Billets sur le carnet
Les propositions de nomination pour le Conseil constitutionnel annoncées la semaine dernière démontrent une nouvelle fois que la composition de cette institution n’évolue pas dans le sens d’une juridictionnalisation, ce qui surprend finalement peu. Mais la procédure de nomination proprement dite, qui a, elle, évolué depuis la révision de 2008, laisse certaines questions à l’interprétation.
Le projet d’accord présenté par Theresa May le 14 novembre dernier est l’objet de toutes les critiques au Royaume-Uni et pourrait d’ailleurs être à l’origine de quelques bouleversements politiques. Il s’agit ici de rappeler que cet accord semble déterminé par un problème majeur, celui d’une éventuelle frontière physique entre l’Irlande du Nord et la République irlandaise.
Il est rare qu’une décision rendue par une cour de justice britannique, ne statuant d’ailleurs pas en dernier ressort, fasse la « une » des quotidiens européens. On n’en sera pourtant pas surpris, tant fait sensation la décision du 3 novembre de la High Court de Londres, qui reconnaît au seul Parlement britannique le droit de mettre en œuvre la procédure de sortie de l’Union Européenne prévue par l’article 50 du Traité sur l’Union Européenne (TUE). Intéressante à de nombreux égards pour les juristes, notamment en ce qu’elle précise les contours de la « prérogative royale », c’est le statut constitutionnel du Parlement qu’éclaire plus spécifiquement cette décision.