États-Unis

L’arrêt Learning Resources Inc. v. Trump invalide les droits de douane décrétés par le Président sur le fondement de l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA), en qualifiant le droit de douane de prélèvement relevant du pouvoir fiscal du Congrès. L’apport de l’arrêt tient autant au résultat qu’à la méthode. Six juges retiennent une lecture restrictive de l’IEEPA, mais la Cour se fracture sur la théorie des « questions majeures », mobilisée par certains, tenue pour surabondante par d’autres, jugée inapplicable par les dissidents au nom du contexte des affaires étrangères. L’arrêt s’inscrit dans une séquence où la Cour, après avoir systématisé cette théorie dans West Virginia v. EPA (2022) et réaffirmé l’office du juge dans l’interprétation des lois ambiguës dans Loper Bright (2024), redessine les conditions du contrôle des délégations législatives, sans stabiliser des critères permettant d’apprécier le degré de « clarté » exigé des lois d’habilitation.

Aux États-Unis, la période actuelle se caractérise par un renforcement des idées originalistes, tant devant les juridictions qu’au sein de la communauté juridique. En offrant aux avocats des stratégies pour faire face à un argumentaire originaliste, le guide diffusé en décembre 2025 par le Brennan Center for Justice vise à endiguer cette progression. L’étude des conseils qui y sont dispensés permet de mieux cerner la nature et les différentes facettes de la méthode originaliste. Plus généralement, elle renseigne sur la place accordée à l’histoire dans le débat constitutionnel américain.

A la suite du jugement du Tribunal administratif de Toulouse relatif à l’autoroute A69, un argument est souvent revenu avec persistance : celui tiré du gaspillage d’argent public qui résulterait de l’arrêt d’un projet déjà en grand partie réalisé. Si cet argument est resté en marge du litige et des débats contentieux, une affaire faisant étrangement écho à celle de l’autoroute A69 et mise en lumière dans le champ de la théorie du droit par Ronald Dworkin avait donné l’occasion dans les années 70 à la Cour suprême des Etats-Unis de poser la question de la portée en droit de l’argument du gaspillage face à un projet en partie achevé : l’ « affaire des toxotes » (Snail Darter Case). Il en ressort que l’argument du gaspillage interroge quant à la place du juge et du droit dans un régime démocratique et du point de vue de l’État de droit. Ce billet cherche ainsi à ouvrir quelques perspectives sur l’argument du gaspillage en droit en revenant sur cette affaire.

Au lendemain du meurtre de Renée Good par un agent de la police fédérale de l’immigration et des douanes (ICE), le vice-président J.D. Vance a écarté toute possibilité de tenir l’auteur des tirs responsable de ses actes, soutenant que celui-ci était protégé par une « immunité absolue ». Ce billet questionne cette affirmation et s’interroge sur les suites contentieuses possibles de cet évènement tragique.

Les velléités, maintes fois répétées, du président Trump d'annexer le Canada pour en faire le 51ième État des États-Unis sont de plus en plus prises au sérieux par les Canadiens. En écartant l'hypothèse, peu probable sans être entièrement impossible, d'une invasion militaire, quels sont les enjeux constitutionnels que soulèverait un processus d'annexion "consentie" par le Canada? Ce billet vise à répondre à cette question, en révélant la complexité constitutionnelle d'un tel projet si, d'aventure, il devait se réaliser.

Dans une décision récente, la Cour suprême des Etats-Unis a jugé que les agents de l’immigration pouvaient se fonder sur l'origine ethnique ou raciale « apparente » des individus pour les arrêter et vérifier leur identité dans la ville de Los Angeles. Ce billet présente les raisons qui conduisent la Cour à déclarer ces pratiques conformes au quatrième amendement de la Constitution, qui protège les citoyens contre les fouilles et les saisies déraisonnables. Parce que les motifs qui justifient de telles arrestations ont été assouplis et que les requêtes qui contestent ces méthodes sur le fondement du principe de non-discrimination (quatorzième amendement) ont peu de chance d'aboutir, le billet souligne que l’opinion dissidente est amenée à invoquer le droit à ne pas subir de discriminations en se fondant sur le quatrième amendement.

Ce billet analyse la recomposition récente du droit américain de l’avortement à travers le prisme du financement public et du contentieux fédéral. En articulant l’executive order présidentiel 14182, le durcissement de l’interprétation de l’amendement Hyde, l’adoption du One Big Beautiful Bill Act, l’arrêt Medina v. Planned Parenthood South Atlantic rendu par la Cour suprême en juin 2025 et un arrêt de la cour fédérale d’appel du Premier Circuit du 13 décembre 2025 levant l’injonction contre le définancement de Planned Parenthood, l’article met en lumière une stratégie juridique cohérente de restriction indirecte de l’accès à l’avortement. Sans remettre formellement en cause la légalité de l’acte dans les États où il demeure autorisé, cette stratégie repose sur l’assèchement ciblé des ressources financières des structures de soins reproductifs et sur la neutralisation des voies de recours permettant d’en contester la mise en œuvre. Elle révèle ainsi une dissociation croissante entre la reconnaissance normative du droit et les conditions institutionnelles de son effectivité.

Il est rare que l’article d’un étudiant en droit ait les honneurs du New York Times [1] . Cela a récemment été le cas de celui de Preston Damsky de l’Université de Floride, rédigé dans le cadre d’un séminaire de recherche sur l’originalisme. La cause de cet intérêt national ? Il y soutient que les droits établis par la Constitution sont réservés à la race blanche et que les juges doivent, pour mettre fin à une invasion migratoire, remettre en question la constitutionnalité des Quatorzième et Quinzième amendements à la Constitution. Anecdotique de prime abord, l’affaire mérite d’être prise au sérieux : elle est révélatrice de la dangerosité de certains usages contemporains de l’originalisme.

Saisie d’un recours en urgence par le Président Trump, la Cour suprême a suspendu l’ordonnance rendue par une cour fédérale inférieure, qui avait interdit la révocation par le Président des États-Unis de deux directrices d’agences indépendantes prononcée pour simple désaccord politique. Cette décision succincte démontre que la Cour suprême risque de fragiliser certains précédents judiciaires historiques, qui avaient accompagné l’édification de l’État administratif américain à partir du début du XX e siècle. Elle pose la question de l’avenir des agences indépendantes de régulation dans le système de gouvernement américain.

Donald Trump, par sa pratique du pouvoir, remet en cause les équilibres auxquels ses prédécesseurs se conformaient généralement. Le mémorandum qu’il a pris le 7 juin dernier en réponse aux manifestations qui se déroulaient à Los Angeles contre sa politique en matière d’immigration en constitue un nouvel exemple. En décidant de la fédéralisation d’une partie de la garde nationale de Californie et du déploiement de militaires, Donald Trump met à l’épreuve les rapports entre le président, le Congrès et les juges et entre le gouvernement fédéral et les États. Surtout, l’épisode pose la question importante et relativement inédite des fondements et de l’étendue du pouvoir du président des États-Unis de recourir à des militaires pour maintenir l’ordre sur le territoire national et assurer l’application des politiques fédérales. Les enjeux sont bien sûr considérables, de telles décisions n’étant pas sans risque pour la démocratie et les droits des individus. Elles sont en outre susceptibles d’entraîner une certaine politisation de l’armée, alors que la force de l’institution aux États-Unis tient notamment au fait qu’elle transcende les clivages partisans.

À l’issue d’une réforme constitutionnelle particulièrement controversée du pouvoir judiciaire portée par la nouvelle Présidente des États-Unis mexicains, Claudia Sheinbaum, l’élection au suffrage universel de l’ensemble de la magistrature mexicaine a eu lieu le 1 er juin 2025. La réforme constitutionnelle, destinée à renforcer le contrôle populaire des juges pour lutter contre la corruption et le narcotrafic, a suscité de vives critiques au regard de sa complexité et de ses effets sur l’indépendance de l’Institution judiciaire. L’élection participe, en effet, d’une politisation de la justice, les juges élus affichant une certaine proximité avec le pouvoir exécutif. Cela étant, la conformité de cette réforme au droit interaméricain des droits de l’homme se pose.

L’administration Trump a décidé de mettre sous pression les universités aux États-Unis afin d’obtenir d’elles qu’elles changent leurs programmes et leurs modalités de sélection et de recrutement. Ces menaces sur la liberté académique ne visent pas uniquement les institutions, mais également leurs membres puisque plusieurs étudiants et universitaires étrangers ont vu leurs visas révoqués. Les réponses des universités ont été variées, allant de l’obéissance à la résistance.

26 février 2025* Les signataires de cette tribune sont des professeurs et des enseignants en droit, désireux de soutenir la cause de la rule of law (prééminence du droit). Notre conviction…

Le 17 janvier 2025, la Cour Suprême des États-Unis a validé la constitutionnalité du Protecting Americans from Foreign Adversary Controlled Applications Act , interdisant TikTok aux États-Unis, sauf si l'entreprise est soustraite au contrôle chinois. La Cour a estimé que cette interdiction ne violait pas le Premier Amendement, malgré son impact sur la liberté d'expression. Elle a jugé que la mesure était justifiée par la sécurité nationale. Cette décision établit un précédent se voulant circonscrit sur les restrictions gouvernementales visant des plateformes numériques pour des raisons de sécurité nationale.

Le retour de Donald Trump pour un second mandat a été marqué par la multiplication sans précédent des executive orders, moyen d’action unilatérale du président américain. La stratégie du 47 e président se caractérise ainsi par une volonté de faire de l’executive order l’instrument principal de définition de la politique de l’Etat fédéral et le support à l’exécution de son programme quitte à empiéter sur les compétences du Congrès. En prenant de tels executive orders, Donald Trump semble également vouloir provoquer des contentieux en vue de capitaliser sur les nombreuses nominations de juges fédéraux effectuées durant son premier mandat et ainsi obtenir des précédents favorables au pouvoir présidentiel. On peut cependant s’interroger sur l’efficacité à long terme d’une telle stratégie au regard de l’importance de la loi fédérale dans toute réforme d’ampleur et le caractère particulièrement précaire des executive orders.

Dans l’arrêt Trump v. United States [1] , en date du 1 er juillet dernier, la Cour suprême affirme pour la première fois qu’un ancien président des États-Unis bénéficie a minima d’une immunité présumée faisant obstacle à la mise en œuvre de sa responsabilité pénale pour les actes officiels accomplis au cours de son mandat. La grille d’analyse qu’elle élabore et l’application qu’elle fait des principes ainsi identifiés, toutes deux fort critiquables, conduisent à augmenter considérablement les pouvoirs du président. C’est en tout cas ce qu’un premier billet s’est attaché à démontrer. Néanmoins, il est difficile de ne pas soupçonner que la décision a été rendue, non parce qu’une majorité des juges de la Cour suprême s’inquiétait de protéger l’institution présidentielle, mais parce qu’elle n’approuvait pas les poursuites engagées contre Donald Trump. Cette question fait l’objet du présent billet.

Dans l’arrêt Trump v. United States [1] , en date du 1 er juillet dernier, la Cour suprême affirme pour la première fois qu’un ancien président des États-Unis bénéficie a minima d’une immunité présumée faisant obstacle à la mise en œuvre de sa responsabilité pénale pour les actes officiels accomplis au cours de son mandat. La grille d’analyse qu’elle élabore et l’application qu’elle fait des principes ainsi identifiés, toutes deux fort critiquables, conduisent à augmenter considérablement les pouvoirs du président. C’est en tout cas ce que s’attachera à démontrer ce premier billet. Néanmoins, il est difficile de ne pas soupçonner que la décision a été rendue, non parce qu’une majorité des juges de la Cour suprême s’inquiétait de protéger l’institution présidentielle, mais parce qu’elle n’approuvait pas les poursuites engagées contre Donald Trump. Cette question fera l’objet d’un second billet.

Le XXVe amendement de la Constitution des États-Unis prévoit le remplacement du président dans le cas où il serait inapte à exercer ses fonctions. Étant donné que le président Biden a annoncé son retrait de la campagne présidentielle, notamment en raison de son état de santé, la question de sa capacité à demeurer en fonction se pose. Après un bref retour sur l’Histoire et le contenu de cet amendement, il sera expliqué ce en quoi il est adapté à la situation. Enfin, il sera relevé que cette disposition connaît un intérêt politique renouvelé.

Une éventuelle déchéance de ses droits électoraux ne le rendant pas inéligible. Explication d’une apparente énigme Le 30 mai dernier, Donald Trump est entré dans l’histoire en devenant le premier anci…

La privation des droits de vote et d’éligibilité consécutive à une condamnation pénale aux États-Unis. Le 4 mars 2024, à la veille du Super Tuesday, la Cour suprême des États-Unis a jugé que la «…

Loi emblématique de la présidence Clinton, le Freedom of Access to Clinic Entrances Act (ou FACE Act) est actuellement accusée par les militants anti-avortement d’être un instrument législatif destiné à les persécuter. Le texte, visant à proscrire l’usage de la force physique ou de la menace tant dans les cliniques où se pratiquent des avortements que dans des lieux de culte, est régulièrement décrit comme inconstitutionnel par ses opposants, qui dénoncent une mainmise du gouvernement fédéral sur ce qui est, selon eux, du seul pouvoir de police des États. L’évolution de la jurisprudence de la Cour suprême des États-Unis pourrait un jour leur donner raison.

La procédure d’impeachment déclenchée à l’encontre d’un des Secrétaires du Président Biden en février 2024 entérine l’utilisation partisane de cette disposition constitutionnelle. Elle rejoint en ce sens une série de mises en accusation par le Congrès de figures du pouvoir exécutif au gré des majorités politiques. L’affaire Mayorkas n’est qu’un indice supplémentaire de la normalisation de l’utilisation politique de l’impeachment par les partis politiques américains.

La décision Anderson v. Griswold rendue par la Cour suprême du Colorado a relancé la controverse sur l’inéligibilité de D. Trump à la présidence. En le déclarant inéligible, la Cour coloradienne a modifié le statu quo et forcé la main de la Cour suprême des États-Unis. Mais cette décision est intéressante pour ses implications dans la controverse sur le caractère « exécutoire » des dispositions constitutionnelles en jeu : ce billet en propose une analyse du point de vue du fédéralisme judiciaire états-unien.

Sous la pression d’une série de scandales révélés par la presse, d’une enquête devant le Congrès et de la discussion d’un projet de loi relatif à l’éthique de ses membres, la Cour suprême des États-Unis s’est récemment dotée d’un code de conduite, réclamé depuis de nombreuses années. Mais ce dispositif nouveau n’est-il pas un miroir aux alouettes ? Instrument de communication, absence de force contraignante, absence de sanction : il est en réalité très improbable que le code de conduite permette de résoudre la crise de confiance que traverse la Cour suprême.

Présenté depuis l’automne dans la presse comme un « ultralibéral d’extrême droite », « admirateur de Trump et Bolsonaro », et même « rockeur nauséabond », l’actuel candidat à l’élection présidentielle argentine Javier Milei défend, abstraction faite de ses outrances médiatiques réelles, une vision politique qui, bien que radicale, ne relève pas uniquement de l’opportunisme clientéliste. Son programme possède une indéniable cohérence interne et se trouve en réalité structuré autour d’une doctrine politique mobilisant des principes classiques du mouvement libertarien nord-américain, en même temps qu’il propose une tentative d’articulation (intéressée) de ces idées à l’histoire longue constitutionnelle argentine.

À travers 303 Creative LLC, v. Elenis, 600 U.S. 570 (2023), la Cour suprême des États-Unis a provoqué un bouleversement majeur : son imposante jurisprudence sur le Premier amendement protège désormais le caractère expressif contenu dans la fourniture de biens et services marchands, autorisant de fait certaines pratiques discriminatoires. L’arrêt, qui demeure néanmoins particulièrement étroit, esquisse en filigrane un nouveau standard qui nécessitera d’être clarifié par des jurisprudences ultérieures.

Un article, publié en août dernier par des auteurs américains notoirement conservateurs, suppose l’idée de l’inéligibilité de D. Trump. En se fondant sur une interprétation stricte de la section 3 du Quatorzième Amendement de la Constitution, les auteurs estiment que l’ancien président est « disqualifié », automatiquement inéligible en raison de son implication dans les contestations et émeutes qui ont caractérisé sa fin de mandat. Cette approche demeure controversée.

La décision de la Cour suprême Students for Fair Admissions v. Harvard, 600 U.S. ___ (2023) du 29 juin dernier a interdit la prise en compte de la race dans la sélection à l’université. Elle consacre la conception d’une Constitution qui ne voit pas les couleurs et interdit les politiques favorisant les minorités raciales tout en faisant de la Cour un acteur clé de la détermination de ces politiques.

Le rachat de Twitter par Elon Musk a suscité de vives inquiétudes chez les adeptes d'une liberté d'expression régulée. Dans un contexte de changements politiques et juridiques majeurs, il convient donc de s'interroger sur les effets potentiels qu'un tel événement est susceptible d'avoir sur l'exercice de la liberté d'expression en ligne. D'un côté, Elon Musk se heurtera au droit de l'Union européenne, laquelle sera mise à l'épreuve. De l'autre, les évolutions légales et jurisprudentielles aux États-Unis en matière de régulation des plateformes risquent de donner lieu à davantage de polarisation. Elon Musk pourrait y trouver son compte.

Évincé en décembre 2020, William Barr, ex-Attorney General de Donald Trump, est récemment revenu sous la lumière à l’occasion des auditions de la commission d’enquête du Congrès des États-Unis sur l’assaut du Capitole. Ce billet entend analyser l’engagement contrarié de William Barr auprès de Donald Trump, définitivement rompu lors de la campagne mouvementée de 2020, en vue de nourrir la réflexion sur le juriste en politique. Jusqu’où peut aller le légiste du Président pour servir ses mobiles politiques ?

Le 24 juin 2022, la Cour Suprême des Etats-Unis a jugé que la Constitution américaine ne garantit pas le droit à l’avortement. Les États sont désormais libres de réglementer voire d’interdire l’avortement. Dobbs est une décision critiquable tant au regard de l’interprétation donnée par les juges de la règle du stare decisis que de la méthode d’interprétation constitutionnelle retenue. La décision laisse à penser que davantage de droits constitutionnellement garantis pourraient retourner dans le giron des États.

La Cour suprême des États-Unis fait preuve, depuis quelques années, d’une hostilité croissante à l’égard de l’État administratif américain. Elle réduit les capacités d’initiative et de décision des agences administratives fédérales en procédant à une interprétation stricte des lois d’habilitation par lesquelles le Congrès leur confère des pouvoirs, ainsi qu’à une réévaluation des règles et des principes fondamentaux du droit administratif américain. L’ordonnance de référé rendue par la Cour suprême le 13 janvier dernier dans l’affaire Federation of Independent Business v. Department of Labor constitue une parfaite illustration de cette tendance. Elle met aussi en lumière le caractère profondément politique du droit administratif américain. D’une part, l’enjeu est bien aujourd’hui celui de la répartition du pouvoir entre les institutions composant le gouvernement fédéral, voire celui de la capacité d’action de ce dernier, dans un contexte de blocages récurrents au sein du Congrès. D’autre part, c’est désormais le droit administratif plutôt que le droit constitutionnel qui permet à la majorité conservatrice des juges de la Cour suprême de revenir sur les initiatives d’une administration démocrate.

La nouvelle « supermajorité » conservatrice de la Cour suprême pourrait bientôt signer la fin d’une protection constitutionnelle du droit à l’avortement aux États-Unis. Alors que rien ne l’y obligeait, elle a décidé de réexaminer sa jurisprudence historique relative à la protection constitutionnelle du droit à l’avortement. Elle a également décidé de ne pas suspendre une législation étatique permettant la condamnation des personnels médicaux pratiquant l’avortement dans l’État du Texas.

Le Conseil de surveillance de Facebook, organe compétent en appel des décisions de modération de l’opérateur, s’est finalement prononcé sur la suspension de Donald Trump de la plateforme en réponse à l’insurrection du 6 janvier. En renvoyant à l’entreprise le soin d’opérer dans un délai de six mois un choix conforme à ses conditions d’utilisation, le conseil refuse d’endosser la responsabilité de Facebook quant au sort de l’ancien président. Cette décision met en lumière les apports de cette instance d’appel façonnée sur le modèle d’une juridiction, mais également ses limites en raison d’une indépendance bien relative.

L’obstruction législative est endémique au Sénat des Etats-Unis. Le filibuster, qui permet à un seul élu de bloquer l’ensemble du débat, a une longue histoire qui remonte au début du 19 e siècle. Mais l’intensité de la polarisation depuis le début des années 2000 en a généralisé l’usage au point de faire de la chambre haute un véritable cimetière législatif. Réformé à deux reprises, en 2013 et en 2017, le filibuster est actuellement un obstacle majeur pour le programme de l’administration Biden. Le Sénat va-t-il se résoudre à faire disparaître le filibuster ? Archaïsme délétère pour les uns, cœur de l’exceptionnalisme sénatorial pour les autres, le filibuster pose en fin de compte la question de la légitimité du Sénat.

L’Equal Rights Amendment semblait caduc depuis l’expiration de la période de ratification en 1982. Cependant, les ratifications de trois États supplémentaires ces dernières années paraissent porter le nombre de ratifications au seuil de la majorité qualifiée exigée. Certains juristes défendent l’idée que le Congrès pourrait déclarer par un simple vote à la majorité que l’amendement fait désormais partie de la Constitution. Nous examinons ici ces arguments.

En mettant au jour la fragilité de l’articulation des pouvoirs au sein d’un régime présidentiel, le procès en destitution contre Donald Trump a semblé confirmer le jugement selon lequel les crises d’un régime parlementaire sont des crises de gouvernement alors que celles affectant un régime présidentiel sont souvent des crises de régime. A cet égard, le présent billet se propose de voir si, au regard des fragiles fondements sur lesquels reposent les institutions américaines, le Sénat américain a été, ces derniers jours, le théâtre d’un conflit constitutionnel . Une telle qualification peut procéder des traditionnelles ambivalences de la procédure d’impeachment ainsi que de sa dimension constitutionnelle particulièrement révélée par la gravité de l’actuelle crise politique .

Deuxième Partie : La diversité idéologique des partis Au-delà de l’élection présidentielle, ce mois de novembre a été l’occasion de nombreux scrutins tant fédéraux qu’étatiques, instructifs à…

Première Partie : Le collège électoral Les nombreuses péripéties de cette dernière élection présidentielle américaine semblent être arrivées à leur terme. Ces récents événements attestent de…

L'exclusion de Donald Trump par Twitter a placé au coeur du débat public l'influence et la responsabilité des réseaux sociaux sur la vie démocratique. Cette décision sans précédent est légale et opportune. Néanmoins, elle nous invite à envisager une réglementation plus ambitieuse afin de contenir l'emprise des puissances privées sur la sphère publique.

Le 2 décembre 2020, le Président de la Cour constitutionnelle fédérale allemande [Bundesverfassungsgericht], Stephan Harbarth, a accordé un entretien à la Frankfurter Allgemeine Zeitung. Il y évoque les mesures prises contre l’actuelle pandémie virale et leur portée sur les droits fondamentaux, le conflit avec la Cour de Justice de l’Union européenne et le mandat du président américain sortant. L’entretien a été mené et introduit par Reinhard Müller, rédacteur en chef au journal, et responsable des rubriques « État et droit » [Staat und Recht] et « Époque » [Zeitgeschehen]. L’interview et l’introduction ont été traduites par Maximilian Gerhold (Universität Passau) et Aurore Gaillet (Université Toulouse 1 - Capitole).

La récente maladie du Président Trump, intervenue dans un contexte de pandémie, incite à s’interroger sur la manière dont le droit se saisit aux Etats-Unis de la nécessité de garantir la continuité de l’Etat et celle de la campagne électorale. Si des dispositions constitutionnelles interviennent sur le premier point, le second reste plus incertain en raison d’un encadrement juridique limité .

Il n’aura échappé à personne que l’élection du prochain président des États-Unis est déjà très contestée et risque de l’être encore davantage une fois les premiers résultats connus au soir du 3 novembre. Quelles sont alors les possibilités ouvertes par le droit pour résoudre les contestations relatives à une élection présidentielle aux États-Unis ? C’est l’ Electoral Count Act de 1887 qui institua pour la première fois un système permanent à cet effet et qui demeure le droit applicable aujourd’hui. Ce système reconnaît un rôle majeur aux États fédérés et, subsidiairement, au Congrès fédéral, mais n’est pas non plus complètement dénué d’ambiguïté.

Le décès de la juge Ruth Bader Ginsburg à une quarantaine de jours du scrutin présidentiel ouvre une crise profonde dont témoignent l’âpreté et l’immédiateté de la bataille pour désigner son successeur, ainsi que les nombreuses questions en suspens. Si l’attention est principalement rivée sur les manœuvres permettant de pourvoir le siège vacant, l’on ne peut manquer d’être frappé par ce que cette séquence révèle, à savoir un déséquilibre structurel qui questionne le sens et l’essence de la « démocratie » américaine. Que la Cour suprême devienne un enjeu si important de l’élection présidentielle en dit long sur le renversement de ce qui devrait pourtant être dans un système qui se veut « démocratique ».

Par une décision Trump v. Vance du 9 juillet 2020, la Cour suprême a un peu plus élargi le champ des actions judiciaires dont le Président des États-Unis est susceptible de faire l'objet. Si ce dernier n’est pas un justiciable comme les autres, son immunité constitutionnelle est cependant réduite.

Par son arrêt Bostock v. Clayton County du 15 juin 2019, la Cour suprême des États-Unis a déclaré que le licenciement d’un salarié au seul motif qu’il est homosexuel ou transgenre contrevient à l’interdiction de discriminer à raison du sexe. Cette lecture audacieuse du droit fédéral de la non-discrimination a suscité une vive polémique, au sein de la Cour, sur l’application de la méthode dite « textualiste » d’interprétation des lois.

De nombreux articles, en France, ont déjà souligné combien la crise sanitaire actuelle peut heurter la Constitution , abîmer la garantie des droits et conférer à l’exécutif des compétences particulièrement exorbitantes. Les États-Unis en livrent un autre exemple préoccupant avec un Président qui se targue de jouir d’une autorité totale dans une telle période. Retour sur la bataille des nominations et la récente menace de D. Trump visant à ajourner le Congrès.

A l’image d’autres pays ibéro-américains (Brésil ou Portugal), le Chili a décidé de qualifier l’actuelle crise sanitaire de calamité publique et de recourir à un régime d’exception déjà inscrit dans le texte constitutionnel : l’état de catastrophe. Au Chili, ce régime se caractérise par l’accroissement des pouvoirs qu’il octroie au Président de la République et aux Forces Armées. Compte tenu de la nature de la crise, les spécificités de ce régime apparaissent inadaptées. Les faits attestent du rôle crucial joué par les autorités décentralisées et civiles.

Pour lutter contre la propagation du COVID-19, plusieurs États américains ont adopté des mesures de quarantaine obligatoire pour les voyageurs arrivant d’un autre État. Ce billet évoquera les enjeux constitutionnels de ces mesures de police, et notamment les problèmes qu’elles posent au regard du droit constitutionnel de voyager dans l’Union et de la théorie de la clause de commerce dormante. Malgré leur conformité apparente à la Constitution fédérale, ces mesures illustrent la manière dont le fédéralisme fonctionne aux États-Unis et combien fédéralismes horizontal et vertical sont liés l’un à l’autre.

Auditionné par la Commission judiciaire de la Chambre des Représentants dans le cadre de la procédure d’impeachment du président Donald Trump, le constitutionnaliste Jonathan Turley a développé une critique serrée de cette procédure en appuyant tout son propos sur une idée simple : faute de prendre au sérieux le caractère pénal de l’impeachment, la majorité démocrate à la Chambre a abaissé de façon préoccupante le degré d’exigence de cette procédure, aussi bien dans l’opération de qualification juridique que dans le travail d’établissement des faits.

Le 18 décembre 2019, la Chambre des représentants du Congrès des États-Unis a décidé, dans le cadre d’une procédure d’impeachment, de mettre en accusation le 45 e président, Donald Trump, pour abus de pouvoir et entrave au Congrès. Cette mise en accusation est le résultat d’une enquête, par la commission du renseignement de la Chambre des représentants, qui a révélé l’existence de pressions exercées par Donald Trump sur son homologue ukrainien afin que ce dernier annonce publiquement l’ouverture d’une enquête contre Joe Biden, potentiel rival politique de Donald Trump lors des prochaines élections présidentielles. Au-delà de la gravité des faits reprochés à Donald Trump, cette procédure d’impeachment pose des questions constitutionnelles fondamentales qui vont de l’existence de limites aux pouvoirs du président des États-Unis à la possibilité d’élections libres sans immixtion étrangère.

Depuis plusieurs semaines, le Congrès et le Président des États-Unis s’opposent sur le financement et la construction d’un mur à la frontière sud avec le Mexique. Pour empêcher un nouveau shutdown sans céder sur une promesse de campagne devenue un symbole, Donald Trump a laissé à nouveau entendre qu’il envisageait de recourir à ses pouvoirs d’urgence pour obtenir, en l’absence d’accord du Congrès, les fonds nécessaires. Il y a quelques jours, il annonçait ainsi son intention de déclarer l’urgence nationale lors de son discours sur l’état de l’Union. S’il n’en a finalement rien fait, il reste que ces annonces successives continuent d’interroger : le Président des États-Unis peut-il légalement recourir à ses pouvoirs d’urgence pour contourner l’opposition du Congrès ?

On constate aujourd’hui en France, comme le révèle une récente décision du Conseil d’État, aux États-Unis et au Royaume-Uni une tendance globale vers le rétrécissement de l’accès à la justice. Cette tendance est cohérente avec l’idéologie néolibérale qui vise à l’affaiblissement des contre-pouvoirs sociaux.

Directed by Steven Spielberg , « The Post » (or « Pentagon Papers » in France) depicts the true story of attempts by journalists to publish the Pentagon Papers , classified documents regarding the 30-year involvement of the United States government in the Vietnam War . The film is a good reminder of a series of events that teaches lessons which remain accurate today. As H. Arendt has shown, the basic issue raised by the Paper is the use of deception and outright lies in governmental decisions making processes. Moreover, the publication gave rise to a landmark decision by the United States Supreme Court on First Amendment rights to freedom of the press.

The American government had to face two consecutive shutdowns since the beginning of the year. Those shutdowns shall be understood as the result of both the political context and institutional features. First of all, this paralysis has been the result of a political conflict between the different political parties on immigration issue. The opposition members within Senate used their right of obstruction (filibustering) to prevent the budget from being adopted. Besides this political context, it might be interesting to see what the shutdown tells us about the nature of the American regime. More precisely, the presidential regime does not seem to provide any effective institutional mechanisms when a conflict of this kind arises. As a consequence, it may lead to a potentially never-ending conflict between the two branches of government.

Once subjugated the Constitutional Tribunal, the United Right coalition, in power in Poland since 2015, brings forward plans to assert control over Polish judiciary, including the Supreme Court. Considering the next year’s local elections, and the project of a new electoral code, the relevance of the judicial reform pushed through by the majority is unprecedented. Indeed, the Poles who join the street protests against these changes are not naive: since the independence of the courts is the last guarantee of the electoral process, the democracy and the rule of law are at stake.

En décidant, ces dernières semaines, de frapper militairement des positions de l'armée syrienne, le Président des Etats-Unis a relancé le débat relatif à la légalité interne d'une telle décision. Or, ni la Constitution de 1787, ni la War Powers Resolution de 1973 n'offrent de réponse certaine sur ce point : tout est donc question d'interprétation, et Donald Trump peut - hélas - se prévaloir de celle du constitutionnaliste Barack Obama pour fonder en droit les frappes d'avril et mai dernier.

Qui se souvient d’Hermann Kahn ? Cet auteur américain, né en 1922 à Bayonne (New Jersey) fut, à la fin des années soixante, le maitre d’œuvre d’un ouvrage consacré à l’an 2000, qui devait être, si l’on en croit le titre de la traduction française, « la bible [!] des trente prochaines années » (le titre anglais parlait plus modestement de « framework »). Le livre, où s’opéraient les noces délicieuses du catastrophisme et de l’avenir radieux, eut un succès mondial. Il valut à son principal auteur la réputation de maitre incontesté d’une nouvelle discipline, la futurologie. Programme improbable puisque son nom même implique contradiction, idée vaseuse, mais américaine, le nouveau produit avait tout pour réussir sur le marché des modes intellectuelles accessibles au grand public. Le propre de la mode est toutefois de vouer au néant ce qu’elle a porté aux nues : plus personne ne se réclame aujourd’hui de la futurologie.

De quelle immunité de juridiction le Président des États-Unis bénéficie-t-il ? Si deux arrêts, rendus par la Cour suprême des États-Unis en 1982 et 1997, avaient déjà apporté des éléments de réponse à cette question, une affaire récente, Zervos v. Trump , actuellement pendante devant la Cour suprême de l’État de New York, interroge à nouveau la possibilité d’engager la responsabilité civile du Président des États-Unis, cette fois lorsque les poursuites ont lieu, non devant des juges fédéraux, mais devant une cour d’un État fédéré. De manière originale, l’éventuelle immunité du Président des États-Unis découlerait alors moins du principe de la séparation des pouvoirs que de la conception américaine du fédéralisme.

L’incapacité du Président Trump à obtenir l’abrogation de l’Obamacare traduit une incompétence politique et une méconnaissance profonde de la fonction présidentielle qui dépend ultimement d’une forme de persuasion à l’égard des autres représentants des branches du pouvoir judiciaire et législatif. C’est bien ce qui a manqué à l’actuel locataire de la Maison Blanche .

Le juge Neil Gorsuch a été nommé le 31 janvier dernier, par le nouveau Président américain, pour occuper le siège vacant à la Cour Suprême des États-Unis, depuis le décès en février 2016 du célèbre Justice Antonin Scalia. Cette nomination ouvre le long - et parfois dramatique - processus de confirmation de sa candidature par le Sénat. A plusieurs égards, les premières réactions à cette nomination sont révélatrices d’un durcissement du processus sénatorial de confirmation. Le leader démocrate au Sénat, Chuck Summer, a d’ores et déjà annoncé vouloir faire obstruction au choix présidentiel. Que doit-on attendre de cette potentielle confrontation ?

« La décision de ce soi-disant juge qui, fondamentalement, prive notre pays de l’application de [son] droit, est ridicule et sera renversée ! » [1] . C’est par ce « tweet » à peine croyable au vu de la fonction constitutionnelle de son auteur, que le nouveau Président des États-Unis Donald J. Trump accueillait le 4 février dernier l’annonce de la décision de la cour de district de Seattle qui ordonnait qu’il fût sursis à l’exécution du décret sur l’immigration signé le 27 janvier. De manière évidente, la résistance médiatique du Président aux décisions des cours est problématique du point de vue du respect du principe de la séparation des pouvoirs. Car si le contentieux juridictionnel de l’ executive order porte sur la question concrète de l’étendue des pouvoirs présidentiels propres et délégués en matière d’immigration, il met plus fondamentalement en jeu la manière dont le droit et l’institution judiciaire sont susceptibles de limiter le pouvoir discrétionnaire du Président des Etats-Unis.

La crise ouverte par le décret du président Trump sur l’immigration est, en puissance, une crise constitutionnelle. Elle ne l’est pas encore – elle ne le sera peut-être pas – mais elle pourrait le dev…

« De la malveillance trempée d’incompétence » [1] : ainsi a-t-on décrit l’ executive order , signé le 27 janvier dernier par le nouveau Président des États-Unis, Donald J. Trump [2] . Le jugement est sévère, mais il est difficile de ne pas y souscrire. Invoquant la lutte contre le terrorisme, l’acte, dont on ignore encore largement la portée, interdit à certaines catégories d’étrangers l’entrée sur le territoire américain. La manière dont il a été rédigé puis appliqué révèle un exercice impulsif et unilatéral du pouvoir. Elle interroge également les limites tant institutionnelles que juridiques susceptibles d’être opposées à la discrétion présidentielle.

Le dernier numéro de la Harvard Law Review publié le 5 janvier, est quelque peu particulier. La raison tient à ce qu’il contient un article long de cinquante-six pages, portant sur la réforme de la justice pénale et dont l’auteur n’est autre que l’actuel Président des Etats-Unis, Barack Obama. Dans cet article, rédigé dans un langage accessible mais fort de trois cent dix-sept notes de bas de page, le Président met en exergue ses réformes en matière pénale, comme pour mieux les ancrer dans la postérité au moment où celles-ci semblent menacées.

Les journaux français découvrent grâce à la résistance du Parlement wallon et de son ministre-président (socialiste), Paul Magnette, l’existence du traité CETA. Cet accord commercial de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada est resté un peu dans l’ombre du traité TAFTA entre l’UE et les Etats-Unis. Il était prévu que la signature de ce traité CETA, préparé depuis sept ans, aurait lieu à Bruxelles le 27 octobre. La résistance de la Wallonie sorte de "village gaulois" dans l’Empire bruxellois, vient de remettre en cause cette signature à la surprise générale. Comment ce veto wallon a-t-il été rendu possible ?

Le président Obama a alerté de manière particulièrement claire les Américains contre le danger que représenterait une présidence Trump. Mais ces messages d’alerte ne font que détourner l’attention d’une réalité plus sombre encore. Le propre Département de la Justice d’Obama se propose de mener à bien une réforme du droit applicable qui permettrait d’autoriser le prochain Président [ ndt qui sera élu en novembre prochain] à déclarer la guerre à n’importe quel groupe ou nation « terroriste » sans le consentement du Congrès.