L’affaire Epstein au Royaume-Uni : réflexions juridiques sur l’articulation des responsabilités de l’Exécutif

Andrew Mountbatten-Windsor a récemment été entendu par la police afin de faire la lumière sur ses liens passés avec Jeffrey Epstein. Déjà mis en cause dans le cadre des enquêtes relatives au trafic sexuel de mineurs pour lequel le New-Yorkais était poursuivi avant son suicide en 2019, le frère de Charles III fait l’objet de multiples procédures qui affaiblissent la monarchie ainsi qu’un gouvernement heurté de plein fouet par une affaire Epstein de plus en plus tentaculaire. Les tumultes qui agitent l’Exécutif dans son ensemble permettent néanmoins d’apprécier l’articulation subtile des mécanismes de responsabilité pénale et politique outre-Manche.

 

Andrew Mountbatten-Windsor was recently arrested by the police in order to shed light on his past connections with Jeffrey Epstein. Already named in investigations related to the sex trafficking involving minors for which the New York businessman was being prosecuted prior to his suicide in 2019, the brother of Charles III is the subject of multiple proceedings that are weakening the monarchy, as well as a government struck head-on by an increasingly far-reaching Epstein scandal. The upheavals shaking the Executive as a whole nevertheless provide an opportunity to appreciate the subtle interplay of criminal and political accountability mechanisms in the British legal system.

  Par Aurélien Antoine, Professeur de Droit public à l’Université Jean-Monnet Saint Étienne, Titulaire de la Chaire Droit public et politique comparés      

L’infraction de misconduct in public office reprochée à Andrew Mountbatten-Windsor

La relation étroite entre le deuxième fils de la reine Élisabeth II et Jeffrey Epstein n’était un mystère pour personne. Elle a commencé à connaître un retentissement notable après la condamnation de l’homme d’affaires, en 2008, à dix-huit mois d’emprisonnement pour sollicitation de prostitution et incitation de mineurs à la prostitution[1]. Trois ans plus tard, Andrew, qui niait toute participation aux faits délictueux en cause, fut démis de ses fonctions de représentant spécial pour le commerce international et l’investissement du Royaume-Uni. Cette décision allait marquer une longue et inéluctable descente aux enfers.

 

Après le suicide de l’homme d’affaires new-yorkais dans sa cellule en 2019, Andrew accepta de répondre à une interview de la BBC qui fut un véritable fiasco[2]. Ne regrettant pas la nature amicale de ses liens avec Epstein, et peinant à convaincre de sa non-implication dans les faits de trafic sexuel de mineures sur lesquels enquêtaient les autorités judiciaires du district sud de New York, l’attitude d’Andrew offusqua jusqu’à la famille royale. Élisabeth II lui retira par lettres patentes son étiquette « His Royal Highness » et la majeure partie de ses responsabilités officielles, philanthropiques, et militaires[3]. Les soupçons qui pesaient sur Andrew étaient lourds. Virginia Giuffre l’accusa, dès 2014, de fait de viols remontant à 2001, alors qu’elle n’était âgée que de 17 ans. Elle engagea en 2021 une action civile aux États-Unis contre Andrew (préjudice subi à la suite d’atteintes sexuelles sans consentement assimilées à des coups et blessures et préjudice moral)[4]. Les deux parties parvinrent à un accord transactionnel (out-of-court settlement) en vertu duquel le duc d’York aurait versé 12 millions de livres à la plaignante, avec l’aide de la reine et du prince de Galles[5]. Cet accord ne contenait aucune reconnaissance de culpabilité.

 

L’affaire aurait pu s’arrêter à ce stade, d’autant plus que les autorités britanniques ont refusé de poursuivre pénalement Andrew des faits qui lui étaient reprochés, alors même que certains d’entre eux se déroulèrent à Londres. Le décès de la reine en septembre 2022, puis la publication des mémoires de Virginia Giuffre en 2023[6], poussèrent Charles III à écarter un peu plus Andrew de la famille royale, lequel dut quitter ses appartements de Buckingham Palace. Après avoir abandonné son titre de duc, le roi le déchut de celui de prince et de toutes ses distinctions honorifiques par lettre patente. Il redevint un sujet de droit comme un autre sous le nom d’Andrew Mountbatten-Windsor[7].

 

Le coup de grâce survint avec la diffusion des Epstein files. Ceux-ci confirment la proximité d’Andrew avec le pédocriminel et son implication dans des échanges à connotation sexuelle. Surtout, les documents révèlent que l’ancien prince, à l’époque représentant des intérêts commerciaux britanniques, aurait transmis à Epstein des informations confidentielles pour favoriser ses affaires[8]. La police de Thames Valley interpelle Andrew le 19 février 2026. C’est la première fois depuis 1648 et l’arrestation de Charles Ier qu’un membre éminent de la famille royale est appréhendé par les forces de l’ordre. Les autorités se sont fondées sur la qualification de « faute dans l’exercice de fonctions officielles » (misconduct in public office). Après un interrogatoire de plusieurs heures, il fut libéré sous contrôle judiciaire dans le cadre d’une enquête en cours[9].

 

Selon un rapport de la Commission du droit (Law Commission) de 2020, le misconduct in public office est infraction de common law[10] difficile à caractériser. Le service des poursuites pénales (The Crown Prosecution Service) retient les critères suivants issus de la jurisprudence[11] : l’acte ou l’action a été commise par un détenteur de « fonctions publiques » et agissant comme tel ; l’auteur a volontairement négligé d’exécuter ses obligations ou a adopté délibérément un comportement fautif ; l’atteinte à ces obligations est de nature à abuser de la confiance que les administrés placent dans l’agent public ; enfin, aucune excuse ou justification raisonnable au comportement fautif n’est identifiable.

 

Ce délit implique le plus souvent des fonctionnaires, mais il peut être étendu à toute personne exerçant des responsabilités publiques. Boris Johnson dut répondre d’une telle accusation en 2019 portée par un citoyen qui estimait que ses mensonges lors de la campagne référendaire de 2016 sur le Brexit pouvaient être qualifiés d’une faute dans l’exercice de son mandat de député et de maire de Londres[12]. Dans l’époque récente, aucune personnalité politique n’a été condamnée pour misconduct in public office. Deux enquêtes sont en cours : en 2025 contre le député travailliste Dan Morris[13], et depuis le 23 février 2026, contre Peter Mandelson, personnalité politique de premier plan du parti travailliste également touché par l’affaire Epstein (voir infra). En l’espèce, l’intérêt de la qualification de misconduct in public office tient donc moins à son effectivité juridique qu’à sa portée symbolique : elle soumet un membre éminent de la dynastie et de la chambre des Lords à l’exigence d’égalité devant la loi.

 

Peu effective à l’égard des responsables politiques, cette qualification est critiquée. Le gouvernement travailliste au pouvoir depuis 2026 s’est engagé à réformer en profondeur le droit existant en déposant un projet de loi en septembre 2025 (Public Office (Accountability) Bill). Ce texte vise notamment à remplacer l’infraction de misconduct in public office par deux nouveaux délits : de violation des obligations de prévenir une mort ou des blessures graves, et une conduite gravement inappropriée de la part d’un agent public (qualité qui devrait dépendre d’une liste annexée à la loi).

 

Le sort à venir d’Andrew demeure incertain, mais l’enquête qui a débuté semble connaître de nombreuses ramifications, puisque huit autorités de police distinctes sont mobilisées pour des faits rattachables aux relations que le prince déchu entretenait avec Epstein[14].

   

De quelques considérations relatives au statut constitutionnel des membres de la famille royale

Bien que la famille royale ait soutenu le fils préféré de la reine Élisabeth II au début des années 2010, la vague-submersion du mouvement #MeToo, les procédures-fleuves engagées contre Epstein et l’interview naufrage d’Andrew à la BBC eurent raison de sa position au sein de la firm (surnom donné au noyau dur des Windsor). La déchéance de ses titres signifie-t-elle pour autant qu’Andrew ne peut plus prétendre à succéder au trône ? Si Andrew Mountbatten-Windsor est un citoyen comme un autre ainsi que les enquêtes diligentées contre lui l’illustrent, ses droits de succession et sa présence au Conseil privé du monarque ne sont pas remis en cause. Dans le cas où une juridiction viendrait à connaître des faits dont il est pour l’instant présumé innocent, elle ne pourrait pas, le cas échéant, l’exclure de la lignée d’accession au trône. Actuellement à la huitième place (après William, ses trois enfants, Harry, et les deux enfants de ce dernier), il a une chance infime d’accéder au trône, mais cette position institutionnelle (qui lui permet d’être membre du Conseil privé du monarque[15]) est aujourd’hui contestée.

 

Seul le Parlement a le pouvoir d’altérer l’ordre de succession au trône, y compris lorsqu’il résulte d’une abdication comme ce fut le cas avec Édouard VIII en 1936 (His Majesty’s Declaration of Abdication Act 1936, qui excluait par ailleurs tous les descendants qu’auraient pu avoir le duc de Windsor). Plus récemment, Westminster a modifié les règles de succession afin de les moderniser (Succession of the Crown Act 2013). La discrimination au profit du premier mâle d’une fratrie est abolie au profit d’une stricte égalité de genre : l’ainé.e du couple royal est le/la premier.ère dans la ligne de succession, quel que soit le sexe à la naissance. La loi de 2013 a également abrogé le Royal Marriage Act de 1772 qui proscrivait l’union matrimoniale des royaux avec une ou un catholique et prévoyait le consentement exprès du monarque pour les membres de la famille régnante au-delà des six premiers prétendants au trône. Dès lors, pour écarter Andrew Mountbatten-Windsor de la lignée successorale, le Parlement doit adopter une loi à cette fin. Le Gouvernement s’est déclaré prêt à s’engager dans cette voie[16].

 

Une seconde condition est nécessaire en vertu d’une convention de la Constitution qui découle du Statute of Westminster de 1931 relatif à l’autonomie des dominions du Commonwealth britannique[17] : le droit constitutionnel des États dont le chef est le monarque britannique peut prévoir que leur Parlement consente à la modification de la lignée successorale. La loi de 2013 a dû être explicitement approuvée par les parlements d’Australie, du Canada, de la Nouvelle-Zélande, de la Barbade, de Saint-Kitts-et-Nevis, de Sainte-Lucie, et de Saint-Vincent-et-les-Grenadines. Même si plusieurs États ont déjà apporté leur soutien à l’initiative britannique[18], l’éviction d’Andrew ne se fera pas du jour au lendemain, et devrait attendre les premières conclusions des enquêteurs. Elle pourrait s’avérer indispensable à une monarchie qui chercherait à redorer un blason terni par le comportement du frère de Charles III.

 

Le sort d’Andrew permet de faire quelques rappels constitutionnels relatifs à l’irresponsabilité politique et juridique du monarque. L’immunité pénale et de juridiction dont il bénéficie tient à sa qualité de chef de l’État. Comme le précise Adam Tomkins, « il ne peut être arrêté, aucune arrestation ne peut se faire en présence du souverain ou au sein des résidences royales ; les biens du souverain ne peuvent être saisis ; et le souverain ne saurait témoigner sur sa propre cause. »[19] L’immunité du monarque n’est pourtant pas absolue : la perte de ses fonctions, volontaire ou imposée, le conduit à redevenir un sujet de droit commun. Dans le contexte britannique, des indices concordants et sérieux prouvant la commission d’une faute du monarque (de nature pénale, civile voire politique ou religieuse) pourraient provoquer son abdication. Le cas d’Édouard VIII fut exemplaire à cet égard. Outre l’atteinte à des règles de droit civil que son union supposait avec Wallis Simpson (le divorce d’une femme américaine sur un fondement distinct d’une faute n’était pas admis en Angleterre et au pays de Galles à l’époque), la situation d’Édouard VIII était également incompatible avec le droit anglican et sa position constitutionnelle de chef de l’Église. Surtout, son attitude plus que conciliante avec l’Allemagne nazie et la proximité du couple avec plusieurs de ses dignitaires suscitaient des inquiétudes du gouvernement. Il craignait, en effet, que des documents confidentiels soient transmis au Reich[20].

 

En somme, toute violation du droit engage une forme de responsabilité politique du monarque au-delà des responsabilités pénales et civiles[21]. C’est l’une des implications du principe de rule of law dans le champ politique et constitutionnel que Dicey avait rappelé en évoquant « la prédominance de l’esprit légal (…) considéré comme un attribut spécial des institutions anglaises (…). Le rule of law pénètre dans la Constitution » en vertu de la rationalité du common law[22]. Cet « esprit légal » infuse, en outre, l’opinion publique dont le poids dans la démocratie parlementaire britannique est immense[23]. Pour revenir au cas d’Andrew, il demeure soumis, comme tout membre de la famille royale à l’exception du monarque, aux juridictions ordinaires. Par conséquent, même lorsqu’il était prince, Andrew n’était pas protégé et sa proximité dynastique avec l’actuel souverain ne lui octroie aucun statut spécifique. Le fait qu’une personnalité de haut rang soit mise en cause pénalement est une concrétisation salutaire de l’un des critères essentiels du rule of law, celui de l’égalité devant la loi.

   

Les mécanismes de responsabilité politique engagés dans le cadre de l’affaire Epstein

La Couronne n’est pas la seule concernée par l’affaire Epstein. Le gouvernement travailliste est dans la tourmente depuis que la nature des rapports entre Lord Peter Mandelson et le pédocriminel a été mise au jour. Coupable d’une grave erreur de jugement en nommant l’ancien ministre de Tony Blair ambassadeur du Royaume-Uni à Washington, le chef du gouvernement, Keir Starmer, a fait l’objet d’une fronde d’une partie de sa majorité qui a bien failli lui coûter sa place. Il n’a pu se sortir de l’ornière qu’au prix du limogeage de proches conseillers[24]. Le gouvernement soutient, par ailleurs, le retrait du titre de Lord à Peter Mandelson. Pour l’heure, il a été poussé à la démission de la Chambre des Lords en application de la section 1 du Peerage Act 2014 et écarté du Conseil privé du monarque[25]. Comme pour Andrew, il faudra une loi pour lui faire perdre sa qualité de pair du Royaume[26]. La multiplication de scandales liés aux lords a conduit une députée écossaise à déposer une proposition de loi plus générale pour que soit retiré le titre de Lord dans certaines circonstances[27].

 

Le rôle du Parlement s’est enfin avéré déterminant afin que l’Exécutif satisfasse ses obligations de transparence. Le 24 février, la Chambre des Communes a exigé, par une humble adresse au monarque, que le gouvernement publie les documents relatifs à la création du poste de représentant des intérêts commerciaux britanniques et à la nomination d’Andrew. En 2017, Keir Starmer, alors leader de l’opposition, avait présenté avec succès une telle motion à l’occasion des débats sur les négociations du Brexit pour que des documents officiels sur son impact économique soient rendus publics[28]. L’Exécutif n’a pas vraiment d’autres choix que d’y répondre. Dans le cas contraire, il est passible d’une accusation d’outrage au Parlement (contempt of Parliament dont avait fait l’objet la Première ministre Theresa May en 2018 après avoir refusé de diffuser l’avis juridique de l’Attorney General sur le projet d’accord de retrait de l’UE[29]). L’outrage, s’il est reconnu, affaiblit le chef du gouvernement et l’expose à l’engagement de sa responsabilité politique. Le Gouvernement fera droit à la demande parlementaire, mais l’affaire Epstein n’est pas sans rappeler à notre souvenir la crise politique liée au Brexit entre 2016 et 2019 ou encore celle née des comportements fautifs de l’ancien Premier ministre Boris Johnson durant la pandémie de Covid-19[30].

 

L’affaire Epstein est une nouvelle occasion d’apprécier l’articulation efficace et équilibrée des mécanismes de responsabilité au Royaume-Uni déjà analysée à propos des conséquences du Partygate[31]. Le déclenchement d’une enquête à l’encontre d’une personne exerçant des fonctions publiques fondée sur des indices graves et susceptibles d’aboutir à une condamnation pénale peut révéler une mauvaise gestion des affaires publiques. Elle justifie alors que le Parlement l’appréhende dans le cadre de sa mission de contrôle de l’Exécutif, qui est comptable de ses actes politiques devant le Parlement (principe d’accountability[32]). La responsabilité politique de tout membre de l’Exécutif peut ainsi être engagée ou validée par le seul Parlement : tel fut le cas d’Édouard VIII, dont l’abdication et ses effets ont été actés par les Communes, tandis que, dans l’affaire Epstein, elles se saisissent de l’erreur de jugement concernant le choix de Peter Mandelson comme ambassadeur à Washington et des modalités de nomination d’Andrew comme représentant des intérêts commerciaux britanniques. Il reviendra, enfin, aux électeurs de tirer toutes les conséquences de la mise en œuvre de ces mécanismes de responsabilité. La victoire du parti écologiste lors de l’élection partielle de la circonscription de Gorton et Denton et la troisième position de la candidate travailliste résultent en partie des faux pas du gouvernement dans cette affaire et annoncent vraisemblablement un vote sanction aux scrutins locaux de mai 2026[33]. C’est le même enchaînement de responsabilités (pénales, puis politique devant le Parlement et l’électorat) qui a précipité, il y a quatre ans, la chute de l’ancien Premier ministre, Boris Johnson. Keir Starmer n’a plus droit à l’erreur s’il souhaite se maintenir au pouvoir.

     

[1] Doe v. United States, Case No. 9:08-cv-80736-KAM (S.D. Fla. July 7, 2008).

[2] R. Aroesti, « “Set up for failure” : the wild story behind the car crash interview which destroyed Prince Andrew », The Guardian, 27 avril 2023.

[3] B. Queen, C. Davies, « Prince Andrew loses military roles and use of HRH title », The Guardian, 13 janvier 2022.

[4] Giuffre v. Prince Andrew (1:21-cv-06702).

[5] V. Ward, J. Ensor, « Queen to help pay for £12m Prince Andrew settlement », The Telegraph, 15 février 2022.

[6] Nobody’s Girl : A Memoir of Surviving Abuse and Fighting for Justice, Knop f, 2025, 409 p.

[7] https://www.college-of-arms.gov.uk/images/downloads/Style_and_title_of_Andrew_Mountbatten-Windsor_2025.pdf. Le Conseil de Défense lui a retiré son titre d’officier de vice-amiral de la Navy (il n’est plus que commandant).

[8] Law Commission, Misconduct in public office, 2020, HL 1027, n° 397, 188 p.

[9] Sur le déroulement des faits, voir A. Stavrou, B. Gooch, H. Evans, « Timeline of Andrew Mountbatten-Windsor’s scandals as royal arrested on his birthday amid Epstein allegations », The Independant, 20 février 2026.

[10] R v Bembridge (1783) 3 Doug 327 ; 99 ER 679.

[11] Crown Prosecution Service, https://www.cps.gov.uk/prosecution-guidance/misconduct-public-office.

[12] R (Johnson (Boris)) v Westminster Magistrates’ Court [2019] EWHC 1709 (Admin) (recours écarté).

[13] D. Grammaticas, « MP Dan Norris arrested on suspicion of child sex offences and rape », BBC, 5 avril 2025.

[14] V. Dode, P. Walker, « Police to question Andrew’s former protection officers over his Epstein links », The Guardian, 20 février 2026.

[15] L’exclusion de l’une des branches de la famille royale de l’ordre de succession a également des conséquences sur la composition du Conseil privé du monarque (section 6 du Regency Act de 1937).

[16] R. Wheeler, N. Eardley, « Government considers removing Andrew from royal line of succession », BBC, 21 février 2026.

[17] Pour une analyse de ce Statute, v. Th. Guilluy, Du « self-goverment » des Dominions à la dévolution, Éd. Panthéon-Assa, 2018, 464 p.

[18] M. Davies, « Australia backs removing Andrew from royal line of succession », BBC, 23 février 2026 ; S. Atkinson, T. Wilson, New Zealand backs removing Andrew from royal line of succession », BBC, 23 février 2026.

[19] « Crown Privileges », in M. Sunkin and S. Payne, The Nature of the Crown : A Legal and Political Analysis, Oxford University Press, 1999, p. 171-172.

[20] V. A. Antoine, Droit constitutionnel britannique, LGDJ-Lextenso, 3^e éd., 2023, p. 115 et s.

[21] Imbrication des responsabilités qui est historique, mais qui ne doit pas conduire à penser qu’elles ne s’autonomisent pas progressivement (v. D. Baranger, Parlementarisme des origines. Essai sur les conditions de formation d’un exécutif responsable en Angleterre (des années 1740 au début de l’âge victorien), PUF, 1999, 409 p.).

[22] « There remains yet a third and a different sense in which the “rule of law” or the predominance of the legal spirit may be described as a special attribute of English institutions. We may say that the constitution is pervaded by the rule of law on the ground that the general principles of the constitution (as for example the right to personal liberty, or the right of public meeting) are with us the result of judicial decisions determining the rights of private persons in particular cases brought before the Courts. » (J. W. F. Allison (ed.), The Law of the Constitution, A. V. Dicey, Oxford University Press, 2013, vol. 1, p. 229).

[23] V. R. Hazell, B. Morris (dir.), The Role of Democracy in Moden Democracy, Hart Publ., 2020, p. 213 et s.

[24] P. Crerar, « Morgan McSweeney resigns as Keir Starmer’s chief of staff », The Guardian, 8 février 2026.

[25] Hansard, 4 février 2026, vol. 780, col. 258. V. la réponse écrite du 26 octobre 2009 à une question de Lord Marlesford à propos des démissions forcées du Privy Council (« Enforced removal ») (Lord Hansard, vol. 713, part n° 123, col. WA107).

[26] « Peerages and Dignities », Halsbury’s Law of England, 2020, vol.79.

[27] Removal of Peerages Bill. Une proposition similaire avait été déposée en 2022 (Removal of Titles Bill 2022). Durant la Première Guerre mondiale, une loi spéciale avait été adoptée afin de déchoir de leur titre les dignitaires du royaume reconnus coupables d’intelligence avec l’ennemi (Titles Deprivation Act 1917).

[28] V. R. Kelly, Motion for a return (Humble adress), House of Commons Library, Research briefing, 3 février 2026.

[29] V. C. Guérin-Bargues, Brexit : Au mépris du Parlement ? Theresa May entre « contempt of Parliament » et fragile soutien de sa majorité », JP Blog, 18 décembre 2018.V. aussi J.-J. Urvoas, « Faut-il créer un “contempt of Parliament” à la française ? », JP Blog, 14 janvier 2019.

[30] V. A. Antoine, « 2016-2019 : un cycle de crise politique marquant la résilience du parlementarisme britannique », JP Blog, décembre 2019.

[31] Scandale des fêtes organisées dans les ministères britanniques, alors que l’ensemble de la population était confiné en raison de la pandémie de Covid-19 (v. A. Antoine, « Le rapport de la commission des Privilèges du 15 juin 2023 : une procédure riche d’enseignements sur la place de la responsabilité politique des gouvernants dans la démocratie britannique », JP Blog, juin 2023).

[32] R (Miller & others) v Th e Prime Minister ; Cherry and others v Advocate General for Scotland [2019] UKSC 41 (Miller 2).

[33] V. J. Halliday, « Green party wins Gorton and Denton byelection, pushing Labour to third place in blow to Keir Starmer », The Guardian, 27 février 2026. En ce qui concerne les scrutins locaux, ils concerneront le Parlement écossais et le Senedd gallois, en sus de plusieurs autorités locales anglaises.