Jean-François Kerléo

Alors que la crise politique ouverte par les démissions successives et rapprochées de MM. Bayrou et Lecornu devrait creuser le déficit budgétaire de la France et accroître la défiance des citoyens à l’égard des institutions, la question a inévitablement été posée : de quels avantages les membres de l’éphémère Gouvernement Lecornu vont-ils bénéficier ? Ce billet propose de répondre à cette interrogation, en brossant brièvement l’état du droit et en proposant quelques pistes de réforme.

La crise du COVID-19 a révélé le recours croissant de l’Etat à des cabinets de conseils, cette forme d‘externalisation s’étant développée à la faveur de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) sans être jamais remise en cause par la suite. Plus volontiers abordée sous l’angle du droit administratif ou des finances publiques, ses enjeux rejaillissent sur le droit constitutionnel, tout particulièrement lorsque l’activité de ces cabinets concerne des compétences régaliennes. Se trouvent ainsi questionnés la souveraineté de l’Etat, l’efficacité du contrôle parlementaire, la distinction entre les sphères publique et privée et la responsabilité politique. Ces cabinets appartiennent à une zone grise de plus en plus dense qui se situe à la frontière des sphères publiques et privées dont ils ne cessent de brouiller la distinction. Ils constituent des passagers clandestins d’un pouvoir politique qui se forme et s’impose en marge de la Constitution, laquelle reflète et organise de plus en plus imparfaitement l’équilibre des pouvoirs et leur contrôle.

Depuis la réforme du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, une grande partie de la classe politique est astreinte au dépôt d’une déclaration de situation patrimoniale et d’intérêts. Tandis que la première permet de lutter contre l’évasion fiscale et l’enrichissement illégal des élus au cours de leur mandat, la seconde a pour objet de prévenir les conflits d’intérêts entre les fonctions politiques et des activités publiques ou privées. Or, si un contrôle rigoureux du patrimoine est réalisé par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), deux récentes « affaires » démontrent qu’il n’en va pas de même pour la déclaration d’intérêts. Son examen est plus superficiel, alors même que l’efficacité de son contrôle conditionne l’application d’autres régimes déontologiques, à l’instar des règles de déport ou l’encadrement du lobbying.

Le 13 novembre 2019, le régime de déport a connu sa première application parlementaire qui illustre les difficultés des élus à appréhender pleinement les nouveaux outils déontologiques mis à leur disposition. Outre la difficulté à délimiter le champ légitime du déport, ce précédent traduit une confusion entre deux régimes juridiques distincts que sont le régime de déport stricto sensu et celui de déclaration, plus récent et moins rigoureux. L’usage cumulatif de ces deux régimes ne permet pas de distinguer une gradation dans le risque de conflit d’intérêts comme semblent pourtant nous y inviter les règles en vigueur.

Le grand débat national révèle une certaine manière d’agir en politique. A une expression citoyenne éclatée, démontrant l’affaiblissement historique des corps intermédiaires, a répondu un présidentialisme exacerbé qui s’est transformé en exercice d’auto-justification. Plus que jamais, le Parlement fut introuvable, incapable de s’approprier ce moment de démocratie discursive, voire bavarde. Or en s’effaçant de la scène politique, ces intermédiaires dans la relation entre le Président et le peuple n’ont pas su rationaliser ni contenir l’expression citoyenne, le grand débat national ayant paradoxalement renforcé tout à la fois la personnalisation du pouvoir et la virulence de sa contestation par les citoyens.

Dans sa décision du 31 mai 2017, résultant d’une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le parti du nouveau président de la République, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle la disposition du code électoral privilégiant massivement les partis représentés au Parlement dans l’accès aux médias pendant la campagne législative. Le présent article souligne la portée politico-juridique de cette décision et pointe aussi certains problèmes de l’argumentation du Conseil constitutionnel qui se fait ici largement législateur.

En conditionnant la nomination des ministres au contrôle du respect de leurs obligations fiscales et déontologiques, le Président de la République intègre dans le fonctionnement des institutions une nouvelle pratique de présélection des gouvernants qui ne dispose d’aucun fondement juridique précis. L’efficacité de ce contrôle, au regard du délai particulièrement bref laissé aux autorités qui en ont la charge et de la situation de conflits d’intérêts dans laquelle se trouvent déjà certains ministres nommés, apparaît encore assez douteuse.