Italie

La réforme constitutionnelle italienne visant à séparer les carrières judiciaires marque un tournant décisif dans l’évolution de l’ordre judiciaire. Adoptée par le Sénat en octobre 2025 – et devant faire l’objet d’un référendum confirmatif en avril 2026 – elle introduit des parcours professionnels distincts pour les juges et les procureurs, crée deux Conseils supérieurs de la magistrature séparés, et institue une nouvelle Haute Cour disciplinaire. Ses partisans y voient un renforcement de l’impartialité et de la transparence ; ses détracteurs alertent au contraire sur les risques pesant sur l’indépendance du ministère public et l’autonomie judiciaire. S’il ne s’agit pas d’une remise en cause frontale de l’indépendance judiciaire, la réforme s’inscrit toutefois dans une stratégie plus large d’affaiblissement progressif des contre-pouvoirs. En combinant le respect formel des procédures constitutionnelles avec des pratiques de marginalisation du Parlement et de délégitimation de la magistrature, le pouvoir exécutif opère une dégradation feutrée de l’État de droit.

Dans un État fédéral démocratique, la seconde chambre joue un rôle déterminant : modération du pouvoir législatif de l’autre chambre, affirmation vis-à-vis du pouvoir exécutif, approfondissement du débat parlementaire, défense des intérêts territoriaux... En Belgique, le Sénat, composé de représentants des entités fédérées, remplit ces fonctions notamment dans l’adoption des lois spéciales et la révision de la Constitution. Sa suppression affaiblirait la protection des minorités, en particulier francophones, bruxelloises et germanophones, et compromettrait le dialogue intercommunautaire. Véritable lieu de concertation, le Sénat mérite d’être réformé et renforcé, plutôt que supprimé sans débat.

Le 28 mars 2025 le gouvernement de Giorgia Meloni a adopté un décret-loi entré en vigueur le jour suivant, ayant pour effet de limiter la transmission automatique de la nationalité italienne par le jus sanguinis aux personnes nées à l’étranger. Converti en loi le 23 mai 2025 après modifications par le Sénat, le texte limite la transmission automatique de la nationalité à la deuxième génération d’émigrés et la soumet à des conditions de nationalité unique et de résidence des ascendants. Cette réforme impacte les générations futures et entraîne, par ses effets rétroactifs, la perte de la qualité d’italien des descendants d’émigrés résidant à l’étranger.

Le retard du Parlement italien dans l’élection d’un juge constitutionnel rouvre le débat sur les garde-fous pour assurer l’impartialité et l’effectivité des organes de justice constitutionnelle à un moment où les tentatives plus ou moins réussies de « capture » des cours constitutionnelles ou suprêmes de la part du pouvoir politique en place se multiplient. Par ailleurs, à l’heure où dans des pays dotés de cours constitutionnelles bénéficiant d’une plus forte légitimité des vifs débats existent autour des précautions nécessaires pour protéger ces institutions des risques d’emprise, on ne peut que regretter que cette question ne soit pas suffisamment prise en compte en France.

Depuis l’arrivée au pouvoir de Giorgia Meloni, l’Italie discute et se dispute sur la nature antifasciste de sa Constitution, dans un contexte de pénalisation tant de la propagande fasciste que du disc…

Le 10 avril 2024, le Gouvernement a déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale un projet de loi sur la fin de vie prévoyant d’ouvrir la possibilité d’une aide à mourir sous conditions. Ce projet de loi était d’autant plus attendu que la modification du cadre juridique de la fin de vie était une promesse de campagne du Président et que la Convention citoyenne sur la fin de vie avait rendu son rapport le 3 avril 2023. Le début de la procédure parlementaire offre l’opportunité de revenir sur la Convention citoyenne sur la fin de vie, ainsi que de souligner que l’état et les avancées de la démocratie participative ne se prêtent pas à un bilan pessimiste.

La présentation du projet de loi constitutionnelle portant sur l’introduction de l’élection directe du Président du conseil vient d’ouvrir en Italie le chantier de la réforme du régime politique. Présentée comme la recette pour assurer la stabilité et l’efficacité gouvernementales et pour réconcilier les électeurs avec leurs gouvernants, cette réforme apparait pourtant problématique et dangereuse.

La Présidente du Conseil italienne, Giorgia Meloni, a exprimé sa volonté de mettre en place un « semi-présidentialisme à la française », pour mettre fin à l’instabilité chronique qui affecte la vie politique italienne. Face à l’opposition annoncée par toutes les autres forces politiques sur l’élection directe du Chef de l’État, le dialogue sur la réforme des institutions se poursuit aujourd’hui autour de l’élection directe de l’autre tête de l’exécutif, le Premier ministre, par la mise en place de ce qui serait un régime néo-parlementaire ou de « premierat ». Pourtant, une telle réforme ne semble pas en mesure de garantir au système politiques italien les effets escomptés en termes de stabilité et d’efficacité politiques.

Le 11 avril 2023, le Conseil des ministres italien a déclaré l’état d’urgence pour une durée de six mois au vu d’une arrivée massive de migrants depuis le début de l'année. Ce régime d’exception, introduit en 1992 par la loi instituant le Service national de Protection civile, est appliqué désormais de façon systématique pour faire face aux phénomènes les plus variés, qu’ils soient caractérisés, ou non, par une réelle urgence. Un véritable système normatif parallèle, dérogatoire au droit commun, réglemente désormais plusieurs secteurs, parmi lesquels la gestion des flux migratoires. De façon assez surprenante, cette fois, le ministre de l’Intérieur a expressément affirmé l’inexistence d’une urgence migratoire, en érigeant l’état d’urgence en « modèle » technocratique, managérial, de solution des problèmes.

Le romancier Roberto Saviano – auteur de Gomorra – est accusé de diffamation par Georgia Meloni et Matteo Salvini pour des propos tenus en 2020. Il avait alors qualifié le Ministre de l’intérieur et la leader de Fratelli d’Italia de « bastardi » à raison de leur politique anti-immigration. L’enjeu est classique : si la liberté d’expression et de critique politique est protégée par la Constitution, elle connait des limites inhérentes à l’interdiction de diffamer autrui et de porter atteinte à sa réputation. Reste qu’une question ne peut manquer de poindre : le recours récurrent au juge pénal n’est-il pas, pour le Pouvoir, une technique pour contraindre les adversaires politiques à une forme d’auto-censure ?

Les élections présidentielles s’approchent non seulement en France, mais aussi en Italie. Début 2022, le successeur de Sergio Mattarella devra être choisi par le Parlement italien. Il s’agit d’un tournant majeur, puisque le Président de la République italienne est désormais un acteur fondamental et incontournable du jeu politique et institutionnel d’Outre-Alpes.

Alors que l’Assemblée nationale française comporte actuellement 23 non-inscrits, il n’y en a pas au sein du Parlement italien. En effet, les parlementaires sont obligatoirement rattachés à un groupe. À cet égard, le groupe mixte (gruppo misto) comprend les élus qui n’ont pas pu atteindre le quorum fixé par le règlement de leur assemblée ou encore qui ont choisi de quitter leur groupe d’origine. Il leur est également possible, à certaines conditions, de se structurer en courants internes au groupe mixte (seulement au sein de la Chambre des députés). Si ce système du groupe mixte contribue à valoriser le pluralisme interne de la Chambre des députés et du Sénat, il semble par ailleurs favoriser l’instabilité politique et gouvernementale, à telle enseigne que d’aucuns préconisent ouvertement la suppression du groupe mixte pour conjurer le spectre du transformisme parlementaire. En tout état de cause, les phénomènes de dissidence, de recomposition et de « francs-tireurs » sont extrêmement récurrents dans l'histoire parlementaire italienne. Le droit ne peut décidément jamais dicter totalement les comportements !

II. Le rôle décisif des gouvernements d’experts dans l’évolution de la vie politico-constitutionnelle italienne Nous analyserons maintenant les trois expériences de gouvernements d’experts italiens,…

Le 18 février 2021 s’est terminé le processus de formation d’un nouveau gouvernement italien guidé par Mario Draghi. Il s’agit d’un « gouvernement d’experts ». Le quatrième de l’Italie républicaine. Ce billet entend réfléchir sur ce phénomène constitutionnel qui, d’une part, a marqué et continue de marquer les moments les plus décisifs de l’évolution de la vie politico-constitutionnelle italienne et, d’autre part, manifeste la crise profonde des partis politiques et de leur rôle d’intermédiaires entre les citoyens et les institutions.

Les poursuites contre l’ancien ministre de l’Intérieur devant les juridictions ordinaires en Italie mettent en évidence les limites de la procédure italienne de mise en jeu de la responsabilité pénale des ministres. L’objectif de dépolitisation de la justice des gouvernants, réformée en 1989, est loin d’être réalisé. Plus encore que la politisation du juge, c’est l’entière soumission du Parlement aux intérêts des partis que révèle l’étude des affaires impliquant Matteo Salvini pour séquestration de migrants.

Les 20 et 21 septembre dernier, un référendum constitutionnel a permis au peuple italien d’adopter la réduction du nombre des parlementaires. En dehors d’un cadre plus général intégrant une telle réforme, les effets – positifs comme négatifs – de celle-ci sont pratiquement inexistants.

L'objectif de cet article est d'esquisser un portrait de la Pologne tel qu'elle apparaît aux yeux d'un étudiant italien qui a vécu et mené des recherches dans ce pays pendant un mois et demi et, en outre, de décrire les échecs et les stratégies les plus efficaces pour contrer le recul de l'État de droit polonais. A long terme, l'amélioration des relations entre le peuple et les pouvoirs constitutionnels, tels que le pouvoir judiciaire, est l'arme la plus efficace contre le populisme en Pologne et dans l'UE.

Dans son ouvrage Virtue Politics. Soulcraft and Stratecraft in Renaissance Italy, 2019, James Hankins expose la théorie du pouvoir politique développée par les humanistes italiens de la Renaissance, de Pétrarque à Machiavel. Cette dernière repose sur l’idée que seule la vertu des gouvernants peut conférer la légitimité nécessaire aux gouvernements.

L’Italie est le pays européen le plus touché par la crise du coronavirus mais c’est aussi le premier pays à avoir déclenché un état d’urgence sanitaire, le 31 janvier 2020. Ce n’est pas la première fois que l’Italie activait ce type de procédure mais, contrairement aux cas précédents, l’état d’urgence du 31 janvier se caractérise par son anticipation de la crise. L’application du cadre juridique d’état d’urgence a permis une réaction appropriée du gouvernement central tant au niveau de l’intervention au sein des administrations sous-étatiques que dans la graduation des mesures.

En convoquant la Convention pour le climat, le Président de la République s’est engagé à soumettre « sans filtre » ce qui « sortira » de cette Convention « soit au vote du Parlement, soit à référendum, soit à application réglementaire directe ». Cette promesse engage politiquement son auteur, mais qu’implique-t-elle du point de vue constitutionnel ?

Alors qu’un pré-accord de répartition automatique des migrants arrivant à Malte et en Italie sera soumis aux États membres le 8 octobre prochain, la question migratoire reste une des plus épineuses pour l’Union européenne. Elle divise fortement les États pour l’accueil des réfugiés depuis des dizaines d’années déjà. Toutefois, de manière beaucoup plus cachée, l’on trouve un accord entre les États afin de repousser les réfugiés ce qui transparait des activités de l’Agence Frontex. Celle-ci connait une délégation de pouvoir pour le moins exceptionnelle.

Depuis plusieurs semaines, le Congrès et le Président des États-Unis s’opposent sur le financement et la construction d’un mur à la frontière sud avec le Mexique. Pour empêcher un nouveau shutdown sans céder sur une promesse de campagne devenue un symbole, Donald Trump a laissé à nouveau entendre qu’il envisageait de recourir à ses pouvoirs d’urgence pour obtenir, en l’absence d’accord du Congrès, les fonds nécessaires. Il y a quelques jours, il annonçait ainsi son intention de déclarer l’urgence nationale lors de son discours sur l’état de l’Union. S’il n’en a finalement rien fait, il reste que ces annonces successives continuent d’interroger : le Président des États-Unis peut-il légalement recourir à ses pouvoirs d’urgence pour contourner l’opposition du Congrès ?

La nouvelle année a commencé au Brésil par l’investiture du président Jair Bolsonaro - le candidat « anti-système » qui a remporté le second tour des élections présidentielles, à la majorité absolue des suffrages, le 29 octobre 2018. À l’occasion de son premier discours en tant que président de l’Etat fédéral, Bolsonaro a confirmé aux citoyens brésiliens sa volonté d’incarner une nette rupture avec la pratique politique antérieure. Sa promesse d’un virage politique et institutionnel radical, faite dès la campagne, soulève de nombreuses questions d’ordre constitutionnel qui seront, pour certaines d’entre elles, présentées dans ce billet.

On March 4, 2018 were held the legislative elections in Italy. The iter that led to the adoption of the electoral law of November 3, 2017 as well as its contents make it possible to highlight, on the one hand, the reinforced role of the Constitutional Court and the President of the Republic in times of crisis; on the other hand, they reveal the incapacity of the legislator to respond to the societal expectations of an electoral reform guaranteeing more representation and governability.

La “circulaire relative à une méthode de travail gouvernemental exemplaire, collégiale et efficace” prise le 24 mai 2015 par le nouveau Premier ministre, Edouard Philippe, est un document constitutionnel fort instructif. On y découvre à travers la description de ce que devrait être le métier de ministre les difficultés inhérentes à la prise de décision sous la Vème république : les rapports entre le Premier ministre et les ministres, et aussi entre le cabinet ministériel et l'Administration centrale. Une ombre plane sur ce travail collectif : le chef de l'Etat et sa place prééminente sous la Vème, tandis que le Parlement apparaît comme le grand oublié de ce récit.