Benjamin Fargeaud

L’évènement dramatique que constitue le décès d’un militant politique en marge d’une conférence tenue au sein de l’Institut d’études politiques de Lyon a relancé la question de la place des réunions qualifiées de « politiques » à l’université. Si le débat se trouve de ce fait très mal posé et se transforme trop souvent en une nouvelle occasion d’accabler l’université, cela demeure toutefois l’occasion de revenir sur le serpent de mer des réunions « politiques » au sein des établissements d’enseignement supérieur. Cette courte contribution propose de déplacer quelque peu le débat en proposant l’approche suivante : plutôt que de se concentrer sur le caractère « politique » de tel ou tel évènement, il conviendrait plutôt de s’interroger sur son caractère universitaire. Un tel critère pourrait servir de guide pour déterminer quelles sont les réunions ayant vocation à se tenir dans une enceinte universitaire, tout comme il pourrait servir de guide au juge administratif dans l’exercice de son contrôle de légalité. Dans le contexte politique actuel, il paraît en effet important de rechercher des critères objectifs permettant de faire la part des choses entre ce qui relève du débat d’intérêt général et ce qui relève, parfois, du meeting partisan.

L’article 10 du Règlement de l’Assemblée nationale impose-t-il ou non un bureau de l’Assemblée composé à la proportionnelle des groupes ? Le Rassemblement national peut-il être légalement exclu de la composition du bureau ? Si le volet politique de cette discussion a largement pris le dessus sur le volet juridique, est-ce à dire que ce point du règlement, ici en apparence dépourvu de tout interprète spécifique et de toute sanction, n’est pas du droit ? Voici quelques réflexions sur ce sujet, provenant d’un observateur heureusement neutre, indépendant et impartial : Mi’kmaq le Micmac face aux micmacs du Palais Bourbon.

Face au grand nombre d’amendements déposés dans une optique d’obstruction par l’opposition parlementaire, le rapporteur de la proposition de loi dite « Duplomb » a opté pour une solution radicale : déposer une motion de rejet préalable afin d’obtenir le rejet de son propre texte en séance publique. Si la manœuvre est contre-intuitive, elle permet en fait d’accélérer les débats parlementaires puisqu’elle a pour conséquence la poursuite de la navette législative. Un tel emploi stratégique par la majorité de la motion de rejet préalable entraîne trois questions : une telle pratique est-elle entièrement nouvelle ? Constitue-t-elle un détournement de pouvoir ? Que serait susceptible d’en dire le Conseil constitutionnel ?

Les vagues de nominations au Conseil – ainsi que les polémiques qui les accompagnent – se suivent et se ressemblent. La focalisation des débats autour de la nomination de « juristes » au Conseil constitutionnel semble toutefois éclipser une question cruciale : quel type de « juristes » veut-on pour le Conseil ? De fait, il y a bel et bien des juristes au sein de l’institution. Ces derniers, largement issus de la haute fonction publique, représentent toutefois une catégorie particulière de spécialiste du droit. Leur surreprésentation, couplée avec la nomination de profils « politiques », conduit à une forte homogénéité de la culture juridique régnant au Conseil. Cette homogénéité – qui ne sera que renforcée par les nominations récemment annoncées – renforce l’inertie de l’institution face aux critiques et donc, à terme, son immobilisme.

La décision n° 2023-863 DC rendue par le Conseil constitutionnel le 25 janvier dernier a déclenché des réactions à la hauteur des tensions générées par la séquence politique ayant mené à l’adoption de la dernière loi « immigration ». Si les accusations de « coup d’État de droit » ne tiennent guère, il faut toutefois reconnaître que la chasse aux cavaliers législatifs menée par le Conseil constitutionnel est le fruit d’une politique jurisprudentielle qui ne se résume pas à une simple application mécanique de la Constitution. Cette politique jurisprudentielle a beau avoir ses mérites, elle a aussi ses limites. Ces dernières sont particulièrement mises en lumière par la décision du 25 janvier dernier, révélatrice d’une jurisprudence excessivement formaliste et aveugle aux compromis institutionnels.

La controverse relative à la conformité à l’article 40 de la Constitution de la proposition de loi LIOT visant à revenir sur la réforme des retraites a nourri un feuilleton parlementaire aussi passionnant que complexe. Par-delà la polémique politique, il s’agit ici d’un test important pour les réformes de 2008-2009 qui avaient prétendu construire un « statut de l’opposition » en droit parlementaire français, notamment en confiant à l’opposition la présidence de la commission des finances. Ce qui passionnera les amateurs du théâtre parlementaire lassera toutefois peut-être le reste des spectateurs, la richesse des problèmes soulevés par le droit parlementaire ne devant pas faire oublier que la situation présente est avant tout le résultat d’une pratique dysfonctionnelle du régime parlementaire.

Dans le tumulte de l’examen de la réforme des retraites, la conférence des présidents de l’Assemblée a été amenée à trancher un point inédit de droit parlementaire : comment départager deux motions référendaires concurrentes déposées par deux groupes parlementaires différents ? Cette question, en apparence technique, a été à l’origine d’une vive polémique autour de l’interprétation du règlement de l’Assemblée nationale. À bien y réfléchir, il apparaît néanmoins que cette polémique a davantage à voir avec l’instrumentalisation politique du règlement qu’avec l’interprétation juridique de ce dernier.

L’hypothèse d’une réforme des retraites prenant la forme d’un amendement au PLFSS a provoqué de nombreuses réactions politiques et médiatiques. Quand bien même cette voie apparaît comme techniquement possible, elle soulignerait la légèreté avec laquelle le Gouvernement aborde le travail parlementaire. Ce scénario est toutefois l’occasion de rappeler que cette habitude prise par le Gouvernement d’amender ses propres projets de loi fait l’objet de vives critiques aussi fondées que récurrentes.

L’élection du bureau de la nouvelle Assemblée nationale a vu surgir plusieurs polémiques relatives à la représentation de tel ou tel groupe au bureau. Ces évènements sont l’occasion de rappeler que ce type de controverse est courant dans la vie parlementaire française. Un bref regard en arrière nous rappelle toutefois que l’inclusion de l’ensemble des groupes parlementaires au bureau a toujours été l’objectif poursuivi. S’il a parfois été admis de cantonner un groupe à des fonctions subalternes malgré son importance numérique, cette hypothèse semble être demeurée exceptionnelle.

L’audition des représentants des groupes TF1 et M6 par les commissions des affaires économiques et des affaires culturelles de l’Assemblée nationale, qui s’est tenue le 9 juin dernier, a eu la particularité d’avoir lieu à huis clos. Il semblerait, si l’on en croit la presse, que ce soit la protection du secret des affaires qui ait justifié cette mesure. Cette audition est l’occasion de se pencher sur les règles relatives à la publicité des travaux des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et de constater que ces règles semblent recevoir, à certains égards, une application peu orthodoxe.

Jusqu’à présent, l’instauration des journées réservées à un ordre du jour déterminé par les groupes d’opposition ou minoritaires n’avait pas entraîné de bouleversement majeur dans le fonctionnement de l’Assemblée nationale. Mais voici que la « niche parlementaire » du 8 avril dernier révèle une nouvelle facette de ce mécanisme : la journée de la minorité peut représenter une aubaine pour une partie de la majorité, laquelle profite de cette occasion pour mettre en échec le Gouvernement et la direction du groupe majoritaire. Cet usage inattendu, qui aboutit à diluer la responsabilité politique, témoigne du fait que les outils destinés à « revaloriser le Parlement » ne concourent pas forcément toujours au bon fonctionnement du régime parlementaire.

Les motifs de la création de nouveaux groupes parlementaires à l’Assemblée nationale sont souvent recherchés dans une évolution de l’équilibre des forces politiques au sein de cette même Assemblée. Il est toutefois possible de se demander s’il n’y a pas, également, des causes institutionnelles à cette évolution. À bien des égards, les dernières réformes du règlement de l’Assemblée nationale apparaissent en effet de nature à encourager une telle évolution, qui n’est pas sans risque pour l’institution.

Partie 2 : Les armes contre l’obstruction III. Des réponses limitées à l’obstruction parlementaire L’obstruction n’étant pas un phénomène nouveau, un arsenal a été progressivement…

Phénomène ayant pris de l’ampleur dans le courant des années 1980, l’obstruction parlementaire semble ne rien avoir perdu de sa vigueur comme l’illustre l’examen à l’Assemblée nationale du projet de loi instituant un système universel de retraite. À cette occasion, l’ensemble des outils à la disposition des députés pour ralentir le débat parlementaire ont été utilisés avec succès. Cet épisode démontre que l’obstruction, qui s’appuie principalement sur l’usage massif du droit d’amendement, demeure une arme pour l’opposition parlementaire. Il illustre également les limites des différents dispositifs visant à contrer l’obstruction, ces derniers n’ayant fait preuve que d’une efficacité limitée.

Par un communiqué de presse du 10 mai dernier, des députés membres de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur la lutte contre les groupuscules d’extrême-droite ont annoncé leur intention de transmettre au procureur de la République, sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale, les propos tenus devant leur commission par une des personnes auditionnées. Si cette décision peut apparaître au premier regard comme une application stricte du code de procédure pénale, elle se révèle à l’examen problématique dans la mesure où elle aboutit à une confusion de la logique parlementaire et de la répression pénale tout en ouvrant la voie à des poursuites judiciaires dont la légalité semble discutable.

On september 29 th 2017, the French National Assembly has reformed the system of funding of parliamentary expenses. The aim is to comply with the September 15 th 2017 law for confidence in the political life, which removed the traditional monthly parliamentary expense allowance.