Céline Romainville

Alors que la modification des règles répartitrices de compétences entre l’État fédéral belge et ses composantes fédérées est une tâche laborieuse nécessitant des majorités renforcées, le gouvernement fédéral a recours à des mécanismes de transferts de compétences qui ne disent pas leur nom et qui n’exigent que des majorités ordinaires. Sous l’angle du droit politique, ce procédé illustre comment les lignes constitutionnelles bougent au jour le jour par des lois ordinaires et des décisions réglementaire

Dans son arrêt très attendu du 3 mars 2023, la Cour constitutionnelle belge rejette le recours en annulation formé à l’encontre d’une loi portant assentiment à un traité entre la Belgique et la République islamique d’Iran sur le transfèrement des personnes condamnées. Elle avait pourtant suspendu cette loi dans un arrêt du 8 décembre 2022. Ce revirement de jurisprudence, rarissime, souligne la difficile appréhension du dilemme posé par la détention arbitraire dans les relations d’État à État dans un Etat de droit.

Dans un billet précédent, nous avons analysé la première séquence de la gestion de crise en Belgique, caractérisée par l’adoption des mesures de confinement par l’autorité fédérale. Nous abordons maintenant la deuxième séquence, toujours sous l’angle du droit constitutionnel : l’attribution des pouvoirs spéciaux aux différents exécutifs du pays, ainsi que l’évolution du contrôle parlementaire dans un contexte de confinement et de distanciation sociale.