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La « petite musique sécessionniste » [1] jouée par le président de la République serbe de Bosnie-Herzégovine, Milorad Dodik, résonne depuis si longtemps dans les oreilles de la population, des institutions et de la communauté internationale que cette nouvelle tentative de se détourner du fragile compromis étatique établi par les Accords de Dayton pourrait presque passer inaperçue. Pourtant les dernières étapes franchies par les institutions de l’entité pourraient être décisives, après la condamnation de son président à un an de réclusion et six ans d’interdiction d’exercice d’un mandat politique.

26 février 2025* Les signataires de cette tribune sont des professeurs et des enseignants en droit, désireux de soutenir la cause de la rule of law (prééminence du droit). Notre conviction…

Le 16 octobre 2024, l'Institut Michel Villey a eu le plaisir de recevoir au centre Assas plusieurs universitaires à l'occasion d'une table-ronde organisée par les professeurs Olivier Beaud et Patrick Weil. Cet évènement avait pour thème le sujet suivant : De la dissolution à la formation du gouvernement Barnier : où en sont nos institutions ?

L’absence de nomination du Premier Ministre a donné naissance à une polémique sur l’attitude du président de la République. De l’actuelle situation qui est inévitablement confuse, il ressort que le chef de l’Etat a perdu son pouvoir de désignation du chef de gouvernement et qu’il doit désormais se cantonner à un rôle modeste de « médiateur » censé accompagner un processus de formation d’un nouveau gouvernement. Cela suppose l'abandon de l'interprétation présidentialiste de la Constitution.

Ce billet propose de revenir sur le cas particulier de la décision du Conseil constitutionnel du 10 novembre 1998 relative à une demande de communication de pièces présentée par une juge d’instruction à laquelle le Conseil a donné partiellement satisfaction. Les délibérations de cette décision révèlent que les raisons de ce refus s’appuient sur une méfiance profonde du pouvoir de l’autorité judiciaire et d’une « mode de la transparence » contre laquelle le Conseil constitutionnel tient absolument à s’ériger quitte à dénaturer le sens de l’article 62 de la Constitution.

Sous la pression d’une série de scandales révélés par la presse, d’une enquête devant le Congrès et de la discussion d’un projet de loi relatif à l’éthique de ses membres, la Cour suprême des États-Unis s’est récemment dotée d’un code de conduite, réclamé depuis de nombreuses années. Mais ce dispositif nouveau n’est-il pas un miroir aux alouettes ? Instrument de communication, absence de force contraignante, absence de sanction : il est en réalité très improbable que le code de conduite permette de résoudre la crise de confiance que traverse la Cour suprême.

Par une décision QPC n° 2023-1069/1070 du 24 novembre 2023, le Conseil constitutionnel déclare que les dispositions législatives organisant l’existence et le fonctionnement des cours criminelles départementales sans jury sont conformes à la Constitution. L’idée, défendue par les requérants, d’une reconnaissance de l’intervention du jury pour juger les crimes de droit commun en tant que principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) est écartée, au prix d’une motivation comportant une erreur historique factuelle. La consécration d’un principe à valeur constitutionnelle (PVC) est également écartée, sans que le Conseil constitutionnel n’ait répondu au grief.

La décision François F. du Conseil constitutionnel du 28 septembre 2023 relative à « l’affaire Fillon » suscite une attention particulière dans la mesure où elle a été rendue sans satisfaire le quorum fixé par l’article 14 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. Cet article requiert la présence de sept membres sauf cas de force majeure dûment constaté par procès-verbal. En l’espèce, trois membres étaient en situation de déport en raison de conflits d’intérêts. La décision François F. est alors une occasion de mettre en perspective les conditions d’application du quorum durant les délibérations du Conseil constitutionnel avec ses aspirations à une plus grande « juridictionnalisation ».

Le Parlement envisage d’adopter un statut de l’élu. Mais cette nouvelle tentative sera, comme les précédentes, vouée à l’échec si le législateur n’aborde pas la principale difficulté du sujet : la question de la professionnalisation des titulaires de fonctions exécutives.

Au lendemain de l’attaque du Hamas sur l’État d’Israël, les autorités gouvernementales françaises et allemandes ont exprimé leur détermination à lutter contre le terrorisme et son apologie. À la suite de ces déclarations, plusieurs associations qui ont manifesté leur soutien en réaction aux attentats perpétrés au Proche-Orient sont en passe d’être interdites de part et d’autre du Rhin. Cette conjoncture est l’occasion de porter un regard juridique sur les mécanismes français et allemand de dissolution de telles associations et de les confronter aux exigences de la protection de la liberté d’association.

Le 22 octobre 2023, les électeurs suisses étaient appelés aux urnes afin de renouveler pour quatre ans la quasi-intégralité de leur parlement bicaméral, l’Assemblée fédérale. Dopée par la bonne performance des nationaux-conservateurs de l’UDC, la droite progresse tandis que la gauche pâtit de la contre-performance des écologistes. En décembre, la nouvelle Assemblée sera amenée à élire les sept membres du Conseil fédéral, qui joue à la fois le rôle de gouvernement et de présidence collégiale. À cette occasion, elle devrait se borner à appliquer en l’état la fameuse « formule magique », qui garantit une représentation proportionnelle des quatre principaux partis au sein du directoire de la Confédération.

Ce billet montre à l’aune du discours d’Emmanuel Macron prononcé le 23 septembre 2023 devant les élus de l’Assemblée de Corse que le chef de l'État souhaite initier une vaste réforme de la collectivité de Corse. Si ce projet est marqué par une véritable inspiration ultra-marine, celle-ci rencontre néanmoins des résistances politiques et constitutionnelles. Il apparaît par conséquent que l’avenir institutionnel de l’île ne peut que s’inscrire dans un cadre métropolitain.

Décidée en Conseil des ministres le 4 octobre 2023, la dissolution de Civitas s’inscrit dans une liste déjà longue d’organisations politiques dissoutes durant les quinquennats d’Emmanuel Macron. Cependant, elle s’en distingue en ce qu’elle vise pour la première fois depuis 1987 une association constituée en parti politique. Elle offre ainsi l’occasion de questionner la conformité de la dissolution administrative des partis politiques tant au regard de la Convention européenne des droits de l’homme qu’au regard de la Constitution elle-même.

Un article, publié en août dernier par des auteurs américains notoirement conservateurs, suppose l’idée de l’inéligibilité de D. Trump. En se fondant sur une interprétation stricte de la section 3 du Quatorzième Amendement de la Constitution, les auteurs estiment que l’ancien président est « disqualifié », automatiquement inéligible en raison de son implication dans les contestations et émeutes qui ont caractérisé sa fin de mandat. Cette approche demeure controversée.

Le 14 octobre 2023, les Australiens sont appelés à voter pour amender la Constitution fédérale afin de donner une « Voix » au sein du Commonwealth aux peuples aborigènes et insulaires du détroit de Torres. Ce faisant, il s’agirait, du point de vue des Autochtones, d’acter l’idéal de la coexistence entre souveraineté autochtone et souveraineté de la Couronne. Ce billet entend revenir sur les origines et les enjeux de ce vote historique pour la consolidation de l’Etat post-colonial australien.

Les assemblées citoyennes délibératives constituent actuellement l'une des principales préoccupations des théoriciens ainsi que des praticiens de la démocratie. Néanmoins, leur organisation institutionnelle précise et en particulier leur gouvernance semblent encore sous-explorées. Ce billet [1] tente de contribuer à combler cette lacune en analysant si la gouvernance de la Convention Citoyenne sur la fin de vie a assuré une délibération productive et protégé l'autonomie des citoyens.

Dans le contexte de l’affaire Nahel, ce billet a pour objet de présenter brièvement le cadre légal d’usage des armes par les forces de l’ordre en France. In the context of Nahel case, the pu…

La proposition de loi constitutionnelle déposée le 5 juin par le groupe LR traduit une volonté de faire primer la loi sur les normes et les contrôles juridictionnels qui contraignent le législateur. De l’ouverture du champ du référendum à l’immunité juridictionnelle des lois sur l’immigration, de nombreux mécanismes sont proposés, au risque d’engendrer des conflits entre ordres juridiques.

La réforme des retraites a illustré les profondes différences constitutionnelles entre les parlementarismes français et allemand. La Loi fondamentale allemande attribue en effet au Parlement un rôle déterminant, que ne connaît pas le Parlement français. Actuellement toutefois, le besoin d’accélérer la législation n’est pas sans incidence sur le rôle des organes législatifs, Bundestag et Bundesrat. Bien que la Cour constitutionnelle fédérale dispose en principe de pouvoirs étendus pour protéger leurs positions, il n’est pas certain que le droit constitutionnel puisse contenir l’évolution récente.

La question du sort réservé aux saisines « blanches » refait surface dans l’analyse de la décision n°2023-849 DC du 14 avril 2023 relative au nouveau régime des retraites. En ne déclarant pas irrecevable une saisine non motivée de Madame la Première Ministre, le Conseil constitutionnel met à nouveau en évidence les tensions qui guident son évolution entre une juridictionnalisation recherchée et le poids des spécificités historiques de son contrôle.

Les élections territoriales en Polynésie française ont été remportées par les indépendantistes. C’est la première fois que les indépendantistes gagnent seuls une élection territoriale. Cependant, il ne s’agit pas d’un pas vers l’indépendance mais essentiellement d’un rejet des autonomistes au pouvoir. Ces derniers avaient déjà perdu les élections législatives en 2022 et n’avaient pas depuis répondu aux attentes de la population.

Inconnus du grand public, les « avis » du Conseil d’État ont suscité un intérêt médiatique pendant l’épisode de l’adoption du projet de loi relatif à la réforme des retraites. Le présent billet a l’ambition d’apporter une clarification de cette notion et d’en analyser la pertinence politique.

Dans un arrêt de 2005, confirmant la constitutionnalité du traité d’adhésion à l’Union européenne, la Cour constitutionnelle de Pologne avait envisagé l’hypothèse d’un conflit « irréductible » entre le droit national et le droit de l’Union, en esquissant trois solutions susceptibles d’y remédier : la révision de la Constitution, la renégociation des traités européens et – solution qualifiée à l’époque d’ultime – la sortie de la Pologne de l’Union européenne. Au regard de la décision rendue par la Cour de Varsovie le 7 octobre 2021, déclarant l’inconstitutionnalité de certaines dispositions du Traité sur l’Union européenne, l’hypothèse d’un « Polexit » ne semble cependant pas complètement implausible.

De manière préoccupante, la revue a été récemment confrontée à plusieurs propositions d’articles dont le contenu relevait au moins pour partie d’un plagiat caractérisé. La vigilance de nos rapporteurs en a fort heureusement permis la détection préalable.