Céline Roynier

Les auditions dans le cadre de l’enquête publique (Public Inquiry) sur la gestion du Covid-19 au Royaume-Uni succédant aux enquêtes parlementaires et pénales sont actuellement en cours et se poursuivront jusqu’en 2026. Il s’agit ici de donner un éclairage sur ce mécanisme original qui paraît toutefois quelque peu sous-dimensionné pour les objectifs qui lui ont été fixés et qui revêt une signification constitutionnelle particulière lorsqu’il est appliqué à l’examen de la gestion d’une pandémie d’une ampleur telle que celle du Covid-19.

Le 24 septembre, dans sa décision rendue à l’unanimité des onze juges la composant, la Cour Suprême du Royaume-Uni a considéré que la décision de suspendre le Parlement pendant cinq semaines était non seulement illégale, mais également nulle et dépourvue d’effet au motif que le Premier ministre a agi en dehors de ses pouvoirs. Au terme d’un raisonnement purement circonstanciel, les juges ont en effet estimé que la prorogation était « justiciable », tranchant ainsi une controverse juridique qui durait depuis le mois d’août et affirmant surtout une conception du pouvoir judiciaire qui rappelle très fortement certains traits de « l’Ancienne Constitution » du 17 e siècle.

Il semble se dégager un consensus parmi les constitutionnalistes et les acteurs politiques autour de cette idée qu’il est nécessaire de redéfinir la responsabilité ministérielle en droit constitutionnel français. La récente démission de la ministre britannique de l’intérieur, parce qu’elle constitue un exemple de responsabilité politique du ministre dans son versant individuel et parce qu’elle en illustre également la sanction, pourrait constituer une source d’inspiration intéressante pour la réforme des institutions en France.

Le scandale des notes de frais des MPs qui a eu lieu en mai 2009 au Royaume-Uni et la manière dont il a été résolu donnent un éclairage de droit comparé intéressant sur « l’affaire Fillon ». La résolution de cette crise a en effet trouvé son ressort principal dans une morale authentiquement constitutionnelle en vertu de laquelle nul, y compris les parlementaires, ne doit être juge et partie.