Pologne, Hongrie, ex pays de l’Est

Le 12 avril 2026 ont lieu les élections législatives en Hongrie. Elles ont pour objet de renouveler pour quatre ans les cent quatre-vingt-dix-neuf membres de l’Assemblée nationale. Depuis 2010, la coalition Fidesz-KDNP dirigée par Viktor Orbán a remporté, lors des trois élections législatives suivantes, une super majorité des deux-tiers au parlement monocaméral hongrois lui permettant de modifier la Loi fondamentale à sa guise. Toutefois, pour la première fois depuis 2010, les sondages semblent donner un opposant, M. Péter Magyar, comme grand vainqueur des élections à venir. Victoire qui serait d’autant plus surprenante que le système électoral hongrois a été en grande partie remanié par la coalition au pouvoir pour s’assurer de son maintien en place. Ce billet propose de revenir sur l’évolution du système électoral hongrois depuis 2010 et l’arrivée de M. Orbán à la tête du gouvernement.

Dans un arrêt rendu le 15 décembre 2025, la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a étendu le droit à la liberté d’expression des magistrats. Il protège désormais les propos défendant « l’indépendance de la justice, l’ordre constitutionnel et la restauration de la démocratie, tant au niveau national qu’international » lorsque l’État de droit ou la démocratie se trouvent gravement menacés. Cette décision s’inscrit dans le vaste édifice jurisprudentiel destiné à protéger la conception européenne de l’État de droit démocratique face aux tendances illibérales la remettant en question. Elle propose une conception de la démocratie libérale théoriquement féconde pour faire face à ce contexte de crise, mais pratiquement risquée, si elle est animée d’une logique défensive conduisant à des décisions de circonstance.

A l’issue de l’élection présidentielle de 2025, cet article explique la polarisation du champ politique polonais et sa progressive droitisation, à l’exemple de la politique migratoire. Face à un chef d’État au profil illibéral, il convient d’examiner la force des garde-fous, principalement judiciaires. L’usage du droit de veto – principale prérogative constitutionnelle à disposition du président – est examiné. Le poids des institutions judiciaires doit être relativisé en raison du dualisme juridique qui perdure depuis la période des gouvernements PiS (Droit et Justice). La démonstration indique qu’il est difficile de préserver la force du droit, lorsqu’il a été en partie délégitimé par les gouvernements successifs.

L’importance de cette décision et sa complexité nous paraissent justifier un double regard. Cette première analyse, qui procède à une utile remise en contexte, sera donc suivie d’un second billet plus critique et davantage centré sur l’étude du droit de l’Union rédigé par M. Wojciech Zagorski.

Avec près de 44% des voix obtenues par son candidat au premier tour des élections présidentielles, le parti national-conservateur « Droit et Justice » vient de réaffirmer sa domination sur la scène politique polonaise. La réélection du Président sortant, Andrzej Duda, est pourtant loin d’être acquise, dans la mesure où la mobilisation de l’opposition au second tour pourrait faire pencher la balance au profit de son concurrent, le pro-européen Rafal Trzaskowski. Prévu pour le 12 juillet, le dernier acte du scrutin déterminera l’avenir du pays et sa place en Europe pour les années à venir.

L'objectif de cet article est d'esquisser un portrait de la Pologne tel qu'elle apparaît aux yeux d'un étudiant italien qui a vécu et mené des recherches dans ce pays pendant un mois et demi et, en outre, de décrire les échecs et les stratégies les plus efficaces pour contrer le recul de l'État de droit polonais. A long terme, l'amélioration des relations entre le peuple et les pouvoirs constitutionnels, tels que le pouvoir judiciaire, est l'arme la plus efficace contre le populisme en Pologne et dans l'UE.

Le 11 mars 2020 le gouvernement hongrois a déclaré un état de péril imminent et à la fin du mois l’Assemblée nationale a accordé à l’exécutif un pouvoir réglementaire pratiquement illimité. Pendant une crise aussi sérieuse que la pandémie de Covid-19, mêmes les mesures législatives extraordinaires peuvent être justifiées sous certaines conditions. Néanmoins, si on ne succombe pas complètement à la tentation schmittienne, on peut constater qu’il y a de forts doutes quant à la constitutionnalité des actes adoptés afin de faire face aux conséquences du coronavirus en Hongrie.

Forte d’un mandat électoral renouvelé, la coalition de la « Droite unie » annonce la poursuite de sa réforme de la justice, qui a déjà valu à la Pologne de faire l’objet de la procédure de sanction prévue par l’article 7 du TUE. La majorité absolue conservée dans la chambre basse du parlement ne suffit pourtant pas pour réviser la Constitution. Il ne reste donc que la voie de fait, empruntée volontairement par les populistes arrivés au pouvoir en 2015. Depuis lors, les illégalités ne cessent de s’accumuler, à mesure que le pays s’enfonce dans une crise sans précédent.

Depuis 2015, la majorité d’extrême-droite a profondément transformé l’ordre juridique polonais. L’introduction d’une série de lois anticonstitutionnelles a conduit à une véritable rupture institutionnelle, opposant les nouvelles autorités à celles qui défendent ce qui reste de l’État de droit. L’ordre juridique polonais a été effectivement bifurqué. Dans le contexte de l’élection parlementaire prévue en octobre 2019, la question d’un éventuel « retour à la normale » se pose inévitablement. C’est en ce sens que le billet examine les conditions de possibilité d’une re-constitution qui permettrait de rétablir la légalité républicaine.

Par ses ordonnances du 19 octobre et du 17 décembre 2018, la CJUE a suspendu le limogeage des juges de la Cour suprême de Pologne. Dans un pays qui demeure très largement euro-enthousiaste, le gouvernement a dû céder aux injonctions de la Cour de Luxembourg pour éviter la débâcle aux élections européennes prévues en 2019. La victoire des juges n'est pourtant que partielle. Depuis 2015, la justice polonaise a subi une série de « réformes » qui ont considérablement affaibli l'indépendance de la magistrature.

When representatives disturb the functioning of parliament or adopt a behavior gravely offensive to the authority of the institution, they can get punished in a disciplinary proceeding. This is nothing extraordinary. However, the regulation on and the practice of the disciplinary proceedings in the Hungarian National Assembly (Országgyűlés) deserve a closer look for they reveal certain problems inherent in parliamentary autonomy in a political system functioning based on the majority principle.

Once subjugated the Constitutional Tribunal, the United Right coalition, in power in Poland since 2015, brings forward plans to assert control over Polish judiciary, including the Supreme Court. Considering the next year’s local elections, and the project of a new electoral code, the relevance of the judicial reform pushed through by the majority is unprecedented. Indeed, the Poles who join the street protests against these changes are not naive: since the independence of the courts is the last guarantee of the electoral process, the democracy and the rule of law are at stake.

La décision prise en Commission Mixte Paritaire lundi 13 février dernier de rétablir le « délit de consultation habituelle des sites incitant à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie » a suscité immédiatement une vive émotion. Un éditorial du Monde a condamné sans beaucoup de nuances la « désinvolture » du Parlement. Les parlementaires auraient affiché « leur mépris » envers le Conseil constitutionnel, qui venait de censurer une disposition créant cette infraction dans une décision du 10 février (n° 2016-611 QPC). Pis encore, les élus de la Nation auraient donné la « fâcheuse impression que la Constitution, au lieu de protéger nos libertés et de garantir nos droits, serait une entrave (sic). Alimenter ce climat en surfant sur les peurs des électeurs est dangereux, voire irresponsable, dans une période où l'Etat de droit doit être, au contraire, protégé et renforcé » ( Le Monde du 15 février).

Après les élections législatives d'octobre 2015, la nouvelle coalition parlementaire structurée autour du parti « Droit et justice » (PiS) a ouvert son mandat par un conflit autour de la nomination de nouveaux juges au Tribunal constitutionnel. Face au refus du Tribunal de valider ses arbitrages , la majorité adopta une réforme du Tribunal en décembre 2015, visant à limiter son action et à approfondir le contrôle de la majorité sur sa composition. Un an plus tard, la crise s’est aggravée. Le gouvernement alimentant un climat délétère à l’encontre des magistrats, refuse de publier les décisions du Tribunal et paralyse de facto son action . Il a semblé utile à Jus Politicum de publier la déclaration des quatre anciens Présidents du Tribunal constitutionnel (Marek Safjan, Jerzy Stępień, Bohdan Zdziennicki et Andrzej Zoll) relative à cette crise.