Sénat et collectivités territoriales

Une proposition de loi constitutionnelle (PPLC) est actuellement en discussion devant le Sénat * . Son but est de prévenir le recours à l’article 11 de la Constitution en vue de réviser la Constitution. La finalité de cette proposition, issue du groupe socialiste au Sénat, est clairement exprimée dans l’exposé des motifs. Il s’agit de faire échec à un futur pouvoir populiste qui déciderait de réviser la constitution dans un sens conforme à ses vues politiques et sociales. En résumé : sont visés des référendums constituants allant dans le sens d’une politique migratoire plus rigoureuse, mais aussi ayant pour objet – ce qui est censé rejoindre la première préoccupation – de faire cesser la suprématie des règles internationales en droit interne. La finalité poursuivie est donc de « protéger la constitution » pour éviter d’y laisser le Rassemblement National la changer s’il devait arriver au pouvoir. Avant d’être retranscrites dans une proposition de loi constitutionnelle, ces idées ont été formulées dans un ouvrage publié par un haut-fonctionnaire et ancienne « plume » de François Hollande, Pierre-Yves Bocquet. L’auteur y appelait à « lever définitivement le flou qui entoure depuis 1962 l’usage de l’article 11 de la Constitution » [1] . On se concentrera ici sur le texte de la PPLC et sur les problèmes proprement juridiques qu’il soulève.

Le 28 mars 2025 le gouvernement de Giorgia Meloni a adopté un décret-loi entré en vigueur le jour suivant, ayant pour effet de limiter la transmission automatique de la nationalité italienne par le jus sanguinis aux personnes nées à l’étranger. Converti en loi le 23 mai 2025 après modifications par le Sénat, le texte limite la transmission automatique de la nationalité à la deuxième génération d’émigrés et la soumet à des conditions de nationalité unique et de résidence des ascendants. Cette réforme impacte les générations futures et entraîne, par ses effets rétroactifs, la perte de la qualité d’italien des descendants d’émigrés résidant à l’étranger.

Plusieurs chefs de gouvernement européens ont adressé une lettre ouverte à la Cour européenne des droits de l’homme, dans laquelle ils lui demandent de faire évoluer sa jurisprudence pour accorder davantage de latitude aux Etats parties dans la lutte contre l’immigration irrégulière. Cette initiative apparaît comme un nouvel acte dans le conflit entre les juridictions européennes et certains États sur le sens et la portée des valeurs européennes, notamment l’État de droit et la garantie des droits fondamentaux. Malgré les affirmations des chefs de gouvernement signataires de la lettre, celle-ci heurte frontalement la conception communément admise de ces valeurs dans l’espace européen.

L’introduction devant la Chambre des Communes d’un nouveau projet de loi visant à réformer la Chambre des Lords relance les débats sur la composition et la légitimité de la chambre haute du Parlement britannique. Si le projet du nouveau gouvernement travailliste entend parachever la réforme de 1999 en supprimant définitivement les pairs héréditaires de la Chambre des Lords, il ne représente que la première étape d’une réforme plus large visant à abolir la Chambre des Lords au profit de la création d’une chambre haute démocratiquement élue et censée représenter les Nations et les régions. Or, si la disparition des derniers Lords héréditaires fait peu débat, celle de la Chambre des Lords dans son ensemble est loin de faire l’objet d’un consensus politique.

Durant l’été 2020, la loi sur la sécurité nationale de Hong Kong a été adoptée par l’Assemblée populaire nationale chinoise puis promulguée par le parlement local, le Conseil législatif de la Région administrative spéciale de Hong Kong. Sur le fondement de l’article 23 de la Loi Fondamentale de Hong Kong, « mini-constitution » du système juridique hongkongais, une nouvelle loi ayant le même objet a été adoptée et promulguée par l’organe législatif local le 19 mars dernier. L’introduction de ce nouvel instrument juridique dont le but est de prévenir, réprimer et punir les actes et activités mettant en danger la sécurité nationale de Hong Kong fait l’objet de nombreuses interrogations notamment celle de son contenu. Est-elle plus répressive que celle adoptée par Pékin il y a deux ans ? Quid de l’éventuel conflit entre les deux lois?

Au mois de février 2024, l’exécutif a annoncé son intention de déposer un projet de loi constitutionnelle avant l’été visant à abroger le droit du sol à Mayotte. Il n’a toutefois pas expliqué pourquoi la modification de dispositions législatives devait passer par une réforme constitutionnelle, ni comment cette abrogation était susceptible d’améliorer la situation sociale et sécuritaire sur ce territoire. Ce billet livre quelques hypothèses critiques sur le sens et la nécessité d’une telle réforme.

La décision du 25 janvier 2024 est une nouvelle manifestation du rôle central qu’est contraint de jouer le Conseil constitutionnel dans le cadre du nouveau contexte politique engendré par les élections législatives de juin 2022. En faisant adopter la loi « immigration » en dépit de certaines dispositions radicales introduites par la droite sénatoriale tout en contestant leur constitutionnalité, la majorité présidentielle a placé le Conseil dans une position particulièrement difficile. Pour éviter de trancher des questions délicates, le juge constitutionnel a fait un large recours à sa jurisprudence sur les « cavaliers législatifs » au risque de tomber dans un « piège » : celui de renouer avec sa fonction de « chien de garde de l’exécutif ».

Le 16 novembre dernier, le conseil municipal de Villeneuve-Saint-Georges décidait de mettre un terme aux délégations qu’il avait accordé au maire de la commune en début de mandature. Par cette abrogation de la délégation initiale – improprement qualifiée de « retrait » dans le langage courant – les membres de l’organe délibérant entendaient désavouer la politique menée par l’exécutif municipal. Loin de constituer un cas isolé, ce procédé tend à s’affirmer comme un mode de sanction visant à pallier l’absence de responsabilité politique du maire. Toutefois, les inconvénients inhérents au mécanisme empêchent d’y voir une alternative satisfaisante à l’instauration d’une véritable censure mayorale.

Après que la Cour suprême britannique a conclu de manière unanime à l’illégalité de la politique « Rwanda » portée par le gouvernement britannique le 15 novembre 2023, le Premier ministre Rishi Sunak a déposé un projet de loi à la Chambre des Communes afin de maintenir cette politique et de se prémunir contre les recours futurs. Mark Elliott, professeur de droit public à l’Université de Cambridge, a réagi en publiant plusieurs billets sur son blog Public Law For Everyone. Dans l’un de ses billets, il s’interroge sur le point de savoir si la Cour suprême pourrait écarter ce projet de loi en raison de son inconstitutionnalité et montre que la question est plus compliquée qu’il n’y paraît.

La question israélo-palestinienne a retrouvé le cœur de l’actualité par une séquence macabre initiée le 7 octobre. Elle se jouait auparavant quotidiennement et directement dans les territoires palestiniens, en Cisjordanie et dans la bande Gaza, dont les structures institutionnelles s’avèrent difficiles à conceptualiser. Le pouvoir qui s’y exerce sur les populations est, en effet, à la fois binational, hétéro-national, peu coordonné, provisoire, ancien et sans horizon déterminé. Cette complexité, emblématique des tensions qui constituent la question israélo-palestinienne depuis des dizaines d’années, apporte un éclairage contextuel à la séquence actuelle.

Par une décision QPC n° 2023-1069/1070 du 24 novembre 2023, le Conseil constitutionnel déclare que les dispositions législatives organisant l’existence et le fonctionnement des cours criminelles départementales sans jury sont conformes à la Constitution. L’idée, défendue par les requérants, d’une reconnaissance de l’intervention du jury pour juger les crimes de droit commun en tant que principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) est écartée, au prix d’une motivation comportant une erreur historique factuelle. La consécration d’un principe à valeur constitutionnelle (PVC) est également écartée, sans que le Conseil constitutionnel n’ait répondu au grief.

Le Parlement envisage d’adopter un statut de l’élu. Mais cette nouvelle tentative sera, comme les précédentes, vouée à l’échec si le législateur n’aborde pas la principale difficulté du sujet : la question de la professionnalisation des titulaires de fonctions exécutives.

Ce billet montre à l’aune du discours d’Emmanuel Macron prononcé le 23 septembre 2023 devant les élus de l’Assemblée de Corse que le chef de l'État souhaite initier une vaste réforme de la collectivité de Corse. Si ce projet est marqué par une véritable inspiration ultra-marine, celle-ci rencontre néanmoins des résistances politiques et constitutionnelles. Il apparaît par conséquent que l’avenir institutionnel de l’île ne peut que s’inscrire dans un cadre métropolitain.

La Région de Bruxelles-Capitale a annoncé le 17 novembre 2022, l’instauration d’une Assemblée citoyenne pour le climat. Cette assemblée citoyenne permanente est le fruit d’une évolution progressive du système institutionnel de la région et témoigne d’une volonté des acteurs politiques bruxellois de développer les synergies entre la démocratie participative et représentative. L’expérience bruxelloise offre ainsi un exemple des pratiques vertueuses de la démocratie participative.

Sur le présent blog, un débat a été ouvert sur l’opportunité qu’il y aurait à permettre, en droit, à un conseil municipal de révoquer « son » maire. De fait, cette faculté n’existe pas en droit. Mais ajouter ou retrancher un élément aussi important qu’une révocation ne peut s’envisager sans prendre en compte le fait que les collectivités territoriales vivent, essentiellement, un régime présidentiel. Ce cadre, il est possible d’en changer ou de l’amender. Mais pas sans l’avoir observé en son entier ni sans avoir pesé les possibles conséquences d’une évolution de sa nature même.

La sordide affaire du chantage à la vidéo qui agite la mairie de Saint-Etienne est ici étudiée dans une double perspective. Le refus du maire (Perdriau) de démissionner illustre la tendance récurrente de certains hommes politiques à utiliser le droit pénal pour esquiver leur responsabilité politique. Mais surtout l’affaire révèle une étonnante lacune du droit politique local qui est l’absence de mécanismes pouvant mettre en mouvement la responsabilité politique des maires.

C et article vise à contester la qualification jurisprudentielle de l’état d'urgence considérée comme une « garantie des libertés publiques » donnée par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Etat qui leur a permis de soutenir l’Etat dans sa revendication à exercer sa compétence en matière de police sanitaire dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie. Une telle qualification est hasardeuse et maltraite autant le concept de « garantie des libertés publiques » que celui d’état d'urgence.

Le renouvellement triennal des membres du Conseil constitutionnel est souvent l’occasion de constats navrés : la rigueur qui devrait présider au choix des personnes amenées à y siéger est souvent oubliée par les trois autorités chargées des nominations. 2022 ne sera pas, à cet égard, l’année des ruptures : Jacqueline Gourault, ministre actuellement en exercice, n’a pas la moindre compétence juridique. Véronique Malbec, magistrate de l’ordre judiciaire, a naguère exercé un pouvoir hiérarchique sur le procureur ayant classé sans suite une plainte visant la personne même qui se propose de la nommer. François Seners possède incontestablement, quant à lui, les compétences requises d’un juge constitutionnel - les fonctions de directeur du cabinet du président du Sénat qu’il a exercées un moment ont permis à ce dernier de s’en convaincre. Une fois de plus, les facteurs politiques sont déterminants, tandis que l’aptitude réelle à exercer les fonctions de juge de la constitutionnalité est tenue pour secondaire.

Le 12 décembre 2021, les Calédoniens ont exprimé pour la troisième fois leur souhait de rester au sein de la République française lors d’un référendum d’autodétermination. Le territoire est dès lors entré dans une phase de transition remplie de doutes. Parmi eux, la question est de savoir si l’accord de Nouméa est vraiment terminé. La réponse est à l’image de la Nouvelle-Calédonie : complexe. Le processus de l’accord de Nouméa est achevé, mais l’accord lui-même n’est pas caduc et continue de produire des effets juridiques.

Le présent billet s’interroge sur la conformité à la Constitution de l’instauration de la vaccination obligatoire contre la Covid-19 par la collectivité de Nouvelle-Calédonie. Il pourrait en effet être soutenu que cette mesure, se rattachant à la garantie des libertés publiques et de l’ordre public sanitaire, relèverait en réalité de la compétence de l’État.

Le 1er juin 2021, le Sénat a adopté une résolution visant à réviser son règlement. Cette réforme vise principalement à concentrer l'essentiel des discussions en commission ainsi que, plus fondamentalement, à organiser un meilleur suivi des ordonnances en vue notamment d'augmenter le nombre de ratifications expresses. Il s'agit également de renouveler les modalités de l’exercice par les citoyens du droit de pétition.

Ayant recherché sans succès le consensus fédéral sur la reconnaissance d’une nation québécoise, les représentants québécois ont décidé de déclarer l’existence de la nation, et de l’inscrire dans la Constitution canadienne de façon unilatérale. Au niveau provincial, un projet de loi prévoit ainsi d’inscrire dans la loi constitutionnelle de 1867, c’est-à-dire au sein d’une loi fédérale, que « les Québécoises et les Québécois forment une nation ». Le projet prévoit aussi d’ajouter que « le français est la seule langue officielle du Québec. Il est aussi la langue commune de la nation québécoise ». Malgré des soutiens inattendus, des incertitudes pèsent encore sur le projet de Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, dite « loi 96 ».

A l'occasion du contrôle de la loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales, le Conseil constitutionnel s'est fondé sur les deux dispositions constitutionnelles relatives aux langues, sans éclairer sur les modalités de conciliation entre l'officialité de la langue française d'une d'une part et la patrimonialité des langues régionales de l'autre.

La Commune de Paris, dont sont actuellement célébrés les 150 ans, est le soulèvement qui a le plus profondément ébranlé les principes du constitutionnalisme moderne posés lors de la Révolution française, au premier rang desquels la souveraineté nationale, le pouvoir constituant et la fiction représentative. Faire la généalogie d’un tel séisme politique est indispensable pour comprendre l’évolution des institutions et l’amplitude des secousses sociales postérieures. Ce billet entend ainsi exposer les liens existants entre cette guerre civile et l’idée de constitution.

L’obstruction législative est endémique au Sénat des Etats-Unis. Le filibuster, qui permet à un seul élu de bloquer l’ensemble du débat, a une longue histoire qui remonte au début du 19 e siècle. Mais l’intensité de la polarisation depuis le début des années 2000 en a généralisé l’usage au point de faire de la chambre haute un véritable cimetière législatif. Réformé à deux reprises, en 2013 et en 2017, le filibuster est actuellement un obstacle majeur pour le programme de l’administration Biden. Le Sénat va-t-il se résoudre à faire disparaître le filibuster ? Archaïsme délétère pour les uns, cœur de l’exceptionnalisme sénatorial pour les autres, le filibuster pose en fin de compte la question de la légitimité du Sénat.

Dans le cadre de l’article 2 du projet de loi organique relatif à l’élection du Président de la République, le Gouvernement a déposé, mardi 16 février, au Sénat un amendement destiné à permettre le…

En mettant au jour la fragilité de l’articulation des pouvoirs au sein d’un régime présidentiel, le procès en destitution contre Donald Trump a semblé confirmer le jugement selon lequel les crises d’un régime parlementaire sont des crises de gouvernement alors que celles affectant un régime présidentiel sont souvent des crises de régime. A cet égard, le présent billet se propose de voir si, au regard des fragiles fondements sur lesquels reposent les institutions américaines, le Sénat américain a été, ces derniers jours, le théâtre d’un conflit constitutionnel . Une telle qualification peut procéder des traditionnelles ambivalences de la procédure d’impeachment ainsi que de sa dimension constitutionnelle particulièrement révélée par la gravité de l’actuelle crise politique .

Deuxième Partie : La diversité idéologique des partis Au-delà de l’élection présidentielle, ce mois de novembre a été l’occasion de nombreux scrutins tant fédéraux qu’étatiques, instructifs à…

Première Partie : Le collège électoral Les nombreuses péripéties de cette dernière élection présidentielle américaine semblent être arrivées à leur terme. Ces récents événements attestent de…

Dans une déclaration publiée sur son compte Twitter, le sénateur Alain Houpert, médecin radiologue de profession, a vivement critiqué la stratégie vaccinale de la France. Considérant qu’il n’avait pas respecté ses obligations déontologiques, l’Ordre des médecins a tenu à rappeler à M. Houpert que ces dernières « s’imposent aux médecins dans leur expression publique ». Quelle est, précisément, l’étendue de la liberté d’expression des parlementaires ? L’irresponsabilité parlementaire peut-elle faire obstacle au prononcé de sanctions disciplinaires par un ordre professionnel, tel que l’Ordre des médecins ? Couvre-t-elle les propos tenus par les parlementaires sur les réseaux sociaux ? Voici les questions auxquelles ce billet se propose de répondre. [1]

L’affaire de procurations de vote possiblement frauduleuses dans un Ehpad lors du premier tour des élections municipales est l’occasion de revenir sur une question juridique largement ignorée du public et sous-théorisée par la doctrine constitutionnaliste : celle du droit de vote des personnes dont les facultés intellectuelles ou mentales sont altérées. On mettra en évidence que l’élargissement du suffrage par la loi du 23 mars 2019 à tous ceux que l’on nommait jusqu’il y a peu les « incapables » représente une véritable (r)évolution au regard de la tradition juridique française : le législateur a disjoint la capacité électorale de la jouissance et de l’exercice des droits civils. Fondée sur la dignité inhérente à l’individu qui, en vertu de sa commune humanité, a droit à une existence civique quel que soit son handicap, cette réforme n’est pas cependant sans soulever un certain nombre de difficultés.

Le 9 avril 2020, la Cour d’Appel de Hong Kong a partiellement infirmé la décision de la Cour de Première instance du 18 novembre 2019 déclarant le règlement interdisant le port du masque comme étant incompatible avec la Constitution de Hong Kong. L’objet du présent billet est d’expliquer cette divergence de jurisprudence. Sur fond de conflit entre les cours de la Région Spéciale Administrative d’Hong Kong et le parlement chinois concernant la compétence d’interprétation de la Basic Law hongkongaise, et au-delà de l’enjeu très actuel de l’encadrement du port du masque en manifestation, les décisions des tribunaux hongkongais posent la question du contrôle de la législation déléguée dans les situations d’urgence.

Le Portugal, plus épargné que ses voisins européens par l’épidémie du Covid-19, avec près de douze fois moins de cas de contamination qu’en Espagne, a pourtant déployé les grands moyens pour faire face au virus. Le 18 mars 2020, le Président de la République portugaise Marcelo Rebelo de Sousa a déclaré, en dépit des réticences du Premier ministre, l’état d’urgence sur l’ensemble du territoire national. Celui-ci a été prolongé, le 1 er avril, pour une nouvelle période de quinze jours. Au sommet de l’État, le Président de la République, à l’initiative de la décision de la situation d’exception, et le Premier ministre et son gouvernement, à l’initiative des décisions dans la situation d’exception, agissent avec le soutien de l’Assemblée. Cette valse à trois temps manifeste une certaine « solidarité institutionnelle » en période de crise que ce billet propose d’analyser.

En décidant le 5 août 2019 d’abolir les dernières marges d’autonomie dont jouissait l’Etat du Jammu et Cachemire, le seul Etat indien à population en majorité musulmane, le Bharatiya Janata Party a mené à bien une réforme emblématique voulue par le mouvement nationaliste hindou. Cette initiative unilatérale, non discutée avec les représentants du Cachemire, soulève des questions de légalité constitutionnelle que la Cour suprême va devoir trancher. Sur le plan international, le Pakistan, qui considère le Cachemire comme un territoire contesté, fit de son mieux pour accuser l’Inde de violer les droits des Cachemiris. La plupart des pays ont cependant choisi de ne pas critiquer l’Inde ouvertement, et ont appelé à un dialogue bilatéral pour résoudre une question ouverte il y a 72 ans, lors de la partition de l’Empire des Indes en 1947, et qui soulève la très inconfortable question du droit des peuples à l’autodétermination.

La nouvelle n’a pas encore fait la « Une » des gazettes et ne la fera d’ailleurs jamais, mais il convient de savoir que le gouvernement a fait endosser par le parlement la fin d'une institution séculaire : le jugement des universitaires par des pairs, c’est-à-dire par une juridiction universitaire composée uniquement d’universitaires. Cette règle qui remonte au Premier Empire a survécu à tous les régimes et elle était traditionnellement présentée comme un des principes essentiels de la franchise universitaire. A l’occasion de l’examen devant le Parlement du projet de loi sur la transformation de la fonction publique, le gouvernement a déposé le 17 juin au Sénat un amendement en vue de modifier notamment la composition du CNESER disciplinaire, actuelle juridiction universitaire. Le principal changement réside dans l’attribution de la présidence qui devrait revenir, si cette disposition de la loi était définitivement adoptée, à un conseiller d’Etat nommé par le vice-président dudit Conseil.

Jeudi 13 juin 2019 au lendemain de l’engagement de la responsabilité politique de son Gouvernement en application de l’article 49 alinéa 1 er de la Constitution, le Premier ministre Edouard Philippe a prononcé, en application de l’article 49 alinéa 4 de la Constitution, un discours de politique générale devant le Sénat. De manière inédite sous la V e République, le vote consécutif s’est traduit par un rejet, ce qui conduit à s’interroger sur la portée juridique comme sur les finalités politiques de la déclaration gouvernementale de politique générale devant la seconde assemblée.

Actuellement en vente dans bien des librairies, une bande dessinée à succès s’efforce de présenter la Vè République au profane. Si elle n’est pas dépourvue d’intérêt et de pertinence, elle apparaît davantage révélatrice de la représentation commune de la Vè que de la réalité de son fonctionnement.

L'affaire Benalla secoue l’opinion et le système politique. Les travaux de la commission d’enquête du Sénat, qui ont culminé avec l’audition du principal intéressé la semaine dernière, ont mis en évidence une série de problèmes et de dysfonctionnements au sein de l’Elysée et des services de l’Etat. Ce billet analyse les implications constitutionnelles de l’intervention de la commission sénatoriale.

Les 22 et 23 mai, Mark Zuckerberg, patron de Facebook, a adressé des signes de réassurance à la France et à l’Europe à la veille de l’entrée en vigueur du règlement européen de protection des données (RGPD). Il s’est fait le porte-parole de l’industrie numérique, par lui emportée avec le scandale Cambridge Analytica dans une crise de confiance. Lors de son audition par le Congrès, le sénateur Brian Schatz (D-Hawaï) a mentionné le concept de fiducie informationnelle développée par le Pr. Jack Balkin. Celle-ci pourrait à l’avenir inspirer les membres du Congrès désireux de contester le leadership européen en matière de régulation du numérique.

On February 20, the French Senate passed a new bill which will amend the institutional law organizing the referendum to be on the future of New Caledonia. This modification is the second one since August 2015. As the referendum date draws near, legal and political issues are becoming more and more heated.

The American government had to face two consecutive shutdowns since the beginning of the year. Those shutdowns shall be understood as the result of both the political context and institutional features. First of all, this paralysis has been the result of a political conflict between the different political parties on immigration issue. The opposition members within Senate used their right of obstruction (filibustering) to prevent the budget from being adopted. Besides this political context, it might be interesting to see what the shutdown tells us about the nature of the American regime. More precisely, the presidential regime does not seem to provide any effective institutional mechanisms when a conflict of this kind arises. As a consequence, it may lead to a potentially never-ending conflict between the two branches of government.

The Speaker of the House of Commons John Bercow has delivered a speech on October 11 th during a conference entitled “ Opening up the Usual Channels: next steps for reform of the House of Commons ” in which he called for a new reform of the parliamentary procedure. The Speaker intends to entitle the Lower House to determine its own timetable – now settled by the Government – to restore the authority of the House of Commons “as a whole” in strengthening the prerogatives of Backbenchers and the opposition. This speech echoes the current French studies “For a new National Assembly” which have been presented in this blog along with others related contributions.

La récente nomination de Madame Dominique Lottin au Conseil constitutionnel est remarquable pour au moins deux raisons. D’abord, en prenant tout son temps pour remplacer Madame Belloubet, le président du Sénat a violé les textes applicables. Ensuite, pour écarter toute question de fond lors de l’audition de Madame Lottin, le président de la commission des lois a invoqué un texte inapplicable.

Les élections sénatoriales n’ont pas fait la une de la presse tant elles semblaient jouées d’avance. Pourtant, une analyse précise de leurs résultats permet de mieux comprendre les évolutions dont elles témoignent. Derrière une apparente permanence, elles offrent l’occasion d’apprécier les ruptures au sein des pôles partisans, ainsi que la continuité du personnel politique local. Le Sénat se trouve aujourd’hui devant un dilemme. Si la logique politique doit le pousser à se transformer en tribune et en force d’obstruction, l’intérêt de l’institution devrait le conduire à entamer un dialogue avec le Gouvernement. À terme, c’est la manière dont les sénateurs concilieront ces deux logiques qui décidera de l’action du Sénat et de l’avenir des réformes institutionnelles.

Depuis la Sentence 31/2010 du Tribunal constitutionnel espagnol relative au Statut d’autonomie de la Catalogne de 2006 qui a réduit à néant les espoirs des nationalistes catalans « modérés » de faire de l’Espagne un « État multinational », ces derniers se sont alliés aux nationalistes « radicaux » pour exiger l’organisation d’un référendum d’autodétermination en Catalogne. Face au refus réitéré de Madrid, la coalition nationaliste, majoritaire au Parlement catalan, a, au cours de la première semaine de septembre, adopté une Loi pour le Référendum qui… suspend l’applicabilité de la Constitution sur le territoire catalan jusqu’au référendum. La loi en question a elle-même été... suspendu par le Tribunal constitutionnel.

Le juge Neil Gorsuch a été nommé le 31 janvier dernier, par le nouveau Président américain, pour occuper le siège vacant à la Cour Suprême des États-Unis, depuis le décès en février 2016 du célèbre Justice Antonin Scalia. Cette nomination ouvre le long - et parfois dramatique - processus de confirmation de sa candidature par le Sénat. A plusieurs égards, les premières réactions à cette nomination sont révélatrices d’un durcissement du processus sénatorial de confirmation. Le leader démocrate au Sénat, Chuck Summer, a d’ores et déjà annoncé vouloir faire obstruction au choix présidentiel. Que doit-on attendre de cette potentielle confrontation ?

Il est frappant de constater, avec un siècle d’écart, le retour dans notre pays du problème de la liberté contractuelle. Cependant, aujourd’hui, les voix sont rares, en doctrine, pour défendre le social, l’organisation commune de la solidarité, contre l’individualisme promu par le juge. Dans une décision du 13 juin 2013 en effet, le Conseil constitutionnel a choisi à la place du législateur que la concurrence valait mieux que le monopole dans le secteur de la protection sociale complémentaire des salariés. Il établit donc la liberté contractuelle comme mode de régulation de ce secteur avec la conséquence que ce choix emporte : l’impossibilité de toute organisation collective de la solidarité.

« De la malveillance trempée d’incompétence » [1] : ainsi a-t-on décrit l’ executive order , signé le 27 janvier dernier par le nouveau Président des États-Unis, Donald J. Trump [2] . Le jugement est sévère, mais il est difficile de ne pas y souscrire. Invoquant la lutte contre le terrorisme, l’acte, dont on ignore encore largement la portée, interdit à certaines catégories d’étrangers l’entrée sur le territoire américain. La manière dont il a été rédigé puis appliqué révèle un exercice impulsif et unilatéral du pouvoir. Elle interroge également les limites tant institutionnelles que juridiques susceptibles d’être opposées à la discrétion présidentielle.

Le président Obama a alerté de manière particulièrement claire les Américains contre le danger que représenterait une présidence Trump. Mais ces messages d’alerte ne font que détourner l’attention d’une réalité plus sombre encore. Le propre Département de la Justice d’Obama se propose de mener à bien une réforme du droit applicable qui permettrait d’autoriser le prochain Président [ ndt qui sera élu en novembre prochain] à déclarer la guerre à n’importe quel groupe ou nation « terroriste » sans le consentement du Congrès.