Etats-Unis : le pouvoir douanier est-il une « question majeure » ? A propos de l’arrêt de la Cour suprême Learning Resources Inc. v. Trump

L’arrêt Learning Resources Inc. v. Trump invalide les droits de douane décrétés par le Président sur le fondement de l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA), en qualifiant le droit de douane de prélèvement relevant du pouvoir fiscal du Congrès. L’apport de l’arrêt tient autant au résultat qu’à la méthode. Six juges retiennent une lecture restrictive de l’IEEPA, mais la Cour se fracture sur la théorie des « questions majeures », mobilisée par certains, tenue pour surabondante par d’autres, jugée inapplicable par les dissidents au nom du contexte des affaires étrangères. L’arrêt s’inscrit dans une séquence où la Cour, après avoir systématisé cette théorie dans West Virginia v. EPA (2022) et réaffirmé l’office du juge dans l’interprétation des lois ambiguës dans Loper Bright (2024), redessine les conditions du contrôle des délégations législatives, sans stabiliser des critères permettant d’apprécier le degré de « clarté » exigé des lois d’habilitation.

 

The Supreme Court’s decision in Learning Resources Inc. v. Trump overturns tariffs imposed by the President under the International Emergency Economic Powers Act (IEEPA), holding that tariffs are levies that fall within the Congress’ taxing power and implicate its core power of the purse. The ruling matters both for its outcome and its reasoning. Six Justices adopt a restrictive reading of the IEEPA, while the Court splits over the “major questions” doctrine, used by some, dismissed as unnecessary by others and treated as inapplicable by the dissenting Justices considering the foreign affairs context. The case fits within a broader sequence in which the Court, after systematizing the doctrine in West Virginia v. EPA (2022) and reasserting the role of the judicial branch in interpreting ambiguous statutes in Loper Bright (2024), is redrawing the terms of judicial review of congressional delegations, without setting clear criteria for the level of “clarity” required in empowering statutes.

  Par Andreas Kallergis, Professeur de droit public à l'Université de la Réunion      

A partir d’avril 2025, Donald Trump a imposé, par executive orders fondés sur l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA), deux ensembles de droits de douane : des droits présentés comme une réponse à l’urgence liée à la crise des opioïdes, visant le Canada, le Mexique et la Chine, et des droits dits « réciproques », adossés à une urgence relative à des déséquilibres commerciaux, visant la plupart des partenaires commerciaux des États-Unis. Des importateurs et des États fédérés ont contesté l’usage d’une loi d’urgence économique comme base d’un pouvoir douanier aussi étendu. Le 20 février 2026, la Cour suprême des Etats-Unis, par six voix contre trois, a jugé[1] que l’IEEPA n’autorisait pas le Président à imposer des droits de douane par executive orders.

 

Rédigée par le Président de la Cour, John Roberts, l’opinion se fonde sur une lecture textuelle et contextualisée de l’IEEPA. Réduisant les moyens disponibles au Président pour mettre en œuvre sa politique commerciale, l’arrêt délimite, par l’interprétation d’une loi d’urgence économique, les conditions dans lesquelles l’exécutif peut, ou ne peut pas, prétendre exercer le pouvoir fiscal. Le point décisif est la qualification juridique des droits de douane : la majorité refuse d’y voir une simple modalité de réglementation du commerce extérieur et les rattache explicitement au pouvoir d’imposition, constitutionnellement attribué au Congrès[2]. L’exécutif ne peut pas prétendre à l’exercice de ce pouvoir sans délégation claire et encadrée consentie par le Congrès.

 

Si le dispositif de la décision reflète une convergence de six juges concernant la solution, la Cour paraît divisée quant à la méthode d’interprétation à adopter et, en particulier, sur la place de la théorie jurisprudentielle des « questions majeures ». Systématisée en 2022 dans l’arrêt West Virginia v. EPA, cette théorie exige que les délégations législatives relatives à des sujets d’importance politique ou économique majeure soient explicites. Six juges s’expriment en faveur d’une interprétation stricte de l’IEEPA, mais seulement trois parmi eux (Roberts, Gorsuch, Barrett) fondent explicitement leur argumentation sur la théorie des « questions majeures », alors que les autres juges de la majorité considèrent que les outils ordinaires d’interprétation des lois sont suffisants[3]. Les juges dissidents admettent l’existence de cette théorie, mais soit soutiennent qu’elle n’a pas à s’appliquer en matière d’affaires étrangères[4], soit défendent, chacun selon une logique différente, une lecture plus favorable à l’exécutif et une limitation du champ d’application de cette théorie[5].

 

L’arrêt met ainsi au jour une difficulté plus générale. La théorie des « questions majeures » occupe une place croissante dans la jurisprudence américaine relative à la séparation des pouvoirs, mais sa teneur demeure incertaine. S’agit-il d’une exigence de clarté renforcée des normes d’habilitation législatives ? Ou bien une simple conséquence d’outils ordinaires d’interprétation stricte des lois ? Ou, au contraire, une construction instable, dont la plasticité laisse au juge une marge de manœuvre excessive ? La décision Learning Resources ne permet pas d’y apporter une réponse définitive. Elle a cependant le mérite d’exposer ces variantes de manière à rendre visible la fragmentation au sein de la Cour.

 

Le contraste est saisissant. Son Président, John Roberts, rejoint par cinq juges sur le dispositif, fonde l’invalidation sur une lecture textuelle contextualisée de l’IEEPA. Puis, avec Neil Gorsuch et Amy Coney Barrett, il ajoute un raisonnement tiré de la théorie des questions majeures. Elena Kagan, à laquelle se joignent Sonia Sotomayor et Ketanji Brown Jackson, refuse d’utiliser cette théorie, considérant que les méthodes ordinaires d’interprétation des lois suffisent. Brett Kavanaugh, dissident avec Clarence Thomas et Samuel Alito, soutient une lecture extensive de l’IEEPA et cherche à soustraire le litige au régime de la théorie des questions majeures en raison du contexte relatif aux affaires étrangères et de l’urgence économique. L’arrêt met ainsi au jour trois positions concurrentes au sein de la Cour en ce qui concerne la théorie des « questions majeures ».

 

Par la décision Learning Resources, la Cour requalifie le litige relatif aux droits de douane comme un litige de séparation des pouvoirs et lit l’IEEPA à la lumière de l’Article I de la Constitution. En creux, l’arrêt met à nu les difficultés de la théorie des « questions majeures » et son caractère encore trop malléable. Loin de la consacrer comme un standard du contrôle opéré par la Cour, il en révèle les ambiguïtés, les usages concurrents et les limites. Mis en perspective, l’arrêt témoigne d’une situation paradoxale. Après avoir rétabli l’office du juge en matière d’interprétation des lois fédérales ambiguës en 2024 dans Loper Bright[6], la Cour réinvestit ici l’exigence de « clarté » des délégations, sans stabiliser les critères permettant d’en apprécier le degré. L’arrêt stabilise ainsi la lecture de l’IEEPA, mais laisse ouverte la question de savoir comment mesurer, au-delà de ce cas précis, la « clarté » requise par la théorie des « questions majeures ».

   

I. Une réaffirmation de la répartition constitutionnelle des compétences

A. La qualification fiscale des droits de douane

La Cour rejette l’argumentation de l’exécutif selon laquelle le litige relèverait d’une simple question de réglementation du commerce international en contexte d’urgence économique, dans un domaine historiquement marqué par une forte latitude présidentielle. Elle fonde au contraire son raisonnement sur la nature juridique du prélèvement contesté. Le droit de douane n’est pas une simple modalité de réglementation commerciale et économique, mais un prélèvement obligatoire relevant de la catégorie constitutionnelle Taxes, Duties, Imposts and Excises. L’arrêt s’inscrit ainsi dans une compréhension classique[7] de la compétence douanière comme branche de la compétence fiscale, distincte de la compétence réglementaire et attribuée au Congrès par l’article I de la Constitution[8].

 

La Cour semble qualifier la nature fiscale d’un prélèvement à partir de sa seule fonction budgétaire. Une telle approche n’allait toutefois pas de soi. D’une part, une imposition à vocation dissuasive, telle une taxe carbone, peut avoir un rendement budgétaire faible ou nul, ce qui fragilise la ligne de distinction entre mesure fiscale et mesure réglementaire fondée exclusivement sur la levée de recettes[9]. D’autre part, dans l’arrêt Federal Communications Commission v. Consumers’ Research, la même Cour a nié au pouvoir d’imposition un statut particulier faisant obstacle à sa délégation[10]. L’intérêt de l’arrêt Learning Resources est de faire réapparaître, au moins dans une partie de la motivation, une hiérarchisation implicite des compétences de l’article I. La Cour rattache l’exigence de « clarté » renforcée des délégations au « noyau du pouvoir budgétaire » du Congrès (power of the purse), suggérant ainsi que la délégation implicite est particulièrement suspecte lorsqu’elle concerne une charge de nature fiscale. L’arrêt esquisse ainsi, par analogie fonctionnelle, une forme de « réserve de loi fiscale ». La protection de la compétence fiscale du Congrès ne s’exprime pas par une interdiction abstraite de l’exercice du pouvoir fiscal par l’exécutif, mais par l’exigence d’une délégation explicite, intelligible et assumée.

 

Dans ce contexte, la question n’était pas de savoir si le Président peut « réglementer » le commerce extérieur en période d’urgence, mais s’il peut se prévaloir d’une habilitation générale pour décréter la levée de droits de douane. Cette requalification permet de distinguer deux propositions que l’exécutif tendait à confondre. Les droits de douane peuvent produire des effets de régulation du commerce extérieur, mais l’existence de tels effets ne transforme pas ces droits en simple mesure réglementaire. Raisonner autrement reviendrait à autoriser l’exécutif à capter une part de pouvoir fiscal chaque fois qu’il invoque exercer sa politique commerciale. C’est précisément l’enjeu mis en évidence par plusieurs mémoires d’amicus curiae. La difficulté ne réside pas seulement dans l’ampleur des droits litigieux, mais également dans l’altération de la nature de l’IEEPA si l’on accepte qu’une loi d’urgence, conçue pour autoriser des sanctions et des restrictions commerciales, puisse devenir, par interprétation, le véhicule d’une délégation indéterminée du pouvoir fiscal[11].

 

En replaçant les droits de douane dans le domaine du pouvoir fiscal, la Cour ne tranche pas seulement une question d’interprétation, mais elle réaffirme une exigence de base légale explicite même lorsque l’exécutif invoque l’urgence et la conduite des affaires étrangères.

 

B. L’interprétation stricte des habilitations législatives

Le second apport de l’arrêt est méthodologique. La majorité des six juges met en œuvre une interprétation textuelle de l’IEEPA, éclairée par l’architecture des lois fédérales et de la Constitution.

 

Le Président de la Cour retient d’abord un argument lexical : l’IEEPA ne mentionne ni droits de douane ni d’autres termes du vocabulaire douanier. Elle autorise le Président à enquêter, réglementer ou interdire diverses transactions impliquant des intérêts étrangers, y compris l’importation ou l’exportation. Pour la Cour, il est impossible de faire porter à la juxtaposition des termes « réglementer » et « importation » le poids d’un « pouvoir autonome d’imposer les importations de tout pays, sur tout produit, à tout taux et pour une durée indéterminée »[12]. La compétence revendiquée n’est pas soutenue par le texte.

 

Cet argument est consolidé par une lecture contextuelle de l’IEEPA au regard des autres lois d’habilitation en matière douanière. La Cour observe que, lorsque le Congrès délègue un pouvoir douanier, il le fait de manière explicite et encadrée. Le législateur fédéral utilise un vocabulaire précis, fixe des plafonds, limite la durée des mesures et impose des procédures formalisées. Tel est notamment le cas de la section 122 de la Trade Act de 1974, de la section 301 et de la section 232 de la Trade Expansion Act de 1962. L’IEEPA, en revanche, ne recourt pas au vocabulaire des droits de douane et ne fixe ni des plafonds ni des garde-fous procéduraux propres aux droits de douane. Pour la Cour, ce silence n’est pas neutre. Il rend invraisemblable l’hypothèse d’une portée douanière de cette loi. Le juge ne se borne donc pas à isoler le sens littéral des termes « réglementer » et « importation », mais reconstitue les pratiques constantes du Congrès (pattern of usage) lorsqu’il délègue le pouvoir douanier[13].

 

Un troisième argument, plus sophistiqué, concerne la symétrie « importation / exportation » de l’IEEPA. John Roberts souligne que lire la formule « réglementer l’exportation » comme incluant un pouvoir d’imposition exposerait la loi à une difficulté constitutionnelle immédiate, puisque la Constitution interdit explicitement les taxes à l’exportation[14]. Dans une logique d’interprétation conciliatrice, décrite comme une forme d’« évitement constitutionnel » (constitutional avoidance) [15], la Cour retient donc la lecture de la loi qui évite de faire produire au texte un effet implicitement contraire à la Constitution.

 

La conjonction entre argument lexical, lecture contextualisée et interprétation conciliatrice forme le socle commun de la coalition des six juges de la majorité. L’opinion concurrente d’Elena Kagan, jointe par Sonia Sotomayor et Ketanji Brown Jackson, conteste seulement l’utilité de mobiliser la théorie des « questions majeures ». Pour ces juges, les instruments ordinaires d’interprétation législative suffisent à exclure la lecture de l’IEEPA par l’exécutif[16]. L’opinion concordante du juge Jackson ajoute un renfort plus explicite par les travaux préparatoires et le contexte d’adoption de l’IEEPA[17].

 

En somme, la décision Learning Resources porte sur l’étendue d’une habilitation législative particulière et n’a pas pour objet de construire une théorie générale des pouvoirs présidentiels d’urgence. La Cour considère qu’une délégation d’un pouvoir douanier d’une telle ampleur ne peut être déduite d’une habilitation générale, sans se prononcer sur les autres bases légales permettant au Président d’agir en matière douanière. En choisissant de statuer sur la seule base des canons d’interprétation des lois, la Cour assure la séparation des pouvoirs sans réactiver la théorie de la non-délégation (nondelegation doctrine)[18] ou qualifier la répartition des compétences en matière douanière de « question majeure ».

 

Si l’arrêt impose une lecture stricte de l’IEEPA sans qu’il soit nécessaire, pour les six juges, de recourir à la théorie des « questions majeures », que reste-t-il de cette théorie, et surtout de sa prétention à encadrer les délégations législatives ?

   

II. La portée incertaine de la théorie des « questions majeures »

A. Des usages concurrents

La théorie des « questions majeures » est centrale dans l’arrêt, mais aucun consensus ne se dessine sur sa formulation, son domaine et, surtout, sur sa nécessité. Six juges convergent pour juger que l’IEEPA ne saurait être lue comme une habilitation douanière générale, mais le raisonnement fondé sur la théorie des « questions majeures » n’appartient pas au socle commun de la motivation. Il n’est mobilisé que par trois juges, tandis que les autres juges retiennent la même solution en la fondant sur les méthodes ordinaires d’interprétation ou, au contraire, en contestent l’application en matière d’affaires étrangères.

 

Pour le Président de la Cour, cette théorie pose une exigence renforcée d’habilitation explicite dès lors que l’exécutif revendique un pouvoir « d’importance économique ou politique majeure », et plus encore la compétence revendiquée touche au « noyau du pouvoir budgétaire » du Congrès[19]. La délégation alléguée ne porterait pas sur une mesure de réglementation sectorielle, mais conduirait à reconnaître au Président un pouvoir d’imposer des droits de douane d’une ampleur indéterminée quant à leur champ, à leur taux et à leur durée. L’appel à cette théorie vise ainsi à préserver la répartition constitutionnelle des compétences en refusant qu’un transfert implicite de la compétence fiscale résulte d’une lecture extensive d’une loi d’urgence. L’exigence de clarté des lois d’habilitation n’est donc pas seulement corrélée à l’ampleur des effets de la mesure, mais également à l’importance de la compétence fiscale dans le cadre de l’article I de la Constitution.

 

Amy Coney Barrett s’inscrit dans une démarche distincte. Dans son raisonnement, le rattachement aux « questions majeures » consolide une solution issue de l’emploi des outils ordinaires d’interprétation. Lorsqu’est revendiqué un pouvoir d’ampleur exceptionnelle, une clause générale de délégation ne saurait suffire. L’habilitation doit apparaître explicitement dans la loi ou ressortir clairement de son économie, appréciée notamment à la lumière des pratiques constantes du Congrès lorsqu’il délègue un pouvoir douanier. Dans cette perspective, la théorie ne forme pas une règle autonome d’interprétation, mais comme une justification de l’exigence de clarté des délégations lorsqu’est en cause une compétence « majeure ».

 

L’opinion concordante de Neil Gorsuch souligne la dimension constitutionnelle de cette théorie. Son raisonnement se rapproche de la théorie dite de non-délégation, qui conditionne les habilitations législatives à la prévision d’un « principe intelligible » guidant l’action de l’exécutif[20]. Cette préoccupation s’exprime dans la jurisprudence récente à travers l’interprétation restrictive des lois ou par une référence aux « questions majeures »[21]. Dans cette continuité, le juge Gorsuch privilégie une interprétation restrictive afin d’exclure d’emblée la lecture qui ferait de l’IEEPA un véhicule de transfert implicite d’une compétence « majeure ». La théorie fonctionne ici comme un filtre permettant de préserver l’architecture de l’article I de la Constitution sans réactiver formellement la théorie de la non-délégation.

 

A côté de ces usages, l’arrêt met au jour deux manières de contenir cette théorie : la tenir pour surabondante dans l’économie du raisonnement juridictionnel ou en limiter l’application au regard du contexte des relations extérieures.

 

Elena Kagan refuse ainsi de recourir à cette théorie[22], estimant que les instruments ordinaires d’interprétation suffisent à exclure toute habilitation fiscale implicite. La lecture du texte dans son contexte, la recherche de sa cohérence interne et la comparaison avec la manière dont le Congrès délègue habituellement le pouvoir normatif douanier, ainsi que la prise en considération de la répartition constitutionnelle des compétences, permettent de trancher le litige. L’opinion concordante Ketanji Brown Jackson s’inscrit dans la même logique. Elle ne recourt pas aux « questions majeures » mais s’appuie également sur les méthodes ordinaires d’interprétation, complétées par une référence aux travaux préparatoires de l’IEEPA[23].

 

A l’inverse, dans son opinion dissidente, Brett Kavanaugh reconnaît la théorie en principe, mais en conteste l’application — ou, à tout le moins, l’intensité — dans le domaine des relations extérieures. Lorsque la mesure contestée s’inscrit, selon lui, dans la conduite de la politique commerciale internationale et dans une réponse à l’urgence, l’exécutif devrait bénéficier d’une latitude interprétative accrue. Ainsi, l’exigence de clarté renforcée propre aux « questions majeures » ne devrait pas être appliquée avec la même intensité[24]. Cette modulation du contrôle de la « clarté » des délégations dans le champ du commerce extérieur se rattache à la théorie de la spécialité de l’exécutif en matière d’affaires étrangères (foreign affairs exceptionalism)[25]. Plus l’objet de réglementation est « extérieur », plus l’exigence de clarté législative serait relâchée. Le juge Kavanaugh s’oppose ainsi à la majorité qui refuse précisément que la coloration « affaires étrangères » neutralise l’exigence d’habilitation explicite lorsqu’est en cause une compétence au cœur de l’article I de la Constitution.

 

B. Une postérité incertaine

Devenue une référence du contrôle contemporain de la séparation des pouvoirs, la théorie des « questions majeures » ne fonctionne pas ici comme un standard stabilisé du contrôle opéré par la Cour, mais comme un point de convergence entre différents raisonnements relatifs à la délimitation des délégations législatives. Elle est mobilisée par certains juges, tenue pour surabondante par d’autres, et modulée par les dissidents au nom d’une exception des affaires étrangères.

 

La théorie puise ses origines dans l’arrêt FDA v. Brown & Williamson Tobacco Corp.[26], où la Cour a refusé de déduire d’une habilitation générale de l’agence chargée de la surveillance des denrées alimentaires et des médicaments (Food and Drug Administration), le pouvoir de réglementer le tabac compte tenu de l’économie de la loi et de l’importance politique et économique de la question. Elle a ensuite été systématisée dans l’arrêt West Virginia v. EPA, où la Cour a exigé une autorisation législative claire lorsque l’exécutif revendique une compétence « de vaste importance politique et économique »[27], en l’espèce environnementale. L’arrêt Learning Resources s’inscrit dans cette filiation et met au jour les faiblesses de cette théorie. La Cour demeure divisée sur la nature de l’exigence et sur la possibilité d’en atténuer l’application au titre d’une exception.

 

Cette tension doit être aussi lue à la lumière de l’abandon de la jurisprudence Chevron[28] en 2024. Selon cette jurisprudence, lorsque les lois votées par le Congrès étaient ambiguës, la lecture faite par les agences administratives chargées de les appliquer devrait primer et les tribunaux ne devraient pas imposer leur propre interprétation (Chevron deference). Par l’arrêt Loper Bright[29], la Cour a affirmé que l’interprétation des lois fédérales ambiguës relève du juge et que l’interprétation administrative des lois ambiguës ne doit plus faire l’objet d’une déférence automatique. Elle rétablit ainsi l’office du juge pour la détermination de la clarté ou non des lois et surtout pour l’interprétation des lois ambiguës. Or, la théorie des « questions majeures » repose précisément sur une exigence de « clarté » renforcée. Elle suppose qu’il soit possible d’identifier le degré de précision à partir duquel une loi peut être considérée comme suffisante à autoriser l’exercice d’un pouvoir d’importance économique ou politique majeure par l’exécutif. L’arrêt Learning Resources illustre ainsi un paradoxe : alors que la Cour revendique l’interprétation judiciaire comme garantie de la séparation des pouvoirs, elle réinvestit l’exigence de « clarté » dont elle ne définit pourtant pas les critères. Si le seuil de clarté demeure indéterminé, la théorie risque de conduire à une détermination au cas par cas de ce qui est qualifié de « question majeure » et, mécaniquement, des politiques qui seront soumises à un contrôle renforcé.

 

En somme, l’arrêt Learning Resources montre que la théorie des « questions majeures » n’apporte pas au contrôle des délégations la clarté qu’elle prétend garantir. Exigence décisive pour certains, outil surabondant pour d’autres, théorie modulable pour les dissidents, elle apparaît encore trop malléable pour constituer un standard du contrôle juridictionnel.

     

[1] Cour suprême des Etats-Unis, 20 février 2026, Learning Resources Inc. v. Trump, 607 US (2026).

[2] Opinion rédigée par le juge Roberts, parties I, II-A-1 et II-B, renvoyant aux précédents Gibbons v. Ogden 1824 et Nicol v. Ames, 1899.

[3] Opinion concordante de la juge Kagan.

[4] Opinion dissidente du juge Kavanaugh.

[5] Opinion dissidente du juge Thomas.

[6] Cour suprême des Etats-Unis, 28 juin 2024, Loper Bright Enterprises et al. v. Raimondo, Secretary of Commerce, 603 U.S. 369.

[7] Cour suprême des Etats-Unis, 2 mars 1824, Gibbons v. Ogden, 22 U.S. 1 ; 8 avril 1899, Nicol c/ Ames 173 U.S. 509.

[8] Constitution des Etats-Unis, article I, section 8, cl. 1.

[9] W. Schön, « Tariffs and the International Tax Order », Max Planck Institute for Tax Law & Public Finance Working Papers, 2026-01 [doi.org/10.2139/ssrn.6050054]

[10] Cour suprême des Etats-Unis, 27 juin 2025, Federal Communications Commission v. Consumers’ Research, 606 U.S. 656.

[11] Brief of Amici Curiae Members of Congress; Brief of Professors of U.S. Foreign Relations Law as Amici Curiae in Learning Resources v. Donald Trump, 24-1287 et 25-250, oct. 2025.

[12] Opinion du Président Roberts, Partie II-A-1.

[13] Opinion du Président Roberts, Partie II-B.

[14] Constitution des Etats-Unis, Art. I, section 9, cl. 5.

[15] Cour suprême des Etats-Unis, 17 février 1936, Ashwander v. Tennessee Valley Auth., 297 U.S. 288 (1936).

[16] Opinion concordante de la juge Kagan, p. 1-2.

[17] Opinion concordante du juge Jackson, p. 2-3.

[18] Cour suprême des Etats-Unis, 23 février 1813, Cargo of the Brig Aurora v. United States, 11 U.S. 382.

[19] Opinion du Président Roberts, partie II-A-2.

[20] Cour suprême des États-Unis, 9 avril. 1928, W Hampton, Jr. & Co. v. United States, 276 U.S. 394.

[21] Cour suprême des Etats-Unis, 30 juin 2022, West Virginia v. EPA, 597 U.S. 697.

[22] Opinion concordante de la juge Kagan, p. 1.

[23] Opinion concordante du juge Jackson, p. 2-3.

[24] Opinion dissidente du juge Kavanaugh, partie III-B.

[25] Cour suprême des Etats-Unis, 21 déc. 1936, Curtiss-Wright Export Corp., 299 U.S. 304.

[26] Cour suprême des Etats-Unis, 21 mars 2000, FDA v. Brown & Williamson Tobacco Corp., 529 U.S. 120.

[27] Cour suprême des Etats-Unis, 30 juin 2022, West Virginia v. EPA, 597 U.S. 697.

[28] Cour suprême des Etats-Unis, 25 juin 1984, Chevron U.S.A., Inc. v. Natural Resources Defense Council, 467 U.S. 837.

[29] Cour suprême des Etats-Unis, 28 juin 2024, Loper Bright Enterprises et al. v. Raimondo, Secretary of Commerce, 603 U.S. 369.

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