Marie Sissoko-Noblot

La pétition contre la loi Duplomb, signée par plus de deux millions de citoyens, a donné lieu au premier débat en séance publique sous la Ve République sur le fondement des articles 147 à 151 du Règlement de l’Assemblée nationale. L’analyse de son parcours institutionnel révèle cependant que le droit de pétition, malgré son activation inédite, demeure un mécanisme d’interpellation strictement encadré, dépourvu de portée décisionnelle. Si la procédure a permis une réouverture du débat parlementaire et une forme d’évaluation a posteriori de la loi, elle n’a nullement altéré la maîtrise des représentants sur le processus normatif.

Ce billet analyse la recomposition récente du droit américain de l’avortement à travers le prisme du financement public et du contentieux fédéral. En articulant l’executive order présidentiel 14182, le durcissement de l’interprétation de l’amendement Hyde, l’adoption du One Big Beautiful Bill Act, l’arrêt Medina v. Planned Parenthood South Atlantic rendu par la Cour suprême en juin 2025 et un arrêt de la cour fédérale d’appel du Premier Circuit du 13 décembre 2025 levant l’injonction contre le définancement de Planned Parenthood, l’article met en lumière une stratégie juridique cohérente de restriction indirecte de l’accès à l’avortement. Sans remettre formellement en cause la légalité de l’acte dans les États où il demeure autorisé, cette stratégie repose sur l’assèchement ciblé des ressources financières des structures de soins reproductifs et sur la neutralisation des voies de recours permettant d’en contester la mise en œuvre. Elle révèle ainsi une dissociation croissante entre la reconnaissance normative du droit et les conditions institutionnelles de son effectivité.

Le 17 janvier 2025, la Cour Suprême des États-Unis a validé la constitutionnalité du Protecting Americans from Foreign Adversary Controlled Applications Act , interdisant TikTok aux États-Unis, sauf si l'entreprise est soustraite au contrôle chinois. La Cour a estimé que cette interdiction ne violait pas le Premier Amendement, malgré son impact sur la liberté d'expression. Elle a jugé que la mesure était justifiée par la sécurité nationale. Cette décision établit un précédent se voulant circonscrit sur les restrictions gouvernementales visant des plateformes numériques pour des raisons de sécurité nationale.

Le 10 avril 2024, le Gouvernement a déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale un projet de loi sur la fin de vie prévoyant d’ouvrir la possibilité d’une aide à mourir sous conditions. Ce projet de loi était d’autant plus attendu que la modification du cadre juridique de la fin de vie était une promesse de campagne du Président et que la Convention citoyenne sur la fin de vie avait rendu son rapport le 3 avril 2023. Le début de la procédure parlementaire offre l’opportunité de revenir sur la Convention citoyenne sur la fin de vie, ainsi que de souligner que l’état et les avancées de la démocratie participative ne se prêtent pas à un bilan pessimiste.

La Région de Bruxelles-Capitale a annoncé le 17 novembre 2022, l’instauration d’une Assemblée citoyenne pour le climat. Cette assemblée citoyenne permanente est le fruit d’une évolution progressive du système institutionnel de la région et témoigne d’une volonté des acteurs politiques bruxellois de développer les synergies entre la démocratie participative et représentative. L’expérience bruxelloise offre ainsi un exemple des pratiques vertueuses de la démocratie participative.