La reconnaissance d’une responsabilité de l’État du fait des Lois déclarées inconstitutionnelles : un cadeau empoisonné ?
Par trois arrêts du 24 décembre 2019, le Conseil d'État a reconnu la possibilité pour tout citoyen d’obtenir des indemnités en réparation du préjudice causé par l’application d’une loi déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel. Refusant d’appliquer le dualisme « responsabilité pour faute/responsabilité sans faute » au Parlement, il préfère se fonder sur la Constitution et sur les exigences inhérentes à la hiérarchie des normes. Les conditions d’engagement de cette responsabilité sont cependant si strictes qu’il est probable qu’elle ne sera guère appliquée.