billets sur le carnet
When it comes to the jurisprudence delivered under Article 40 of the Constitution, the inclination to move from delegated justice to retained justice is strong within the majority, in order to neutralize and even replace the current Chairman of the Finance Committee with another member of the opposition.
Le 9 novembre 2022, le Conseil d’État statuant au contentieux a estimé, dans la décision n° 449863, qu’il convenait d’annuler certains passages d’une instruction du ministère de l’intérieur limitant plus que de raison la communicabilité des listes électorales. Pourtant, en vertu d’une réforme intervenue en 2016, l’électeur inscrit sur une liste électorale possède le droit d’obtenir la communication de sa liste électorale à jour à la date à laquelle l’administration se prononce sur la demande dont elle est saisie (article L 37 du code électoral). Cette décision est particulièrement bienvenue, parce que l’instruction du ministère de l’intérieur allait à l’encontre du principe d’égalité des candidats aux élections locales. En outre, elle ouvre, plus largement, les perspectives de la démocratie locale.
Dans son Plaidoyer pour un Parlement renforcé rendu public le 1 er décembre dernier, la présidente de la Commission des lois de l’Assemblée nationale, Mme Yaël Braun-Pivet, formule 25 propositions pour un « rééquilibrage des pouvoirs exécutif et législatif ». Ce billet en propose une brève analyse.
Entre le 15 mars et le 15 mai 2020, l’Assemblée nationale est parvenue à siéger 104 heures, adoptant 7 lois, tandis que les commissions tenaient 123 réunions. L’ordre du jour a été concentré sur l’exercice des missions essentielles que sont la législation et le contrôle, tandis que les autres activités ont été ajournées. Le Parlement a certes su s’adapter à la crise sanitaire, mais le besoin a été ressenti au Palais Bourbon de prévoir un cadre juridique plus approprié au mode de fonctionnement hybride. La résolution n° 3798 relative à l’organisation des travaux parlementaires en période de crise a donc été présentée par les groupes de la majorité (LREM, MODEM, AGIR), mais également par un groupe d’opposition (LR) et un groupe minoritaire (LT). L’UDI s’est abstenue. Hormis LFI, GDR et certains non-inscrits, tous les groupes y ont été favorables, ce qui contraste avec la dernière révision du règlement, discutée durant l’été 2019 par la seule majorité. [1]
Dans le cadre de l’article 2 du projet de loi organique relatif à l’élection du Président de la République, le Gouvernement a déposé, mardi 16 février, au Sénat un amendement destiné à permettre le…