NP

Nicoletta Perlo

IRDEIC- Université Toulouse I Capitole

Le pas feutré de l’autoritarisme : la réforme constitutionnelle de la justice en Italie

La réforme constitutionnelle italienne visant à séparer les carrières judiciaires marque un tournant décisif dans l’évolution de l’ordre judiciaire. Adoptée par le Sénat en octobre 2025 – et devant faire l’objet d’un référendum confirmatif en avril 2026 – elle introduit des parcours professionnels distincts pour les juges et les procureurs, crée deux Conseils supérieurs de la magistrature séparés, et institue une nouvelle Haute Cour disciplinaire. Ses partisans y voient un renforcement de l’impartialité et de la transparence ; ses détracteurs alertent au contraire sur les risques pesant sur l’indépendance du ministère public et l’autonomie judiciaire. S’il ne s’agit pas d’une remise en cause frontale de l’indépendance judiciaire, la réforme s’inscrit toutefois dans une stratégie plus large d’affaiblissement progressif des contre-pouvoirs. En combinant le respect formel des procédures constitutionnelles avec des pratiques de marginalisation du Parlement et de délégitimation de la magistrature, le pouvoir exécutif opère une dégradation feutrée de l’État de droit.

L’ÉTAT DE NON-URGENCE EST DÉCLARÉ. LA NORMALISATION DE L’ETAT D’EXCEPTION DANS LE DISCOURS ET DANS LA PRATIQUE ITALIENS

Le 11 avril 2023, le Conseil des ministres italien a déclaré l’état d’urgence pour une durée de six mois au vu d’une arrivée massive de migrants depuis le début de l'année. Ce régime d’exception, introduit en 1992 par la loi instituant le Service national de Protection civile, est appliqué désormais de façon systématique pour faire face aux phénomènes les plus variés, qu’ils soient caractérisés, ou non, par une réelle urgence. Un véritable système normatif parallèle, dérogatoire au droit commun, réglemente désormais plusieurs secteurs, parmi lesquels la gestion des flux migratoires. De façon assez surprenante, cette fois, le ministre de l’Intérieur a expressément affirmé l’inexistence d’une urgence migratoire, en érigeant l’état d’urgence en « modèle » technocratique, managérial, de solution des problèmes.

Le « gouvernement d’experts », une nécessité face à une démocratie malade. Réflexions à partir de l’expérience italienne (1/2)

Le 18 février 2021 s’est terminé le processus de formation d’un nouveau gouvernement italien guidé par Mario Draghi. Il s’agit d’un « gouvernement d’experts ». Le quatrième de l’Italie républicaine. Ce billet entend réfléchir sur ce phénomène constitutionnel qui, d’une part, a marqué et continue de marquer les moments les plus décisifs de l’évolution de la vie politico-constitutionnelle italienne et, d’autre part, manifeste la crise profonde des partis politiques et de leur rôle d’intermédiaires entre les citoyens et les institutions.

L’Italie désorientée après le vote : les fautes (partielles) d’une loi électorale qui n’assure ni la gouvernabilité ni la représentativité [Par Nicoletta Perlo]

On March 4, 2018 were held the legislative elections in Italy. The iter that led to the adoption of the electoral law of November 3, 2017 as well as its contents make it possible to highlight, on the one hand, the reinforced role of the Constitutional Court and the President of the Republic in times of crisis; on the other hand, they reveal the incapacity of the legislator to respond to the societal expectations of an electoral reform guaranteeing more representation and governability.