France

Le discours de mars 2026 du Président de la République soulève un enjeu juridique : la France dispose d'une doctrine nucléaire opérationnelle depuis les années 1960, mais celle-ci n'a jamais été formalisée par un texte législatif ou réglementaire. Construite par sédimentation via les discours présidentiels et des instruments souples, elle s'apparente à une norme coutumière. La décision d'emploi de l'arme atomique, concentrée entre les mains du Président de la République, conforte la thèse de l'existence d'une « Constitution atomique » (A. Teyssier) non écrite, propre à la V e République.

Dans un récent billet paru ce ce blog, M. Hator avance, en substance, l'idée qu'en vertu d'une démarche qu'il appelle normativiste, il n'y aurait qu'une vérité du contenu de la Constitution française actuelle ; que celle-ci interdirait la pratique présidentialiste et même toute possibilité pour le président de la République d'avoir part au pouvoir exécutif, lequel serait en droit intégralement réservé au gouvernement. Cette démarche qui invoque la lettre, l'esprit et la logique de la Constitution mise en contexte paraît réfutable à la fois quant à son positionnement épistémique allégué, ses instruments d'analyse et dans le fond de ses arguments. Le présent billet suggère que la doctrine constitutionnelle peut sortir de l'impasse de l'argument de la vérité du droit pour analyser judicieusement un système de gouvernement.

Ce billet explore les problématiques d’ordre juridique soulevées par le discours du chef d’état-major des armées devant les maires de France. Sa prise de parole et les réactions suscitées interrogent l’étendue de l’expression des officiers supérieurs militaires sur l’espace public et le principe constitutionnel de suprématie du pouvoir civil sur l’autorité militaire.

A la demande du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, le Collège de France a décidé d’annuler un colloque international qui devait traiter de « la Palestine et l’Europe ». Si le motif classique invocable pour interdire, a priori , un événement public était jusqu’à présent le risque de trouble à l’ordre public, le Collège de France a fait preuve d’originalité en trouvant d’autres justifications. C’est ainsi qu’outre la volonté de préserver la sécurité, qui n’est mentionnée que laconiquement à la fin du communiqué, sont surtout mis en avant la nécessité de respecter la neutralité politique de l’institution et le besoin de faire prévaloir les exigences d’intégrité scientifique. Aucun de ces deux motifs ne pouvaient pourtant justifier une telle décision attentatoire à la liberté académique.

La controverse relative au pavoisement des édifices publics à l’occasion de la reconnaissance de l’État palestinien par la France, a mis à l’épreuve la portée du principe de neutralité des services publics. Le présent billet revient sur cette polémique et sur sa résolution contentieuse pour souligner les ambiguïtés et les limites d’un principe que son invocation dans le cadre d’un débat idéologiquement clivé tend à détourner de sa finalité première : apaiser les tensions politiques en garantissant l’impartialité de l’administration et l’égalité de traitement des usagers.

Alors que la crise politique ouverte par les démissions successives et rapprochées de MM. Bayrou et Lecornu devrait creuser le déficit budgétaire de la France et accroître la défiance des citoyens à l’égard des institutions, la question a inévitablement été posée : de quels avantages les membres de l’éphémère Gouvernement Lecornu vont-ils bénéficier ? Ce billet propose de répondre à cette interrogation, en brossant brièvement l’état du droit et en proposant quelques pistes de réforme.

La proposition du Premier ministre d’un référendum sur un plan d’ensemble pour réduire le déficit des finances publiques et la dette, relayée par le Journal du Dimanche le 4 mai dernier, n’en finit pas de faire réagir la classe politique française. Elle soulève par ailleurs, et une fois encore, la question du champ du référendum en France sous la V e République, ainsi que son application au domaine des finances publiques.

Dans le concert de discours suscités par la crise politique que traverse la France, l’absence du Conseil constitutionnel n’a guère été remarquée. Cette éclipse provisoire est naturelle, car il ne dispose d’aucun moyen d’agir directement sur la situation politique, et ne saurait donc lui être reprochée. Mais elle peut être l’occasion de s’interroger sur le rôle exact que joue une telle institution dans un système politique. Cette analyse parait conduire à mettre en lumière que les deux conceptions dominantes de la Constitution, comme organisme autorégulateur et comme pyramide de normes, ne peuvent être poussées à leur terme sans contradictions. Seule leur combinaison peut engendrer un régime efficace et acceptable par les citoyens.

La Constitution de la V e République a vraisemblablement été explorée, décortiquée et appliquée dans ses dispositions les plus exceptionnelles depuis 1958. Le débat budgétaire en cours au Parlement cet automne pourrait cependant réveiller les dispositions jusqu’ici restées muettes de l’article 47 alinéa 3 du texte si les discussions ne trouvaient pas d’issue, et si l’engagement de sa responsabilité par le Gouvernement sur son projet n’était pas souhaité. Ces dispositions aux contours très particuliers, illustrent alors l’importance singulière en France du principe de continuité de l’action publique.

Fin avril 2023, l’opération Wuambushu, qui est a priori une initiative franco-française, a ravivé le vieux contentieux territorial opposant la France et les Comores sur Mayotte. Cette fois-ci, l’opposition s’est cristallisée sur l’exclusion des Comoriens sans papier de l’île au lagon vers Anjouan. Ce billet analyse les mesures politiques et juridiques prises par les institutions de l’État comorien en réponse à cette initiative française considérée par les Comoriens de violation grave du droit international, en ce qu’elle contrevient à l’intégrité territoriale des Comores.

Par une décision n° 2024-159 ORGA du 28 mai 2024, le Conseil constitutionnel a décidé de se doter d’un « comité d’histoire ». Cette création s’inscrit dans un vaste mouvement, amorcé en France dans les années 1970, d’animation historique institutionnelle. Basé sur la mise en relation et le travail commun de membres (ou anciens membres) des institutions concernées et de chercheurs, ce mouvement présente de nombreux avantages. Il ne faut toutefois pas en négliger les dangers, et singulièrement celui d’une production historique sous surveillance.

Opposant sa légitimité historique à la légalité controversée de son retour, le général de Gaulle s’est efforcé, en 1958, d’inscrire et d’enraciner le nouvel ordre politique dans une longue tradition constitutionnelle. Toutefois, loin de s’opérer par le biais d’un immobilisme constitutionnel, la faculté de la Ve République à résister à l’érosion du temps a procédé d’un travail d’adaptation aux circonstances, fût-ce au prix de profonds infléchissements.

Ce billet est une courte recension d’un livre qui vient de paraître et so-signé par deux avocats de renom : Marie Dosé et Daniel Soulez-Larivière. Il prend la forme originale d’un dialogue, très vivant, qui évoque de façon originale et vivante, à la fois le métier d’avocat et la situation de la justice en France. Une telle lecture devrait intéresser tout citoyen et les constitutionnalistes.

Dans le contexte de l’affaire Nahel, ce billet a pour objet de présenter brièvement le cadre légal d’usage des armes par les forces de l’ordre en France. In the context of Nahel case, the pu…

La réforme des retraites a illustré les profondes différences constitutionnelles entre les parlementarismes français et allemand. La Loi fondamentale allemande attribue en effet au Parlement un rôle déterminant, que ne connaît pas le Parlement français. Actuellement toutefois, le besoin d’accélérer la législation n’est pas sans incidence sur le rôle des organes législatifs, Bundestag et Bundesrat. Bien que la Cour constitutionnelle fédérale dispose en principe de pouvoirs étendus pour protéger leurs positions, il n’est pas certain que le droit constitutionnel puisse contenir l’évolution récente.

La convulsion politique actuelle en France peut être éclairée par une lecture mettant en relief sa dimension constitutionnelle : le système de gouvernement français peut être qualifié structurellement de parlementarisme négatif. Il a facilité le choix politique collectif d'établir un gouvernement minoritaire en 2022, qui ramène le pays à un présidentialisme par défaut, donc à la légitimité politique a priori faible, se condamnant presque immanquablement à être perpétuellement contesté au Parlement comme dans la société.

La récente remise au chef de l’Etat du Rapport Duclert sur le rôle et l’engagement de la France au Rwanda a fait grand bruit. Et pour cause, s’y trouve décortiquée la pratique du pouvoir français et, plus précisément, celle de sa politique extérieure face à l’une des plus grandes tragédies du XXème siècle : le génocide tutsi. Moins qu’une étude de la responsabilité internationale de la France, qui serait recherchée au titre d’une éventuelle complicité de crime de génocide, le travail de la « Commission des historiens », comme on aura pu l’appeler, prend appui sur l’ensemble des fonds d’archives français relatifs au génocide pour s’intéresser à la dimension politique, morale et institutionnelle de la crise rwandaise. Un travail colossal et inédit dont il ressort de très nombreux enseignements pour le « droit politique » et, sans doute en première conclusion, une responsabilité accablante des autorités françaises du fait d’un soutien « aveugle » au régime du président Habyarimana. On y apprend encore l’affranchissement par le pouvoir politique français, essentiellement présidentiel, des normes et procédures censées gouverner son action extérieure. Des dysfonctionnements graves et systémiques qui marquent la faillite des mécanismes supposés garantir notre Etat de droit.

Dans une déclaration publiée sur son compte Twitter, le sénateur Alain Houpert, médecin radiologue de profession, a vivement critiqué la stratégie vaccinale de la France. Considérant qu’il n’avait pas respecté ses obligations déontologiques, l’Ordre des médecins a tenu à rappeler à M. Houpert que ces dernières « s’imposent aux médecins dans leur expression publique ». Quelle est, précisément, l’étendue de la liberté d’expression des parlementaires ? L’irresponsabilité parlementaire peut-elle faire obstacle au prononcé de sanctions disciplinaires par un ordre professionnel, tel que l’Ordre des médecins ? Couvre-t-elle les propos tenus par les parlementaires sur les réseaux sociaux ? Voici les questions auxquelles ce billet se propose de répondre. [1]

Vingt ans après son instauration, le quinquennat est aujourd’hui accusé de tous les maux dont souffre le régime politique de la France. Pourtant les arguments développés, tirés de la durée du mandat présidentiel, hostiles à son incidence sur la formation des majorités ou favorables à l’instauration d’un mandat non renouvelable, sont fragiles. Il est douteux que l’on puisse changer le système en modifiant seulement une de ses pièces. En revanche celui-ci demeure, malgré les apparences, précaire.

Les collections dites « Baudouin » et « du Louvre » sont les deux premiers recueils officiels de législation que la France a connus. Leur récente mise en ligne, en format numérique, donne aux jurist…

La Ve République est l’œuvre du Général de Gaulle de sorte qu’une biographie sur celui-ci par un historien universitaire ne peut qu’attirer l’attention du constitutionnaliste. Ce dernier apprendra en lisant l’ouvrage [1] de Julian Jackson non seulement, comment ce général de brigade est devenu la légende qu’on sait, mais aussi comment il a gouverné et comment il a conçu les institutions sur lesquelles l’actuel régime repose encore.

Le dispositif de lutte contre la propagation du coronavirus en France est déjà en vigueur lorsque le gouvernement fait adopter la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020. Les mesures sont alors reprises par le décret d’application et unifiées sous le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire. Les uns y voient une clarification bienvenue de la réglementation de crise, les autres la banalisation de mesures qui doivent demeurer exceptionnelles. Nous posons la question de savoir s’il était nécessaire d’apporter un fondement juridique alternatif à ce dispositif. Sans doute la crise sanitaire n’admettait-elle aucune solution idéale. Toutefois, il n’est pas évident que le moindre mal ait été l’introduction dans l’ordre juridique d’un nouveau régime d’exception qui coûte cher en termes de libertés publiques.

La fiction cinématographique et télévisuelle aborde rarement les problèmes constitutionnels. Il n’est guère nécessaire de se demander pourquoi. La fiction politique, plus généralement, a été longtemps négligée en France, et cette omission, ou peut-être ce tabou, mériterait en revanche une réflexion. On sait que ce temps est, comme bien d’autres choses, révolu. L’exemple le plus remarquable en est sans doute la série de Canal+, Baron noir .

De nombreux articles, en France, ont déjà souligné combien la crise sanitaire actuelle peut heurter la Constitution , abîmer la garantie des droits et conférer à l’exécutif des compétences particulièrement exorbitantes. Les États-Unis en livrent un autre exemple préoccupant avec un Président qui se targue de jouir d’une autorité totale dans une telle période. Retour sur la bataille des nominations et la récente menace de D. Trump visant à ajourner le Congrès.

La Cour suprême britannique s’est penchée cet été sur la portée du principe de publicité de la justice. A l’heure où la France s’apprête à porter un coup inédit à ce principe, il n’est pas inutile de porter notre regard outre-Manche pour prendre la mesure du fossé culturel qui nous sépare de ce pays. La conscience des juges de leur responsabilité politique vis-à-vis du public devrait nous inspirer.

Le président de la république a invité une soixantaine d’intellectuels à participer à un grand débat avec lui qui eut lieu à l’Elysée le 18 mars 2019 et qui fut retransmis sur France Culture. Le présent article écrit par un des participants vise à donner un témoignage « de l’intérieur » sur cet évènement et à rappeler les moments au cours desquels Emmanuel Macron a donné sa vision des institutions de la Ve République.

La décision n° 2018-761 QPC du 1er février 2019 conclut à la conformité à la Constitution des dispositions, adoptées en 2016, incriminant les personnes ayant recours à la prostitution. Elle le fait au terme d’un examen particulièrement sommaire, qui réduit le contrôle de proportionnalité au prononcé de formules rituelles, sans que le Conseil constitutionnel s’engage jamais dans aucune discussion de fond. L’absence de prise en compte des arguments utilisés durant une audience particulièrement longue est frappante, singulièrement à propos de la dénonciation des conséquences de la loi, dont plusieurs associations intervenantes faisaient valoir qu’elle accroissait en réalité la vulnérabilité des personnes se livrant à la prostitution. Le commentaire déplore l'indigence de la motivation de cette décision et invite à l’exercice d’un véritable contrôle in concreto à l’image de celui dont donne l’exemple en la matière un arrêt de 2013 de la Cour suprême du Canada.

Les 22 et 23 mai, Mark Zuckerberg, patron de Facebook, a adressé des signes de réassurance à la France et à l’Europe à la veille de l’entrée en vigueur du règlement européen de protection des données (RGPD). Il s’est fait le porte-parole de l’industrie numérique, par lui emportée avec le scandale Cambridge Analytica dans une crise de confiance. Lors de son audition par le Congrès, le sénateur Brian Schatz (D-Hawaï) a mentionné le concept de fiducie informationnelle développée par le Pr. Jack Balkin. Celle-ci pourrait à l’avenir inspirer les membres du Congrès désireux de contester le leadership européen en matière de régulation du numérique.

The aim of this post is to reflect on the constitutionalization of impact assessments (IAs) in France. The discourse on impact assessment was promoted by the Conseil d’Etat as a way to increase its control of lawmaking. That’s why the process is, in the end, a failure. If we want to improve law making in order to ground statutory reforms on evidence, we need first to reflect on the place of research inside the French administration and second to think about our form of government that is probably the reason we cannot draft more evidence-based laws and, third, wonder which institution could review IAs. The National Statistical Institute seems to be the best candidate to review IAs.

In the case of Farouk B., the Constitutional Council decided a “priority question of constitutionality” (QPC) regarding the new article L. 228-2 of the Internal Security Code (CSI) of France. The Council upheld the use of house arrest in common administrative cases, even though the measure was transposed from the 1955 law intended for states of emergency. The Council imposed only several restrictions on this expanded use of house arrest, including the availability of effective remedies for persons detained.

“Is it relevant to reduce the number of seats in Parliament?” That is the question that is currently being asked in France. Well, the answer to this question depends on the way the idea of representation, which is quite complex, is understood. Whatever may be the chosen definition, it seems that no rational point can be made against a reduction of parliamentary seats provided that this reduction is reasonable.

Following decisions by the European Court of Justice and the Court of Cassation , a bill has been submitted to clarify criteria allowing an administrative authority to detain asylum seekers treated under the Dublin procedure. At first sight, this question appears technical and trivial. But it reveals a screening mechanism dissuading asylum seekers to come in France.