France
Le règlement intérieur de la procédure de contrôle a priori devant le Conseil constitutionnel : avancées, lacunes ou incertitudes ?
Le Conseil constitutionnel s’est doté le 11 mars 2022 d’un règlement intérieur sur la procédure suivie devant lui pour les déclarations de conformité à la Constitution. Si l’on salue la publication d’un tel règlement, qui marque une réelle avancée dans la transparence de la procédure de contrôle a priori, l’étude de ses dispositions laisse entrevoir un certain nombre de lacunes et d’incertitudes.