Royaume-Uni

Andrew Mountbatten-Windsor a récemment été entendu par la police afin de faire la lumière sur ses liens passés avec Jeffrey Epstein. Déjà mis en cause dans le cadre des enquêtes relatives au trafic sexuel de mineurs pour lequel le New-Yorkais était poursuivi avant son suicide en 2019, le frère de Charles III fait l’objet de multiples procédures qui affaiblissent la monarchie ainsi qu’un gouvernement heurté de plein fouet par une affaire Epstein de plus en plus tentaculaire. Les tumultes qui agitent l’Exécutif dans son ensemble permettent néanmoins d’apprécier l’articulation subtile des mécanismes de responsabilité pénale et politique outre-Manche.

L’introduction devant la Chambre des Communes d’un nouveau projet de loi visant à réformer la Chambre des Lords relance les débats sur la composition et la légitimité de la chambre haute du Parlement britannique. Si le projet du nouveau gouvernement travailliste entend parachever la réforme de 1999 en supprimant définitivement les pairs héréditaires de la Chambre des Lords, il ne représente que la première étape d’une réforme plus large visant à abolir la Chambre des Lords au profit de la création d’une chambre haute démocratiquement élue et censée représenter les Nations et les régions. Or, si la disparition des derniers Lords héréditaires fait peu débat, celle de la Chambre des Lords dans son ensemble est loin de faire l’objet d’un consensus politique.

Ce billet vise à faire ressortir l’intérêt pour les constitutionnalistes du procès de Pétain, tel qu’il est magistralement reconstitué par l’historien anglais Julian Jackson. This post aims t…

Après que la Cour suprême britannique a conclu de manière unanime à l’illégalité de la politique « Rwanda » portée par le gouvernement britannique le 15 novembre 2023, le Premier ministre Rishi Sunak a déposé un projet de loi à la Chambre des Communes afin de maintenir cette politique et de se prémunir contre les recours futurs. Mark Elliott, professeur de droit public à l’Université de Cambridge, a réagi en publiant plusieurs billets sur son blog Public Law For Everyone. Dans l’un de ses billets, il s’interroge sur le point de savoir si la Cour suprême pourrait écarter ce projet de loi en raison de son inconstitutionnalité et montre que la question est plus compliquée qu’il n’y paraît.

Les auditions dans le cadre de l’enquête publique (Public Inquiry) sur la gestion du Covid-19 au Royaume-Uni succédant aux enquêtes parlementaires et pénales sont actuellement en cours et se poursuivront jusqu’en 2026. Il s’agit ici de donner un éclairage sur ce mécanisme original qui paraît toutefois quelque peu sous-dimensionné pour les objectifs qui lui ont été fixés et qui revêt une signification constitutionnelle particulière lorsqu’il est appliqué à l’examen de la gestion d’une pandémie d’une ampleur telle que celle du Covid-19.

Le rapport de la commission des Privilèges du 15 juin 2023 et validé par les membres de la Chambre des Communes a reconnu que Boris Johnson avait été coupable d’un outrage au Parlement en l’ayant manipulé. L’enquête parlementaire s’ajoute à d’autres qui ont permis de vérifier que le principe de responsabilité politique des gouvernants outre-Manche n’est pas une chimère.

Récemment, la Monarchie britannique a été confrontée à plusieurs changements politiques internationaux susceptibles de l’affecter, tels que le choix de la Barbade d’instaurer un régime républicain, la désignation d’un ministre « délégué à la République » en Australie et l’abrogation du serment au Roi Charles III par l’assemblée législative de Québec. Ainsi, par-delà la disparition de la Reine Elizabeth II, ces événements interrogent la pérennité de la Couronne en tant qu’institution .

Par une décision concise et d’une grande clarté, la Cour suprême du Royaume-Uni, tout en ayant accepté de faire droit à la demande de la Lord Advocate écossaise d’examiner la légalité d’un projet de référendum consultatif d’indépendance au stade de la seule publication par le Gouvernement, considère qu’un tel projet relevait des matières réservées au Parlement de Westminster excluant la compétence du Parlement écossais.

La démission de la Première ministre Liz Truss après 45 jours à la tête du gouvernement britannique a provoqué une nouvelle crise constitutionnelle au Royaume-Uni. Si cette dernière s’explique en partie par des facteurs économiques et politiques, elle permet aussi de mettre en lumière la fragilité institutionnelle des Premiers ministres désignés par leurs partis, appelés les « takeover Prime Ministers ». Ces derniers sont d’autant plus exposés dans l’exercice de leurs fonctions que lorsque, à l’image de Liz Truss, ils bénéficient du soutien des militants, mais non des députés de leur parti, remettant ainsi en cause leur capacité à diriger la majorité au sein du Parlement.

Le 28 juin, un projet de loi de référendum sur l’indépendance de l’Écosse a été publié par le gouvernement écossais. Bien que non encore déposé sur le bureau du Parlement de Holyrood, la First minister, Nicola Sturgeon, a estimé possible de saisir dès à présent la Cour suprême afin de savoir si l’organisation d’un référendum purement consultatif pouvait être décidée unilatéralement par le Parlement écossais. La saisine de la Cour suprême à ce stade précoce est discutable, tandis que les nouveaux arguments apportés par le conseil juridique du gouvernement écossais pour soutenir la compétence des autorités dévolues sur une question qui touche à l’union britannique sont toujours aussi contestables.

La nomination par Boris Johnson d’une cinquantaine de Lords favorables aux conservateurs semble être une tentative pour imposer une majorité conservatrice au sein de la Chambre des Lords. Cette tentative, désignée sous le nom de « Project Homer », est l’occasion de se pencher sur les conséquences constitutionnelles de la nomination des Lords à vie par le Premier ministre. Bien que cette pratique s’inscrive dans la continuité de l’histoire constitutionnelle britannique, le renouveau de la Chambre des Lords après la réforme de 1999 appelle à renouveler les mécanismes de désignation des pairs.

L’anniversaire des soixante-dix ans d’accession au trône de la reine Elizabeth d’Angleterre a donné lieu à des festivités populaires intenses, qui ont étonné de ce côté de la Manche. Comment peut-on s’attacher ainsi à un modèle constitutionnel dépassé, à une famille royale aux membres si critiquables, quelque génération que l’on envisage, à une reine dont le mutisme prolongé semble avoir tenu lieu de personnalité ? Le contraste entre la moquerie française et l’enthousiasme anglais traduit une incompréhension dont il faut rendre compte.

Dans un arrêt de 2005, confirmant la constitutionnalité du traité d’adhésion à l’Union européenne, la Cour constitutionnelle de Pologne avait envisagé l’hypothèse d’un conflit « irréductible » entre le droit national et le droit de l’Union, en esquissant trois solutions susceptibles d’y remédier : la révision de la Constitution, la renégociation des traités européens et – solution qualifiée à l’époque d’ultime – la sortie de la Pologne de l’Union européenne. Au regard de la décision rendue par la Cour de Varsovie le 7 octobre 2021, déclarant l’inconstitutionnalité de certaines dispositions du Traité sur l’Union européenne, l’hypothèse d’un « Polexit » ne semble cependant pas complètement implausible.

Après les élections au Parlement écossais, la question de l’organisation d’un référendum d’indépendance se pose à nouveau. Selon la Première ministre, Nicola Sturgeon, son gouvernement soutenu par le Parti national écossais et les Verts, dispose d’un mandat clair pour organiser un second référendum. Mais ce projet nécessite l’accord des institutions britanniques et le Premier ministre, Boris Johnson, y est résolument hostile. Il soutient que le résultat du référendum de 2014 s’impose pour une génération et qu’en temps de crise pandémique, ce n’est pas le bon moment pour mettre en cause l’Union. Pour Nicola Sturgeon, le Brexit fut un changement de circonstances majeur qui justifie une nouvelle consultation des citoyens écossais. Une bataille juridique semble être inévitable.

En février 2021, une base de données révélant l’immixtion de la famille royale dans le processus législatif a été publiée dans la presse britannique. Par le biais d’une pratique opaque et peu connue, la Reine peut être sollicitée, en amont de la discussion de projets et propositions de lois portant sur la prérogative royale ou les intérêts de la Couronne. Ces révélations ont suscité de vifs débats au sein de la classe politique et parmi les constitutionnalistes britanniques. Elles sont l’occasion de revenir sur ce mécanisme désormais contesté qu’est le consentement de la Reine et de discuter ses implications sur l’équilibre institutionnel du Royaume-Uni.

La fin prochaine de la période de transition du Brexit approchant, les projecteurs se sont de nouveau tournés vers le Parlement de Westminster. Dans le même temps, les observateurs avisés n’auront pas manqué de relever que le droit de dissolution de la Chambre basse de ce même Parlement pourrait de nouveau connaître de profondes mutations. En effet, à la faveur d’une proposition de loi déposée devant la Chambre des Lords en février dernier, et soutenue par les deux principaux partis politiques, le Fixed-term Parliaments Act 2011 serait abrogé. Déjà pressenti l’année dernière lors du vote de l’Early Parliamentary General Election Act 2019, le futur droit de dissolution de la Chambre des Communes semble désormais se préciser et verra son titulaire originel en retrouver pleine jouissance.

Le 25 mars 2020, le parlement de Westminster a adopté une loi dédiée à la gestion de la crise sanitaire liée au Covid-19, le Coronavirus Act . Bien que ses dispositions soient pour une large part temporaires, il n’est pas certain que ce texte ait été tout à fait indispensable en raison de l’existence de deux textes de 1984 et de 2004 auquel l’exécutif aurait pu exclusivement recourir. Si des garde-fous parlementaires sont maintenus, ils demeurent en deçà des standards des deux lois précitées. L’utilité relative du Coronavirus Act est aussi révélatrice d’une impréparation des autorités publiques à la pandémie.

Rendue dans un contexte politique tendu, la décision de la Cour suprême du Royaume-Uni relative à la prorogation du Parlement était très attendue. Toutefois, bien au-delà de ces circonstances particulières, la décision Miller (No. 2) soulève des interrogations fondamentales quant au devenir du constitutionnalisme britannique. En effet, l’intervention de la Cour en l’espèce témoigne d’une extension du contrôle juridictionnel dans un système pourtant traditionnellement plus enclin à favoriser la résolution politique des litiges. Ainsi, la décision Miller (No. 2) semble pouvoir être analysée à la lumière des rapports qui se nouent à l’heure actuelle entre contrôle juridictionnel et contrôle politique.

L’Assemblée nationale du Pays de Galles va changer de nom pour devenir le Parlement gallois. Du point de vue du droit constitutionnel, ce changement mérite d’être examiné pour en comprendre la signification dans le contexte britannique et la portée tout à la fois institutionnelle, linguistique et symbolique.

Les élections générales du 12 décembre 2019 au Royaume-Uni ont mis un terme à une crise politique initiée avec le référendum sur le Brexit. La Constitution britannique a été régulièrement attaquée durant ces trois années. Les critiques portaient en particulier sur son manque de clarté et l’insécurité juridique qu’elle aurait fait naître. Pourtant, à l’issue de cette séquence, les règles du parlementarisme britannique ont démontré leur capacité de résistance en permettant d’éviter une remise en cause existentielle d’une Constitution multiséculaire. Ce constat positif ne doit pas éclipser le spectre d’un autre danger de nature constitutionnelle que les résultats du scrutin de décembre ont ravivé : la désunion du Royaume-Uni.

La Cour suprême britannique s’est penchée cet été sur la portée du principe de publicité de la justice. A l’heure où la France s’apprête à porter un coup inédit à ce principe, il n’est pas inutile de porter notre regard outre-Manche pour prendre la mesure du fossé culturel qui nous sépare de ce pays. La conscience des juges de leur responsabilité politique vis-à-vis du public devrait nous inspirer.

Le 28 août dernier, le Premier Ministre Boris Johnson a demandé à la Reine de « proroger » le parlement, c'est-à-dire de suspendre la session annuelle du parlement jusqu’à sa fin normalement programmée. Avec la prorogation, le parlement ne pouvait, du moins c’est ce qu’espérait Johnson, imposer une renégociation d’un accord de Brexit, le fameux « deal » qui permettrait d’éviter une sortie sèche de l’Union (ou « no deal »). Cette suspension pour cinq semaines (jusqu’au 14 octobre) était censée « couper l’herbe sous le pied » d’un Parlement majoritairement anti « no deal » et rendre celui-ci, ardemment désiré par Johnson, inéluctable. Elle n’a pourtant pas empêché une réaction rapide de la chambre des Communes : dans le délai très bref de quelques jours qui leur restait, un groupe de parlementaires travaillistes , libéraux-démocrates et de 21 « frondeurs » conservateurs ont réussi à faire adopter une loi censée bloquer le « no deal ».

Mercredi 1 er mai, le Speakerde la Chambre des Communes John Bercow a annoncé le premier succès d’une pétition révocatoire à l’encontre d’une députée. Depuis le Recall for MPs Actde 2015, tout membre de la Chambre des Communes peut être révoqué, sous certaines conditions, si au moins 10 % des électeurs de sa circonscription se prononcent en faveur d’une nouvelle élection. Cette première application à la « mère des parlements » démontre que ce mécanisme, justement circonscrit constitue une piste intéressante d’assainissement de la vie politique.

Se posant en garant impartial du droit parlementaire britannique, le Speaker John Bercow est intervenu à plusieurs reprises au cours des débats portant sur la sortie de l’Union européenne. L’intervention la plus remarquable est la mise en garde adressée au gouvernement de Theresa May contre la répétition de votes sur une question identique. Rappelant l’existence d’une convention datant de 1604, John Bercow a déclaré qu’un nouveau vote ne pourrait se tenir que si le gouvernement démontre que la motion présentée est substantiellement différente de celle qui a été rejetée le 12 mars 2019.

Le Brexit a ceci d’intéressant qu’il place sous le feu des projecteurs des institutions peu ou mal connues. Tel est le cas de l’Attorney General qui a récemment rendu un avis juridique sur le compromis de Strasbourg conclu entre la Première ministre, Mme May, et le président de la Commission, Jean-Claude Juncker. La position qu’il a adoptée le jour même d’un vote crucial des membres du Parlement britannique sur l’accord négocié au mois de novembre 2018 a eu une influence déterminante sur l’issue du scrutin. Ce billet a pour objet de rappeler le rôle de l’Attorney General en l’illustrant par l’épisode des débats des 13 et 14 mars 2019 à Westminster.

A la Chambre des Communes, 11 parlementaires ont décidé de quitter leurs partis d’origine pour former un nouveau groupe : The Independent Group. Au-delà des enjeux politiques, l’apparition d’un nouveau groupe aux Communes interroge et intrigue. D’un point de vue constitutionnel et parlementaire, cela n’est pas anodin. Divers défis attendent désormais ces élus.

Making sense of the constitutional crisis that the UK is facing over Brexit is not easy. Despite the passage of time, a binary choice of leave or remain offered at the referendum in 2016 has not to date resulted in clarifying the kind of relationship the UK might have with the EU after Brexit that will be acceptable to the UK Parliament. It will be remembered, that the referendum in 2016 was won by a narrow majority, 51.89% to 48.11%. In England, 53.4% voted to leave while 46.6% voted to remain. In Scotland 38.8% voted to leave but 62.0% voted to remain. In Northern Ireland, 44.2% voted to leave and 55.8% voted to remain. In Wales 52.5% voted to leave and 47.5% voted to remain. The differences in preferences in each devolved nation, highlights the significance of devolution and the existence of a wide spectrum of opinion across the United Kingdom. The referendum also underpinned the primacy of England, the largest of the four nations, and the UK’s national sovereignty. Brexiters championed their cause as “taking back control”; with echoes of a re-affirmation of an old pre-colonial form of sovereignty. Remainers were branded as an elite and “enemies of the people.” Evidence from economists and lawyers on the technical and legal aspects and economics of EU membership was highly contested, subjected to ridicule and often treated as partisan and unreliable. Conspiracies were rumoured to exist between different “elites” in society against the popular vote of ordinary people. Characterising the debate about EU membership in such terms has not facilitated interpreting the results of the referendum. It has also shown the difficulty for MPs, who serve their own electorate and constituency, to interpret the referendum result and give it effect in the kind of future relationship between the UK and the EU that is legally possible. Currently views are polarised as to the kind of leaving the EU that is in the national interest. The paradox is that membership of the Customs Union and the Single Market is sought by some, even though the UK is leaving the EU. The current Withdrawal Agreement is unpopular and rejected by MPs and there are even some who support leaving the EU with no agreement whatsoever. The rancour and distrust have reached new levels of unedifying behaviour around Westminster.

L’arrêt Wightman est bel et bien une décision atypique. En pleine tourmente du Brexit, la Cour de justice de l’UE, interrogée par la Cour suprême écossaise, estime que l’article 50 du TUE permet une révocation unilatérale par l’Etat concerné de la notification de son intention de se retirer. Refusant la lecture institutionnelle proposée par la Commission et le Conseil, la Cour mobilise les arguments juridiques les plus divers pour défendre l’« union sans cesse plus étroite entre les peuples de l’Europe », proposant une vision profondément originale mais périlleuse du processus d’intégration européenne.

Au Royaume Uni, le climat de tension qu’engendrent les difficiles négociations relatives au Brexit est tel qu’on a vu renaitre l’usage de prérogatives parlementaires qu’on aurait pu croire tombées en désuétude. Elles témoignent de la volonté du Parlement d’exercer un contrôle plus étroit sur le gouvernement, tandis que Theresa May, bien que confirmée dans ses fonctions par son parti, ne semble disposer que d’un soutien incertain.

On constate aujourd’hui en France, comme le révèle une récente décision du Conseil d’État, aux États-Unis et au Royaume-Uni une tendance globale vers le rétrécissement de l’accès à la justice. Cette tendance est cohérente avec l’idéologie néolibérale qui vise à l’affaiblissement des contre-pouvoirs sociaux.

Les débats relatifs au Brexit se focalisent sur l’état des négociations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Pourtant, au fur et à mesure du processus en cours, une crise sans précédent se noue autour des relations entre les institutions centrales et les autorités dévolues, notamment écossaises et nord-irlandaises. La récente motion adoptée par le Parlement écossais contre le projet de loi de retrait de l’Union en est la dernière manifestation en date.

Il semble se dégager un consensus parmi les constitutionnalistes et les acteurs politiques autour de cette idée qu’il est nécessaire de redéfinir la responsabilité ministérielle en droit constitutionnel français. La récente démission de la ministre britannique de l’intérieur, parce qu’elle constitue un exemple de responsabilité politique du ministre dans son versant individuel et parce qu’elle en illustre également la sanction, pourrait constituer une source d’inspiration intéressante pour la réforme des institutions en France.

Addressing to the Congress on the 3rd of July 2017, Emmanuel Macron exposed his will to lead a constitutional reform including the revision of the legislative procedure in a more efficient perspective. Therefore it is considered to generalize the use of the accelerated legislative procedure. Nevertheless, such a reform could undermine the rights of the Parliament without solving emergency situations. An alternative proposition could lay in the example of the British « fast-track » proceedings.

Alors que les rounds de négociations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni se succèdent avec des avancées limitées et que l’autorité de Mme May est contestée par sa propre majorité, la capacité des deux parties à conclure un accord dans les prochains moins suscite la circonspection. Trois autres issues sont crédibles, même si elles recèlent de nombreux obstacles juridiques et politiques.

Un projet de loi visant à abroger la loi sur les Communautés européennes de 1972 (European Communities Act) sera présenté, certainement après les élections anticipées du 8 juin 2017, afin de mettre fin à la primauté et à l’application du droit de l’Union européenne au Royaume-Uni . Si son contenu exact est encore inconnu, la Chambre des communes et le Gouvernement de Theresa MAY ont déjà défini ses grandes lignes.

Qui se souvient d’Hermann Kahn ? Cet auteur américain, né en 1922 à Bayonne (New Jersey) fut, à la fin des années soixante, le maitre d’œuvre d’un ouvrage consacré à l’an 2000, qui devait être, si l’on en croit le titre de la traduction française, « la bible [!] des trente prochaines années » (le titre anglais parlait plus modestement de « framework »). Le livre, où s’opéraient les noces délicieuses du catastrophisme et de l’avenir radieux, eut un succès mondial. Il valut à son principal auteur la réputation de maitre incontesté d’une nouvelle discipline, la futurologie. Programme improbable puisque son nom même implique contradiction, idée vaseuse, mais américaine, le nouveau produit avait tout pour réussir sur le marché des modes intellectuelles accessibles au grand public. Le propre de la mode est toutefois de vouer au néant ce qu’elle a porté aux nues : plus personne ne se réclame aujourd’hui de la futurologie.

Alors que le processus du Brexit semblait enfin connaître une avancée moins chaotique avec le début des négociations entre Britanniques et Européens, le Premier ministre a provoqué des élections anticipées. Soutenue par l’opinion publique et en position de force face à ses adversaires politiques, Mme May n’a pas grand-chose à perdre dans ce pari. Sa décision n’en demeure pas moins une surprise et, pour le constitutionnaliste, un cas d’école de la domination primo-ministérielle dans le jeu institutionnel britannique.

Le scandale des notes de frais des MPs qui a eu lieu en mai 2009 au Royaume-Uni et la manière dont il a été résolu donnent un éclairage de droit comparé intéressant sur « l’affaire Fillon ». La résolution de cette crise a en effet trouvé son ressort principal dans une morale authentiquement constitutionnelle en vertu de laquelle nul, y compris les parlementaires, ne doit être juge et partie.

Le jugement Miller de la Cour suprême du Royaume-Uni figure désormais au panthéon des grandes jurisprudences du droit constitutionnel britannique en ce qu’il limite encore un peu plus l’exercice de la prérogative royale. Le problème de droit relatif à la dévolution qui était également posé n’en paraît pas moins fondamental.

Notes from a Public Lecture delivered at the University Panthéon-Assas (Paris-II) 27 January 2017 Au lendemain de la victoire du Brexit, le problème de la détermination de l’autorité compétente pour…

« Nous ne pouvons pas accepter qu’un changement majeur à l’organisation constitutionnelle du Royaume-Uni soit accompli par les seuls ministres ; il doit être effectué de la seule manière reconnue par la constitution du Royaume-Uni, à savoir la législation parlementaire ».

Après la bataille politique vient le temps de l’affrontement juridique. Parce que le Brexit remet en cause un acquis communautaire qui a largement profité à l’ensemble des citoyens britanniques, il était prévisible que, dès le 23 juin, nombre d’entre eux aient voulu en limiter les effets par le recours au juge. Comme souvent dans l’histoire constitutionnelle du Royaume-Uni, la crise politique connaît un développement juridictionnel important qui contribue à façonner une Constitution multiséculaire. La perte de droits garantis par l’Union européenne, qui découlerait de l’activation de l’article 50 par le Gouvernement, a provoqué deux procédures en judicial review devant les Hautes Cours d’Irlande du Nord d’une part, et d’Angleterre et du Pays de Galles, d’autre part. Si les arguments développés par les requérants devant les deux juridictions n’étaient pas identiques, un problème constitutionnel majeur était invoqué pour ralentir, voire potentiellement anéantir le processus de sortie de l’Union. Que ce soit à Belfast ou à Londres, les demandeurs estimaient qu’il ne revenait pas à l’Exécutif de notifier au Conseil européen le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en application de l’article 50 du TUE : l’accord parlementaire doit être préalablement acquis, y compris à l’échelon des nations composant le Royaume-Uni comme cela était soutenu à Belfast.

Il est rare qu’une décision rendue par une cour de justice britannique, ne statuant d’ailleurs pas en dernier ressort, fasse la « une » des quotidiens européens. On n’en sera pourtant pas surpris, tant fait sensation la décision du 3 novembre de la High Court de Londres, qui reconnaît au seul Parlement britannique le droit de mettre en œuvre la procédure de sortie de l’Union Européenne prévue par l’article 50 du Traité sur l’Union Européenne (TUE). Intéressante à de nombreux égards pour les juristes, notamment en ce qu’elle précise les contours de la « prérogative royale », c’est le statut constitutionnel du Parlement qu’éclaire plus spécifiquement cette décision.

Alors que les premières semaines du nouveau Gouvernement succédant à celui de David Cameron se sont avérées relativement calmes, les difficultés constitutionnelles et politiques liées au Brexit s’amoncellent depuis la rentrée. Outre la crise tragique que traverse le parti travailliste - temporairement mise entre parenthèses par la réélection triomphale de Jeremy Corbyn à sa tête, le Premier ministre Theresa May a bien du mal à fixer un cap en raison des profondes divisions au sein des conservateurs. Deux conceptions s’opposent : le hard Brexit qui implique une rupture brutale avec l’Union européenne par la sortie du marché commun, et le soft Brexit qui suppose le maintien de liens étroits avec le Continent afin de préserver l’économie et l’unité politique du Royaume-Uni. Pour une partie non négligeable de parlementaires, le choix entre les deux options incombe à Westminster, non au 10 Downing Street. Un débat juridique à double détente d’un grand intérêt en résulte : quelle est l’institution compétente pour actionner l’article 50 du TUE et quel est le degré d’implication du Parlement dans le processus de sortie de l’Union européenne ? La High Court de Londres doit se prononcer sur la première question. Son jugement est attendu avec impatience et fébrilité (la High Court de Belfast a déjà rejeté le recours visant à exclure l’Irlande du Nord du Brexit , ce qui aurait été justifié par le cadre constitutionnel particulier des accords du Vendredi Saint). Ces saisines, auxquelles s’ajoute la proposition de référendum sur l’indépendance de l’Écosse, figurent comme les premières manifestations d’une crise qui pourrait potentiellement se résoudre par les mécanismes traditionnels du parlementarisme.

Et le Premier ministre se retourna et s’en alla en chantonnant… Ainsi s’achève le roman de David Cameron au pouvoir lors de sa dernière conférence de presse devant le 10 Downing Street , quelques jours après l’issue d’un référendum qui lui aura été fatale. Faut-il voir dans cette attitude du nonsense ou de l’ understatement face aux conséquences du Brexit ? À court terme, il y a certainement une part d’absurdité. Du point de vue historique, la victoire du leave n’est pas si étonnante. Nous pourrions même ajouter que, quand bien même les motifs conscients de la sortie de l’Union européenne sont peu défendables dans la mesure où ils dénotent un réel populisme, l’influence d’une forme de subconscient culturel ne saurait être omise pour saisir le vote de l’électorat. Ainsi, le référendum du 23 juin n’est pas seulement une énième illustration de l’insanité de ce procédé relevant théoriquement de la démocratie semi-directe. Pour un État qui a longtemps rejeté la pratique référendaire, le Brexit est paradoxalement révélateur d’une tradition juridique et politique. Si nous nous en tenons aux cris d’orfraie presque unanimes de la presse et de la classe politique européenne au lendemain du référendum, l’incompréhension n’est pas prête d’être dissipée. En conséquence, permettons-nous, sous un ton volontairement provocant, quelques rappels à partir d’affirmations largement diffusées lors du Brexit .

On l’aurait presque oublié, tant l’actualité politique est saturée, depuis presque quinze jours, par le « Brexit » décidé par les Britanniques dans le cadre du référendum organisé au Royaume-Uni le 23 juin dernier. Mais le 5 juillet est la date anniversaire d’un autre référendum : celui organisé en Grèce à l’été 2015 par le gouvernement de M. Tsipras, soutenu par sa majorité parlementaire.