Une juridiction pas comme les autres ? Les relations du Conseil constitutionnel et des parlementaires dans la saisine a priori
L’examen de certaines pratiques concrètes du Conseil constitutionnel lors du contrôle a priori des lois ordinaires dans le cadre de l’article 61 alinéas 2 et 3 de la Constitution atteste que le chemin est encore long pour que cet organe puisse réellement se parer du qualificatif de « juridiction ».