Anthony Sfez

Dans un arrêt attendu du 29 juin 2023, le Conseil d’État a rejeté la demande d’annulation des dispositions statutaires de la Fédération française de football (FFF) interdisant aux joueurs, durant les matchs de football, de porter des signes religieux – tel qu’un hijab. Pour y parvenir, il applique, sous couvert de prévenir d’hypothétiques troubles, l’exigence de neutralité (en principe applicable aux seuls agents du service public) aux usagers du service public. Signe d’un raidissement au sein de la société française autour des questions relatives aux rapports entre l’islam et la laïcité, cette décision s’inscrit en rupture avec la jurisprudence libérale du Conseil d’État.

L’actualité la plus récente, qui a vu un député du Rassemblement National (RN) sanctionné pour avoir tenu des propos jugés racistes en pleine séance, a abouti à une sanction sévère – la censure avec exclusion temporaire – que l’on peut considérer comme légitime au regard de l’émotion causée par les propos incriminés, lesquels n’ont évidemment pas leur place dans l’hémicycle. Mais, paradoxalement, cette récente affaire, très médiatisée, ne doit pas occulter le fait qu’en ce début de législature, la Présidente de l’Assemblée Nationale a prononcé de trop nombreux rappels à l’ordre des députés – une autre sanction disciplinaire moins sévère et moins spectaculaire que la censure – qui ont pu inquiéter tous ceux sensibles à la liberté d'expression des députés dans l’hémicycle. S’agit-il d’une simple dérive individuelle ou est-ce la traduction d’un problème plus profond, appelant à la modification du Règlement de l’Assemblée nationale (RAN) ?

Pour la deuxième fois depuis la tentative de sécession unilatérale de la Catalogne d’octobre 2017, les forces politiques unionistes et indépendantistes ont pu, à l’occasion des élections du 14 février dernier, mesurer leurs poids respectifs. Bien que le Parti socialiste catalan (PSC) soit arrivé en tête du scrutin, cette opposition électorale a, de nouveau, tourné à la faveur des indépendantistes, particulièrement des indépendantistes de gauche qui sont passés devant la liste de Carles Puigdemont. Subsiste toutefois encore des doutes quant à la capacité des forces indépendantistes à s’entendre pour former un Gouvernement.

Pour faire face au COVID-19, l’Etat espagnol a déclaré l’« état d’alerte » par un décret du 14 mars 2020. C’est dans ce cadre qu’il a pris la décision de confiner sa population. Cette mesure particulièrement restrictive des libertés était-elle constitutionnellement possible dans le cadre de l’état d’exception « soft » qu’est censé être l’état d’alerte ? Probablement pas, ce qui ne veut pas pour autant dire que le Tribunal constitutionnel, qui a été saisi de la question, annulera cette décision. Ayant déjà eu l’occasion de se prononcer indirectement sur le sujet, le juge constitutionnel espagnol semble vouloir faire preuve de mansuétude compte tenu de la situation « inconnue mais aussi, de toute évidence imprévisible » qu’a provoqué l’épidémie.

L’administration peut-elle, sur le fondement du principe de laïcité, légalement imposer à un agent public de tailler sa barbe « imposante » au motif qu’elle est « perçue », de l’extérieur, comme un signe marquant une appartenance religieuse ? Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat répond par la négative. Il casse l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Versailles en jugeant que la caractérisation d’une manifestation de convictions religieuses doit se déduire objectivement du comportement de l’agent et ne peut aucunement résulter de la perception extérieure d’un signe physique.

A l’issue d’un procès marquant, le Tribunal suprême espagnol (TSE) a écarté le chef d’accusation le plus grave qui pesait sur les leaders indépendantistes catalans : la rébellion. Maigre soulagement pour les leaders catalans qui ont été condamnés à des peines allant de 9 à 13 années d’emprisonnement. Ces lourdes peines ont été prononcées sur le fondement du délit de sédition, lequel a été retenu à la suite d’un raisonnement qui met à mal la présomption d’innocence.

Une motion de censure constructive a renversé le gouvernement du conservateur M. Rajoy qui a été remplacé par un gouvernement socialiste présidé par Pedro Sánchez. Si la motion a été adopté par une majorité de députés ce n’est pas en raison du programme de gouvernement proposé par M. Sánchez mais parce que le parti de M. Rajoy vient de faire l’objet d’une condamnation en justice dans une affaire de corruption. Sans véritable majorité, M. Sánchez refuse toutefois de dissoudre le Parlement et entend gouverner l’Espagne. Mais le pourra-t-il ? N’est-il pas condamné à l’impuissance ?

Carles Puigdemont being in exile in Brussels and subject of an arrest warrant preventing him from entering Spain, can he officially take office as President of the Catalan government? Such is the highly debated question on which Spanish public debate tends to focus, since the Separatists’ leader won last December election.

De l’avis presque unanime de la presse internationale, le Parlement catalan aurait déclaré l’indépendance de la Catalogne. Quatre éléments remettent en question cette théorie et tendent par ailleurs à montrer que la stratégie des souverainistes, tant sur le plan politique que judiciaire, ne relève pas tant qu’on pourrait le croire de l’improvisation.

Le 10 octobre dernier, dans son discours devant le Parlement catalan, le Président du gouvernement catalan n’a pas adopté une Déclaration d’indépendance de la Catalogne dont il aurait immédiatement suspendu les effets. Il a, en revanche , suspendu la procédure d’adoption d’une Déclaration d’indépendance déjà prête. Cette nuance et l’ambiguïté qui en découle ont d’importantes implications tant sur le plan judiciaire que politique.

Depuis la Sentence 31/2010 du Tribunal constitutionnel espagnol relative au Statut d’autonomie de la Catalogne de 2006 qui a réduit à néant les espoirs des nationalistes catalans « modérés » de faire de l’Espagne un « État multinational », ces derniers se sont alliés aux nationalistes « radicaux » pour exiger l’organisation d’un référendum d’autodétermination en Catalogne. Face au refus réitéré de Madrid, la coalition nationaliste, majoritaire au Parlement catalan, a, au cours de la première semaine de septembre, adopté une Loi pour le Référendum qui… suspend l’applicabilité de la Constitution sur le territoire catalan jusqu’au référendum. La loi en question a elle-même été... suspendu par le Tribunal constitutionnel.

Gouverner sans majorité, tel est le défi auquel est confronté l’actuel gouvernement espagnol dirigé par le chef du Parti populaire (PP) Mariano Rajoy, investi le 31 octobre dernier par seulement 170 députés sur 350 du Congreso de los diputados , qui est l’équivalent de notre Assemblée nationale. Cette investiture fait suite à une crise politique sans précédent depuis l’instauration de la Constitution de 1978 : dix mois durant, de décembre 2015 à octobre 2016, s’enchainèrent, d’abord une élection législative le 20 décembre, puis une dissolution en mai et, enfin, une nouvelle élection en juin, sans qu’aucun gouvernement ne puisse se former du fait de la division des forces parlementaires. Si, finalement, M. Rajoy a pu accéder au pouvoir sans avoir de majorité, c’est essentiellement grâce à son adversaire traditionnel, le Parti socialiste espagnol (PSOE) qui, pour éviter une seconde dissolution et la prolongation de cette situation politiquement intenable, a décidé de s’abstenir lors du vote d’investiture de M. Rajoy. Par ailleurs, facteur supplémentaire d’instabilité, parmi les députés qui ont soutenu M. Rajoy, 32 n’appartiennent pas à son parti mais à un allié de circonstance, bien indiscipliné, le parti centriste, Cuidadanos (C’s). La crise d’instabilité politique espagnole n’est donc pas terminée et on peut d’ores et déjà constater, en ce début de législature, que non seulement le gouvernement éprouve bien des difficultés à faire voter ses projets législatifs mais, qu’en plus, certaines lois importantes sont adoptées à son corps défendant. Dernier exemple en date, le rejet, le 16 mars dernier, par le Congrès des députés, d’un important décret-loi relatif aux dockers espagnols. Ce dernier échec de l’exécutif à trouver un soutien au Congrès, qui s’ajoute à bien d’autres revers depuis le début de la législature, a provoqué la colère du gouvernement, qui menace aujourd’hui de convoquer de nouvelles élections anticipées.