Samy Benzina

Le départ précipité de la secrétaire générale du Conseil constitutionnel, décidé par son président, a suscité une attention médiatique inhabituelle pour une institution traditionnellement discrète. Au-delà de l’événement, cette décision révèle des tensions profondes quant à l’équilibre des pouvoirs au sein du Conseil. Le rôle du secrétaire général apparaît en effet ambigu : officiellement subordonné, il exerce en pratique une influence majeure, parfois déterminante, dans le fonctionnement de l’institution et sur sa jurisprudence. Ce départ pourrait ainsi traduire une volonté de limiter la prééminence du secrétariat général au sein de l’institution. Mais un tel tournant n’est pas sans risque : celui d’accentuer encore la logique présidentialiste au détriment du caractère collégial du Conseil. Il ouvre néanmoins la voie à des réformes visant à renforcer la délibération, l’autonomie des membres, la transparence et la qualité des décisions, à condition que le président comme les membres du Conseil acceptent de s’y engager réellement. [1]

Le retour de Donald Trump pour un second mandat a été marqué par la multiplication sans précédent des executive orders, moyen d’action unilatérale du président américain. La stratégie du 47 e président se caractérise ainsi par une volonté de faire de l’executive order l’instrument principal de définition de la politique de l’Etat fédéral et le support à l’exécution de son programme quitte à empiéter sur les compétences du Congrès. En prenant de tels executive orders, Donald Trump semble également vouloir provoquer des contentieux en vue de capitaliser sur les nombreuses nominations de juges fédéraux effectuées durant son premier mandat et ainsi obtenir des précédents favorables au pouvoir présidentiel. On peut cependant s’interroger sur l’efficacité à long terme d’une telle stratégie au regard de l’importance de la loi fédérale dans toute réforme d’ampleur et le caractère particulièrement précaire des executive orders.

Les graves troubles qui sont apparus en Nouvelle-Calédonie en mai 2024 ont conduit l’Exécutif français à déclarer l’état d’urgence sur ce territoire. Parmi les mesures qui ont été prises pour mettre fin aux violences, le blocage du réseau social chinois « TikTok » sur l’ensemble du territoire néocalédonien a suscité de vives réactions, ne serait-ce qu’en raison de son fondement légal fort peu solide. L’Exécutif l’a justifié a posteriori en recourant à la « théorie des circonstances exceptionnelles » qui pourtant paraît bien fragile tant elle semble contraire au droit constitutionnel français .

La décision du 25 janvier 2024 est une nouvelle manifestation du rôle central qu’est contraint de jouer le Conseil constitutionnel dans le cadre du nouveau contexte politique engendré par les élections législatives de juin 2022. En faisant adopter la loi « immigration » en dépit de certaines dispositions radicales introduites par la droite sénatoriale tout en contestant leur constitutionnalité, la majorité présidentielle a placé le Conseil dans une position particulièrement difficile. Pour éviter de trancher des questions délicates, le juge constitutionnel a fait un large recours à sa jurisprudence sur les « cavaliers législatifs » au risque de tomber dans un « piège » : celui de renouer avec sa fonction de « chien de garde de l’exécutif ».

La question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le ministre de la Justice devant la Cour de cassation se présente comme une véritable anomalie. D’abord, elle a été renvoyée au Conseil constitutionnel alors qu’elle était manifestement irrecevable. Ensuite, si elle pose une question intéressante, la constitutionnalité de l’application du régime de droit commun des perquisitions aux ministères, les griefs invoqués à son soutien, l’incompétence négative et la séparation des pouvoirs, apparaissent particulièrement singuliers notamment au regard du statut de membre du Gouvernement du requérant. Enfin, elle s’apparente plus à une manœuvre dilatoire ou politique qu’à un véritable moyen de faire garantir les droits et libertés constitutionnels.

Les dix ans de la QPC ont été l’occasion d’une vaste campagne de communication du Conseil constitutionnel dans les médias. Cette communication portait un message clair : la QPC est un succès, son bilan est excellent et aucune réforme d’ampleur n’est nécessaire. Le tableau dépeint par le Conseil, et en particulier son président, n’apparaît cependant pas en parfaite adéquation avec la réalité. L’analyse de la pratique de la QPC après une décennie conduit à constater que le bilan, en particulier l’efficacité de la procédure dans la protection des droits et libertés constitutionnels, est bien plus nuancé. Des réformes de la procédure apparaissent par conséquent indispensables.

Au regard des perturbations causées par la pandémie de Covid-19 sur le fonctionnement des juridictions françaises, le législateur a fait le choix, par une loi organique du 30 mars 2020, de suspendre les délais d’examen des questions prioritaires de constitutionnalité jusqu’au 30 juin 2020. Toutefois, l’analyse attentive de cette loi et du contexte dans lequel elle intervient peut faire grandement douter de la nécessite ou même de l’utilité d’une telle intervention en urgence du législateur. Pis, alors même que l’intérêt de cette loi est discutable, le Conseil constitutionnel semble avoir voulu à tout prix permettre la promulgation de la loi, quitte à éluder son inconstitutionnalité apparente .

Le 18 décembre 2019, la Chambre des représentants du Congrès des États-Unis a décidé, dans le cadre d’une procédure d’impeachment, de mettre en accusation le 45 e président, Donald Trump, pour abus de pouvoir et entrave au Congrès. Cette mise en accusation est le résultat d’une enquête, par la commission du renseignement de la Chambre des représentants, qui a révélé l’existence de pressions exercées par Donald Trump sur son homologue ukrainien afin que ce dernier annonce publiquement l’ouverture d’une enquête contre Joe Biden, potentiel rival politique de Donald Trump lors des prochaines élections présidentielles. Au-delà de la gravité des faits reprochés à Donald Trump, cette procédure d’impeachment pose des questions constitutionnelles fondamentales qui vont de l’existence de limites aux pouvoirs du président des États-Unis à la possibilité d’élections libres sans immixtion étrangère.