Pacifique

Le projet d’accord signé à Bougival en juillet 2025, rapidement rejeté par le FLNKS, n’a pas apaisé la crise, renforcée par l’insurrection kanak du 13 mai 2024. Il met en évidence la persistance coloniale : l’État reste attaché à la primauté du droit constitutionnel français tandis que les indépendantistes se réfèrent au droit international de la décolonisation. Cette divergence révèle une confusion des légitimités et un conflit de normes. Le projet de Bougival, présenté comme une étape de décolonisation, institue en réalité un « État de la Nouvelle-Calédonie » dépourvu de souveraineté réelle, confirmant l’intégration au sein de la République. Les transferts potentiels des compétences régaliennes, la nationalité calédonienne, les relations extérieures relèvent d’une griserie des mots.

Les graves troubles qui sont apparus en Nouvelle-Calédonie en mai 2024 ont conduit l’Exécutif français à déclarer l’état d’urgence sur ce territoire. Parmi les mesures qui ont été prises pour mettre fin aux violences, le blocage du réseau social chinois « TikTok » sur l’ensemble du territoire néocalédonien a suscité de vives réactions, ne serait-ce qu’en raison de son fondement légal fort peu solide. L’Exécutif l’a justifié a posteriori en recourant à la « théorie des circonstances exceptionnelles » qui pourtant paraît bien fragile tant elle semble contraire au droit constitutionnel français .

Ce billet montre à l’aune du discours d’Emmanuel Macron prononcé le 23 septembre 2023 devant les élus de l’Assemblée de Corse que le chef de l'État souhaite initier une vaste réforme de la collectivité de Corse. Si ce projet est marqué par une véritable inspiration ultra-marine, celle-ci rencontre néanmoins des résistances politiques et constitutionnelles. Il apparaît par conséquent que l’avenir institutionnel de l’île ne peut que s’inscrire dans un cadre métropolitain.

Les élections territoriales en Polynésie française ont été remportées par les indépendantistes. C’est la première fois que les indépendantistes gagnent seuls une élection territoriale. Cependant, il ne s’agit pas d’un pas vers l’indépendance mais essentiellement d’un rejet des autonomistes au pouvoir. Ces derniers avaient déjà perdu les élections législatives en 2022 et n’avaient pas depuis répondu aux attentes de la population.

La visite du ministre de l’intérieur et des Outre-mer Gérald Darmanin en mars 2023 a confirmé la vision souverainiste d’une Calédonie française. Pour résumer, la porte de la discussion est ouverte, mais le ministre « prendra ses responsabilités » et préparera la révision constitutionnelle qui ouvrira le corps électoral aux arrivants français. Le président de la République viendrait en Nouvelle-Calédonie. Pour le président français, venir clore la colonisation française par un discours devant le peuple kanak légitimant la présence française paraît être une bien mauvaise idée. De cette séquence calamiteuse, deux grands points émergent : la rupture de la parole d’indépendance de la France donnée aux Kanak et un nouveau statut constitutionnel unilatéral pour la Nouvelle-Calédonie.

Un an après la troisième et dernière « consultation sur l’accession à la pleine souveraineté » de la Nouvelle-Calédonie, la question que la plupart des observateurs se pose est : quel nouveau statut pour l’île (au sein de la République française) ? En réalité, il en existe une seconde, préalable, au moins aussi importante : qui va en décider ? 25 ans après l’accord de Nouméa, on considère souvent, de manière au moins implicite, que ce sont les Néo-Calédoniens eux-mêmes. Ce billet argumente, au contraire, que c’est le peuple français dans son entier, dans la mesure où il est le seul souverain et où toute délégation de souveraineté qu’il aurait pu consentir aux Calédoniens dans le passé a désormais pris fin.

D’après une idée récemment émise et discutée dans les médias, l’avis du Conseil d’État du 18 octobre 2022 (relatif aux conditions de cumul de mandat du Président de la Polynésie française) permettrait désormais d’interpréter l’article 6 de la Constitution de manière compatible avec une troisième élection consécutive du Président de la République. Tant cette suggestion que les modes de réfutation déployés nous semblent caractéristiques d’une conception réductrice des problèmes de droit constitutionnel vidés de leur dimension politique. Cette approche a pour conséquence délétère de reléguer au second plan la dynamique politique de la responsabilité gouvernementale, élément pourtant essentiel de notre liberté.

C et article vise à contester la qualification jurisprudentielle de l’état d'urgence considérée comme une « garantie des libertés publiques » donnée par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Etat qui leur a permis de soutenir l’Etat dans sa revendication à exercer sa compétence en matière de police sanitaire dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie. Une telle qualification est hasardeuse et maltraite autant le concept de « garantie des libertés publiques » que celui d’état d'urgence.

Le 12 décembre 2021, les Calédoniens ont exprimé pour la troisième fois leur souhait de rester au sein de la République française lors d’un référendum d’autodétermination. Le territoire est dès lors entré dans une phase de transition remplie de doutes. Parmi eux, la question est de savoir si l’accord de Nouméa est vraiment terminé. La réponse est à l’image de la Nouvelle-Calédonie : complexe. Le processus de l’accord de Nouméa est achevé, mais l’accord lui-même n’est pas caduc et continue de produire des effets juridiques.

Le refus opposé par le ministre de l’Outre-Mer à la demande de report de la 3 ème consultation sur l’indépendance de la Nouvelle-Calédonie invite à se pencher sur la situation constitutionnelle de ce territoire français dont la vocation, depuis les Accords de Matignon et de Nouméa, est de se décoloniser au terme d’un processus d’autodétermination. Le moyen utilisé, le référedum, apparaît de plus en plus contradictoire avec la fin initialement poursuivie, ce qui est un fait à méditer par les juristes .

Le présent billet s’interroge sur la conformité à la Constitution de l’instauration de la vaccination obligatoire contre la Covid-19 par la collectivité de Nouvelle-Calédonie. Il pourrait en effet être soutenu que cette mesure, se rattachant à la garantie des libertés publiques et de l’ordre public sanitaire, relèverait en réalité de la compétence de l’État.

L’Accord de Nouméa de 1998 a prévu une succession de consultations sur la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie. Celles-ci partent de 2018, à l’issue de 20 années d’application et s’échelonnent normalement, en cas de Non, de 2 ans en 2 ans. En cas de troisième Non, le ministre des Outre-mer a annoncé la caducité de l’Accord de Nouméa. Or cet accord à valeur constitutionnelle prévoit expressément une « irréversibilité de l’organisation politique mise en place par l’Accord de 1998 constitutionnellement garantie ». C’est la garantie de la paix civile. Peut-on remettre en cause ce principe constitutionnel sans modifier préalablement la Constitution ?

Commentaire de la QPC n° 2020-869 QPC du 4 décembre 2020 La Nouvelle-Calédonie est encore aujourd’hui un pays sans Covid et elle fait exception dans la pandémie mondiale. Alors que le pays es…

Le 4 octobre prochain, les électeurs néo-calédoniens devront se prononcer à nouveau sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la « pleine souveraineté », comme le prévoit l’Accord de Nouméa du 5 mai 1998. En 2018, à la question « Voulez-vous que la Nouvelle-Calédonie accède à la pleine souveraineté et devienne indépendante ? », les électeurs néo-calédoniens avaient répondu « non » à 56,67%. Le référendum à venir pourrait être déterminant pour l’avenir institutionnel et constitutionnel du pays. Si le résultat de la consultation s’avérait à nouveau négatif, il pourrait donner lieu à l’organisation d’un troisième référendum en 2022.

LE JOUR D’APRES 2EME VOLET La transition constitutionnelle peut être longue. L’Accord de Nouméa a donné de fortes garanties aux partis indépendantistes. Il prévoit jusqu’à trois consultations succ…

La Calédonie a voté le 4 novembre 2018 sur l’accession à la pleine souveraineté. Cela faisait trente années que la question avait été différée. La participation a été exceptionnelle : 80,63%. Le pays a voté pour rester dans la France à 56,70% contre 43,30%, très loin des 70/30 prédits. Des incompréhensions ethniques et culturelles dans les sondages, alliées à une disproportion excessive des moyens de communication entre le Oui et le Non et un déluge d’argent, ont illusionné le pays. Le 4 novembre, la Kanaky est brutalement revenue sur le devant de la scène calédonienne

On February 20, the French Senate passed a new bill which will amend the institutional law organizing the referendum to be on the future of New Caledonia. This modification is the second one since August 2015. As the referendum date draws near, legal and political issues are becoming more and more heated.

The self-determination consultation to be held in 2018 carries important issues, as the Prime Minister's visit to New Caledonia recently recalled. If a result in favour of the full sovereignty of the sui generis collectivity would lead to its secession from French territory, the consequences of a negative answer are more vague. Above all, the organization of the referendum raises a few more questions, and it will not exhaust the many challenges New Caledonians have to face.