L’arrêt BCE: Tension dans la relation de coopération entre la Cour constitutionnelle fédérale et la Cour de justice de l'Union européenne
L'arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale annoncé le 5 mai 2020 est une décision importante qui restera dans l'histoire. La Cour allemande a constaté non seulement que les actes juridiques de la Banque centrale européenne n'étaient pas suffisamment motivés, mais a critiqué, en outre, la motivation de la proportionnalité de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne en elle-même. Cette combinaison – insuffisance de motivation de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne et absence de motivation suffisante des actions de la Banque centrale européenne – conduit la Cour à déclarer ces actions ultra vires – et cela pour la première fois dans sa jurisprudence. Si les conséquences de la décision sont prévisibles en ce qui concerne l'obligation de motivation de la Banque centrale européenne, il n'est pas possible aujourd'hui d'estimer les conséquences de l'arrêt pour l'espace judiciaire européen.