À propos de la décision du Conseil d’État du 8 février 2023 sur la communication des notes de frais de la maire de Paris. Brèves réflexions sur la déontologie de l’exécutif local
Le Conseil d’État a rendu un arrêt le 8 février dernier dans lequel il devait se prononcer sur l’applicabilité du régime général de communication des documents administratifs aux notes de frais de la maire de Paris et des membres de son cabinet. Il confirme que ces notes sont des documents administratifs pouvant faire l’objet d’une communication, et que celle-ci ne porte pas atteinte, par principe, à la protection de la vie privée des tiers mentionnés dans ces notes. Toutefois, il tempère cette affirmation en confirmant l’opposabilité des exceptions prévues par le Code des relations entre le public et l’administration, que l’autorité administrative devra apprécier au cas par cas, en fonction des « circonstances particulières tenant au contexte de l’événement ».