Camille Aynès

Condamnation récente de Nicolas Sarkozy à une peine d’emprisonnement assortie de l’exécution provisoire, comme l’inéligibilité de cinq ans prononcée à l’encontre de Marine Le Pen ; spectre d’une dissolution de l’Hémicycle qui, selon le secrétaire général du groupe RN à l’Assemblée, pourrait permettre à sa cheffe de « tester son inéligibilité ». Les vicissitudes politiques dont le Rassemblement national espère pouvoir tirer parti pour que Marine Le Pen puisse se présenter aux élections présidentielles de 2027 sont aujourd’hui nombreuses. Par elles, le RN n’escompte pas influencer la décision que la Cour d’appel de Paris rendra à l’été 2026. Le parti a toutefois identifié dans ces événements d’étroites voies qui, selon lui, seraient susceptibles de permettre à la prévenue d’être présidentiable quelle que soit la décision rendue par le juge pénal en seconde instance.

Reconnu coupable d’association de malfaiteurs dans l’affaire du financement libyen de sa campagne de 2007, Nicolas Sarkozy vient d’être condamné, entre autres, à cinq ans d’emprisonnement avec exécution provisoire. Ce séisme d’une magnitude similaire à celui qu’avait provoqué, le 31 mars dernier, la condamnation de la cheffe de file des députés du RN à une peine lui barrant la route des présidentielles est l’occasion, quelques mois plus tard, de dresser un premier état des lieux de « l’entre-deux instances » dans l’affaire Marine Le Pen. De fait, celle-ci n’a pas attendu l’ouverture de son procès en appel pour entreprendre une lutte de tous les instants. Afin de pouvoir se présenter en 2027 même si sa peine d’inéligibilité avec exécution provisoire venait à être confirmée, la prévenue a multiplié les recours devant d’autres juges que le juge pénal. C’est à ces autres affaires dont plusieurs viennent d’être audiencées par le Conseil d’État que ce premier billet est consacré.

À supposer que dans l’affaire « Marine le Pen », la juridiction de jugement suive les réquisitions du Parquet et prononce une peine complémentaire d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire pour une durée de cinq ans, quels en seront les effets sur les mandats en cours et convoités par Mme le Pen ? En d’autres termes, quel impact cette peine aurait-elle sur son mandat actuel de membre de l’Assemblée nationale et sur sa candidature à la prochaine présidentielle ?

Mise en examen pour des faits de « détournement de fonds publics » commis entre 2004 et 2016 dans l’affaire des emplois supposés fictifs des assistants des eurodéputés du Front national, le parquet de la chambre correctionnelle de Paris a requis contre Marine le Pen une peine de cinq d’emprisonnement dont trois avec sursis, 300 000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité exécutoires par provision. Les lignes qui suivent se proposent d’expliquer les tenants et les aboutissants de cette peine complémentaire d’inéligibilité exécutoire par provision avant d’examiner, dans un second billet, les conséquences concrètes qui résulteraient de son prononcé – dans l’hypothèse où la juridiction de jugement viendrait à suivre les réquisitions du ministère public.

Une éventuelle déchéance de ses droits électoraux ne le rendant pas inéligible. Explication d’une apparente énigme Le 30 mai dernier, Donald Trump est entré dans l’histoire en devenant le premier anci…

La privation des droits de vote et d’éligibilité consécutive à une condamnation pénale aux États-Unis. Le 4 mars 2024, à la veille du Super Tuesday, la Cour suprême des États-Unis a jugé que la «…

La condamnation du député Adrien Quatennens à quatre mois de prison avec sursis pour violences sur conjoint sans incapacité de travail ainsi que pour « envoi régulier et malveillant de messages » a créé un malaise au sein de son groupe. Et pour cause : en l’absence de peine d’inéligibilité prononcée par le juge, le droit positif n’offre aucun moyen de déchoir un parlementaire de son mandat. Cette affaire soulève la question de savoir qui décide de lege lata et de lege ferenda de l’indignité des hommes politiques.

Les poursuites contre l’ancien ministre de l’Intérieur devant les juridictions ordinaires en Italie mettent en évidence les limites de la procédure italienne de mise en jeu de la responsabilité pénale des ministres. L’objectif de dépolitisation de la justice des gouvernants, réformée en 1989, est loin d’être réalisé. Plus encore que la politisation du juge, c’est l’entière soumission du Parlement aux intérêts des partis que révèle l’étude des affaires impliquant Matteo Salvini pour séquestration de migrants.

L’affaire de procurations de vote possiblement frauduleuses dans un Ehpad lors du premier tour des élections municipales est l’occasion de revenir sur une question juridique largement ignorée du public et sous-théorisée par la doctrine constitutionnaliste : celle du droit de vote des personnes dont les facultés intellectuelles ou mentales sont altérées. On mettra en évidence que l’élargissement du suffrage par la loi du 23 mars 2019 à tous ceux que l’on nommait jusqu’il y a peu les « incapables » représente une véritable (r)évolution au regard de la tradition juridique française : le législateur a disjoint la capacité électorale de la jouissance et de l’exercice des droits civils. Fondée sur la dignité inhérente à l’individu qui, en vertu de sa commune humanité, a droit à une existence civique quel que soit son handicap, cette réforme n’est pas cependant sans soulever un certain nombre de difficultés.