Belgique

Dans un État fédéral démocratique, la seconde chambre joue un rôle déterminant : modération du pouvoir législatif de l’autre chambre, affirmation vis-à-vis du pouvoir exécutif, approfondissement du débat parlementaire, défense des intérêts territoriaux... En Belgique, le Sénat, composé de représentants des entités fédérées, remplit ces fonctions notamment dans l’adoption des lois spéciales et la révision de la Constitution. Sa suppression affaiblirait la protection des minorités, en particulier francophones, bruxelloises et germanophones, et compromettrait le dialogue intercommunautaire. Véritable lieu de concertation, le Sénat mérite d’être réformé et renforcé, plutôt que supprimé sans débat.

Alors que la modification des règles répartitrices de compétences entre l’État fédéral belge et ses composantes fédérées est une tâche laborieuse nécessitant des majorités renforcées, le gouvernement fédéral a recours à des mécanismes de transferts de compétences qui ne disent pas leur nom et qui n’exigent que des majorités ordinaires. Sous l’angle du droit politique, ce procédé illustre comment les lignes constitutionnelles bougent au jour le jour par des lois ordinaires et des décisions réglementaire

Dans son arrêt très attendu du 3 mars 2023, la Cour constitutionnelle belge rejette le recours en annulation formé à l’encontre d’une loi portant assentiment à un traité entre la Belgique et la République islamique d’Iran sur le transfèrement des personnes condamnées. Elle avait pourtant suspendu cette loi dans un arrêt du 8 décembre 2022. Ce revirement de jurisprudence, rarissime, souligne la difficile appréhension du dilemme posé par la détention arbitraire dans les relations d’État à État dans un Etat de droit.

La Région de Bruxelles-Capitale a annoncé le 17 novembre 2022, l’instauration d’une Assemblée citoyenne pour le climat. Cette assemblée citoyenne permanente est le fruit d’une évolution progressive du système institutionnel de la région et témoigne d’une volonté des acteurs politiques bruxellois de développer les synergies entre la démocratie participative et représentative. L’expérience bruxelloise offre ainsi un exemple des pratiques vertueuses de la démocratie participative.

Dans la première partie de ce billet, nous avons décrit le déroulement des principales séquences de la crise exceptionnellement longue que l’État belge a connue entre le 9 décembre 2018 et le 1 er octobre 2020. Revenons maintenant aux causes de cette crise et aux leçons qu’il est permis d’en tirer. On a assez insisté sur la première des causes circonstancielles : l’extrême difficulté de trancher le dilemme qui n’a cessé de soutenir toute l’intrigue dont nous venons de résumer la narration. Avec C. Sägesser, on peut ajouter d’autres causes circonstancielles : la fragmentation de la représentation politique issue des urnes : non moins de douze partis se partagent les travées de la Chambre ; le déclin des partis traditionnels qui ont dans leur ADN, malgré le clivage linguistique qui les divise chacun, la culture politique consociative qui a caractérisé la démocratie belge depuis la fin du XIXème siècle (sociaux-chrétiens, libéraux et socialistes ne totalisent plus que 48 % des sièges) ; ou encore la percée électorale de l’extrême droite flamande et de l’extrême gauche qui explique que, dès lors que les autres formations politiques voulaient les tenir à l’écart, les majorités envisagées par celles-ci devaient a priori se passer de 30 sièges sur les 150 que compte la Chambre.

Dans ce premier billet, l’on se propose de décrire brièvement la plus longue et aussi la plus profonde crise politique que l’État belge ait connue. Ouverte le 9 décembre 2018, elle ne trouve son épilogue que le 1 er octobre 2020. Dans le second billet, l’on tentera de dégager les causes et les leçons de cette crise .

Dans un billet précédent, nous avons analysé la première séquence de la gestion de crise en Belgique, caractérisée par l’adoption des mesures de confinement par l’autorité fédérale. Nous abordons maintenant la deuxième séquence, toujours sous l’angle du droit constitutionnel : l’attribution des pouvoirs spéciaux aux différents exécutifs du pays, ainsi que l’évolution du contrôle parlementaire dans un contexte de confinement et de distanciation sociale.

La propagation du COVID-19 a conduit, en Belgique comme ailleurs, à un renforcement de l’Exécutif, en vue de l’adoption de mesures urgentes destinées à gérer la crise et ses conséquences. La réaction des différents Pouvoirs de l’État fédéral belge suscite à cet égard de nombreuses questions d’ordre constitutionnel. Dans ce premier billet, nous revenons sur les premières mesures de confinement prises par le gouvernement fédéral.

Par un jugement du 19 juin 2019, le Tribunal de première instance de Namur (Belgique) a rejeté une action en indemnisation introduite à l’encontre d’un député de la Chambre des représentants de Belgique pour des propos prétendument diffamatoires qu’il aurait notamment tenus dans le contexte de l’enquête parlementaire « Kazakhgate », la plupart de ces propos étant réputés couverts par l’irresponsabilité parlementaire. S’inspirant des enseignements de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice de l’Union européenne, ainsi que des analyses plus « progressistes » d’une frange de la doctrine, ce jugement s’efforce de proposer une lecture actualisée de ce qu’implique le mandat parlementaire, à la lumière de la reconnaissance de l’extension du débat parlementaire au-delà des murs du Parlement.

Les journaux français découvrent grâce à la résistance du Parlement wallon et de son ministre-président (socialiste), Paul Magnette, l’existence du traité CETA. Cet accord commercial de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada est resté un peu dans l’ombre du traité TAFTA entre l’UE et les Etats-Unis. Il était prévu que la signature de ce traité CETA, préparé depuis sept ans, aurait lieu à Bruxelles le 27 octobre. La résistance de la Wallonie sorte de "village gaulois" dans l’Empire bruxellois, vient de remettre en cause cette signature à la surprise générale. Comment ce veto wallon a-t-il été rendu possible ?