Pierre Auriel

Dans sa décision du 15 mars 2018, le Conseil constitutionnel a validé la loi autorisant la rétention des demandeurs d’asile relevant de la “procédure Dublin”. Cette décision diffère de sa jurisprudence antérieure. La rétention administrative des étrangers était fondée sur l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière. En permettant la rétention de détenteurs de titre de séjour, le Conseil constitutionnel rompt avec cette logique et n’opère aucun contrôle sur cette mesure pourtant exceptionnelle.

Following decisions by the European Court of Justice and the Court of Cassation , a bill has been submitted to clarify criteria allowing an administrative authority to detain asylum seekers treated under the Dublin procedure. At first sight, this question appears technical and trivial. But it reveals a screening mechanism dissuading asylum seekers to come in France.

Après les élections législatives d'octobre 2015, la nouvelle coalition parlementaire structurée autour du parti « Droit et justice » (PiS) a ouvert son mandat par un conflit autour de la nomination de nouveaux juges au Tribunal constitutionnel. Face au refus du Tribunal de valider ses arbitrages , la majorité adopta une réforme du Tribunal en décembre 2015, visant à limiter son action et à approfondir le contrôle de la majorité sur sa composition. Un an plus tard, la crise s’est aggravée. Le gouvernement alimentant un climat délétère à l’encontre des magistrats, refuse de publier les décisions du Tribunal et paralyse de facto son action . Il a semblé utile à Jus Politicum de publier la déclaration des quatre anciens Présidents du Tribunal constitutionnel (Marek Safjan, Jerzy Stępień, Bohdan Zdziennicki et Andrzej Zoll) relative à cette crise.