Anna Tamion

Dans un arrêt rendu le 15 décembre 2025, la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a étendu le droit à la liberté d’expression des magistrats. Il protège désormais les propos défendant « l’indépendance de la justice, l’ordre constitutionnel et la restauration de la démocratie, tant au niveau national qu’international » lorsque l’État de droit ou la démocratie se trouvent gravement menacés. Cette décision s’inscrit dans le vaste édifice jurisprudentiel destiné à protéger la conception européenne de l’État de droit démocratique face aux tendances illibérales la remettant en question. Elle propose une conception de la démocratie libérale théoriquement féconde pour faire face à ce contexte de crise, mais pratiquement risquée, si elle est animée d’une logique défensive conduisant à des décisions de circonstance.

Plusieurs chefs de gouvernement européens ont adressé une lettre ouverte à la Cour européenne des droits de l’homme, dans laquelle ils lui demandent de faire évoluer sa jurisprudence pour accorder davantage de latitude aux Etats parties dans la lutte contre l’immigration irrégulière. Cette initiative apparaît comme un nouvel acte dans le conflit entre les juridictions européennes et certains États sur le sens et la portée des valeurs européennes, notamment l’État de droit et la garantie des droits fondamentaux. Malgré les affirmations des chefs de gouvernement signataires de la lettre, celle-ci heurte frontalement la conception communément admise de ces valeurs dans l’espace européen.

Les déclarations à la télévision du ministre de l’Éducation nationale annonçant l’interdiction de l’abaya dans les écoles, ont ravivé le débat juridique et citoyen sur la portée et la signification de la laïcité. Robe longue, présentée par les instances musulmanes comme un vêtement de nature culturelle plus que religieuse, l’abaya est pourtant qualifiée de signe religieux par le Gouvernement. Dans cette perspective, l’abaya pose un problème juridique de taille : l’État peut-il statuer sur le caractère religieux d’un vêtement, y compris contre une grande partie des instances religieuses, et ce afin d’en interdire le port dans les écoles au nom de la laïcité ?

L’Église de France a créé un tribunal pénal à l’échelle nationale afin de juger la plupart des infractions au droit canonique, notamment à caractère sexuel, et qu’il pourra, le cas échéant, sanctionner d’une amende. Si l’existence d’un droit pénal canonique n’est pas nouvelle, les modalités inédites de fonctionnement de ce tribunal interrogent quant à la position de l’État à son égard : doit-il ignorer les décisions à venir, ou bien peut-il faire appliquer les droits fondamentaux du procès pénal ?

Le 1 er décembre 2022, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi portant création d’un tribunal spécialisé dans les violences intrafamiliales. L’éventuelle instauration de cette juridiction spéciale soulève des questions constitutionnelles importantes, qui tiennent à la fois à l’impartialité de ses membres et à l’égalité devant la justice.

Le renvoi du ministre en exercice Éric Dupond-Moretti devant la Cour de Justice de la République, prononcé en début de semaine, semble être la source de difficultés pour cette juridiction. Le présent billet se propose d’analyser cette situation à la fois comme une forme inédite et originale de politisation de la justice pénale et comme une confirmation de la tendance à la judiciarisation de la vie politique.