L’encadrement des pouvoirs de collecte et de conservation des données personnelles attribués aux autorités policières fédérales. Remarques sur la décision de la Cour constitutionnelle allemande du 1er octobre 2024
La collecte et la conservation des données personnelles par les organes de la police criminelle présentent plusieurs défis en matière de protection des droits et libertés des individus. L’interrogation porte sur les garanties qui doivent être offertes par le législateur pendant la phase de collecte et de stockage des données personnelles. La Cour constitutionnelle allemande s’est penchée sur l’étendue des prérogatives conférées aux autorités de police fédérale.