Émilien Quinart

L’impossibilité de tenir les délais d’examen du budget pourrait conduire cette année le Gouvernement à mettre en vigueur ce texte par ordonnance sur le fondement de l’article 47, alinéa 3 de la Constitution. Ce serait inédit dans l’histoire de la V e République. À quelles conditions recourir à ce type d’ordonnances ? À quoi pourrait correspondre leur contenu ? À quel régime contentieux obéiraient-elles ? Retour sur cette déclinaison budgétaire du parlementarisme rationalisé à la française*.

Le titre V de la Constitution du 4 octobre 1958 a été conçu pour permettre à l’Exécutif de gouverner sans majorité. Parmi les dispositifs imaginés à cette fin figurent la limitation du domaine de la loi (article 34) et la consécration d’un pouvoir réglementaire autonome (article 37) protégé des immixtions du Parlement (article 41). Malgré l’absence de majorité absolue à l’Assemblée nationale depuis juin 2022, les règlements autonomes ne reviennent pas. Cette situation paradoxale mérite d’être expliquée.

Avec le décret n°2021-620 du 19 mai 2021, le Gouvernement renoue avec la pratique des décrets d’avance afin de réalimenter les dispositifs d’urgence pour faire face à la crise sanitaire. Cette technique, autorisée par la LOLF, permet à l’Exécutif d’ouvrir, en cours d’année, des crédits non prévus par la loi de finances initiale. Au-delà des aspects financiers, cette pratique soulève des questions d’ordre constitutionnel et confirme la porosité de la frontière entre droit et politique [1] .