Déontologie

C e billet résulte de l’étonnement suscité par le fait qu’un grand journal du soir est revenu en octobre 2025, de façon très critique, sur le non-lieu accordé, en juillet 202, aux ministres impliqués dans la gestion de la crise de la Covid19. Ainsi a ressurgi, selon nous, « le duo infernal » presse/justice qui avait déjà sévi lors de l’affaire du sang contaminé. Surtout, cette longue instruction à l’égard des trois ministres témoigne de ce que la criminalisation de la responsabilité des gouvernants pour mauvaise gestion ministérielle est une impasse. D’où notre critique de l’action des autorités judiciaires (la Commissi on d’instruction et la Commission des requêtes) ayant eu à gérer cette affaire au sein de la Cour de justice de la République . [1]

Par deux arrêtés du 5 juin 2025 publiés au Journal officiel de la République française du dimanche 15 juin 2025, le grand chancelier de la Légion d’honneur a constaté l’exclusion de droit de Nicolas Sarkozy, ancien président de la République, de la Légion d’honneur et de l’ordre national du Mérite.

Telle une mauvaise pièce qui, loin du registre shakespearien, serait issue du répertoire de l’absurde, le procès d’E. Dupond-Moretti devant la CJR a mobilisé des moyens humains et financiers considérables pour aboutir à une relaxe. Les deux semaines d’audience ont offert une image navrante d’une partie de la magistrature, tandis que le jugement confirme la tendance de ce privilège de juridiction à se prononcer en opportunité, bien plus qu’en droit.

Ce procès a pour particularité d’être l’aboutissement judiciaire d’un conflit virulent entre le Garde des Sceaux et les magistrats dans leur ensemble, de leurs syndicats aux plus hauts gradés des magistrats. L’accusation estime que le ministre a voulu régler ses comptes avec certains magistrats, mais on peut se demander si l’inverse ne serait pas tout aussi vrai…

A la mémoire de Me Daniel Soulez Larivière (1942-2022) Ce premier billet sur le procès du Garde des Sceaux (qui s’ouvre demain), vise pour l’essentiel à présenter les faits de cette affaire d…

Le Conseil d’État a rendu un arrêt le 8 février dernier dans lequel il devait se prononcer sur l’applicabilité du régime général de communication des documents administratifs aux notes de frais de la maire de Paris et des membres de son cabinet. Il confirme que ces notes sont des documents administratifs pouvant faire l’objet d’une communication, et que celle-ci ne porte pas atteinte, par principe, à la protection de la vie privée des tiers mentionnés dans ces notes. Toutefois, il tempère cette affirmation en confirmant l’opposabilité des exceptions prévues par le Code des relations entre le public et l’administration, que l’autorité administrative devra apprécier au cas par cas, en fonction des « circonstances particulières tenant au contexte de l’événement ».

Le renvoi du ministre en exercice Éric Dupond-Moretti devant la Cour de Justice de la République, prononcé en début de semaine, semble être la source de difficultés pour cette juridiction. Le présent billet se propose d’analyser cette situation à la fois comme une forme inédite et originale de politisation de la justice pénale et comme une confirmation de la tendance à la judiciarisation de la vie politique.

II. Une décision emblématique des travers de la CJR L’arrêt du 4 mars apparait non seulement dans la droite ligne du déroulement des audiences, mais porte la marque de cet éclatement des procédures i…

« If there were no bad people, there would be no good lawyers »[1] Comparé aux procès qui se sont jusqu’ici tenus devant la CJR, celui de M. Balladur et Léotard se démarque par l’influence qu…

Les médias ont de façon tapageuse rendu compte des perquisitions effectuées aux domiciles des ministres désormais soumis aux investigations de la commission d’instruction de la Cour de justice de la République pour leur gestion de l’épidémie du coronavirus. Le présent article entend critiquer, à cette occasion, les dérives de la criminalisation de la responsabilité des ministres qui atteignent désormais des sommets .

Depuis la réforme du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, une grande partie de la classe politique est astreinte au dépôt d’une déclaration de situation patrimoniale et d’intérêts. Tandis que la première permet de lutter contre l’évasion fiscale et l’enrichissement illégal des élus au cours de leur mandat, la seconde a pour objet de prévenir les conflits d’intérêts entre les fonctions politiques et des activités publiques ou privées. Or, si un contrôle rigoureux du patrimoine est réalisé par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), deux récentes « affaires » démontrent qu’il n’en va pas de même pour la déclaration d’intérêts. Son examen est plus superficiel, alors même que l’efficacité de son contrôle conditionne l’application d’autres régimes déontologiques, à l’instar des règles de déport ou l’encadrement du lobbying.

Un décret en date du 20 septembre 2019 s’efforce de limiter et de rationaliser les avantages accordés aux anciens Premiers ministres. On ne saurait pour autant considérer que sont dorénavant résolues toutes les questions que pose l’octroi d’avantages matériels aux anciens chefs de gouvernement.

Par deux arrêtés du 17 mai 2019 publiés au Journal officiel de la République française du 28 mai 2019, le Grand Chancelier de la Légion d’honneur a constaté l’exclusion de droit de Claude Guéant, ancien ministre et ancien secrétaire général de la Présidence de la République, de la Légion d’honneur et de l’ordre national du Mérite.

The purpose of the present post is twofold : first to highlight the culture of conflicts of interests in the French public administration and universities and to stress that punitive measures are not enough : we need to change the way me make policies in order to neutralize the effects of these possible conflicts.

Si le projet visant à redonner confiance dans notre vie démocratique contient certaines propositions intéressantes, il laisse cependant de côté trois problèmes de taille, que nous voudrions détailler ici : les conflits d'intérêts de la haute fonction publique, des universitaires et l'indépendance de la presse.

Jusqu’à présent, aucune disposition expresse n’interdisait aux membres du pouvoir exécutif d’embaucher un membre de leur famille. Selon le décret du 14 juin 2017, le Président de la République et les membres du Gouvernement ne peuvent compter parmi les membres de leur cabinet leur conjoint, leurs enfants, leurs parents, etc. La violation de cette interdiction emporte l’illégalité de l’acte de nomination et la cessation de plein droit du contrat. Quelles conséquences politiques et juridiques tirer de ce décret, à la fois en termes de droit gouvernemental et de transparence de la vie publique ?

En conditionnant la nomination des ministres au contrôle du respect de leurs obligations fiscales et déontologiques, le Président de la République intègre dans le fonctionnement des institutions une nouvelle pratique de présélection des gouvernants qui ne dispose d’aucun fondement juridique précis. L’efficacité de ce contrôle, au regard du délai particulièrement bref laissé aux autorités qui en ont la charge et de la situation de conflits d’intérêts dans laquelle se trouvent déjà certains ministres nommés, apparaît encore assez douteuse.

De manière préoccupante, la revue a été récemment confrontée à plusieurs propositions d’articles dont le contenu relevait au moins pour partie d’un plagiat caractérisé. La vigilance de nos rapporteurs en a fort heureusement permis la détection préalable.

Le procès Lagarde au miroir du procès du sang contaminé Le texte suivant est la 2ème partie du commentaire du procès Lagarde dont la première partie a été publiée hier dans ce blog.. ****** II - Un…

Pour la seconde fois de son existence controversée, la Cour de Justice de la République a fait l’objet d’une véritable attention médiatique. La première fois, ce fut en mars 1999 lors du procès du sang contaminé, premier cas examiné par cette juridiction spéciale créée en 1993 justement pour régler ce cas dramatique. Cette fois, la Cour devait juger Christine Lagarde, l’ancienne ministre de l’économie et des finances de M. Sarkozy, renvoyée devant elle par la commission d’instruction pour avoir commis le délit de négligence dans le traitement de l’arbitrage Tapie. Elle était accusée d’une part, d’avoir laissé un tel arbitrage avoir eu lieu et d’autre part, — c’est le plus grave – de ne pas avoir ordonné un recours en justice contre la sentence arbitrale une fois-celle-ci rendue et dont le contenu a stupéfié tous les acteurs un peu sérieux de cette affaire.

"Mon Dieu, si nous avons commis des fautes, nous les avons certainement expiées aussi !" C’est à cette phrase de Marie Antoinette que faisait songer la déclaration finale de Christine Lagarde lorsque, vendredi 16 décembre, s’est clos son procès devant la Cour de justice de la République. Il faut bien reconnaitre que le décor se prêtait à l’analogie, fut-elle excessive. La salle lambrissée de chêne, première chambre du tribunal de grande instance de Paris, a été jadis utilisée par le tribunal révolutionnaire devant lequel comparu l’Autrichienne. La déclaration de l’ancienne ministre en revanche ne justifie que partiellement la référence historique. Tout en émotion contenue, aussi ouvertement émue que le lui autorise une longue pratique du pouvoir, elle a étonnement remercié la cour d’avoir, par ces cinq jours d’audience, mis fin à « cinq année d’épreuve » pour elle et ses proches. Mais de faute, il ne fut évidemment pas question, l’ancienne ministre réaffirmant, comme elle l’avait fait dans ses propos liminaires, « avoir agi en conscience et en confiance ».