Élection et représentation

Condamnation récente de Nicolas Sarkozy à une peine d’emprisonnement assortie de l’exécution provisoire, comme l’inéligibilité de cinq ans prononcée à l’encontre de Marine Le Pen ; spectre d’une dissolution de l’Hémicycle qui, selon le secrétaire général du groupe RN à l’Assemblée, pourrait permettre à sa cheffe de « tester son inéligibilité ». Les vicissitudes politiques dont le Rassemblement national espère pouvoir tirer parti pour que Marine Le Pen puisse se présenter aux élections présidentielles de 2027 sont aujourd’hui nombreuses. Par elles, le RN n’escompte pas influencer la décision que la Cour d’appel de Paris rendra à l’été 2026. Le parti a toutefois identifié dans ces événements d’étroites voies qui, selon lui, seraient susceptibles de permettre à la prévenue d’être présidentiable quelle que soit la décision rendue par le juge pénal en seconde instance.

Le 25 septembre dernier, dans l’affaire du financement libyen de sa campagne électorale de 2007, le Tribunal correctionnel de Paris a condamné M. Nicolas Sarkozy à 5 ans d’emprisonnement pour « association de malfaiteurs » avec mandat de dépôt à effet différé, assorti d’une exécution provisoire. Ce billet propose quelques observations critiques sur la façon dont le principal intéressé, ses partisans et une partie du monde politique ont commenté ce jugement.

Il est rare que l’article d’un étudiant en droit ait les honneurs du New York Times [1] . Cela a récemment été le cas de celui de Preston Damsky de l’Université de Floride, rédigé dans le cadre d’un séminaire de recherche sur l’originalisme. La cause de cet intérêt national ? Il y soutient que les droits établis par la Constitution sont réservés à la race blanche et que les juges doivent, pour mettre fin à une invasion migratoire, remettre en question la constitutionnalité des Quatorzième et Quinzième amendements à la Constitution. Anecdotique de prime abord, l’affaire mérite d’être prise au sérieux : elle est révélatrice de la dangerosité de certains usages contemporains de l’originalisme.

A l’issue de l’élection présidentielle de 2025, cet article explique la polarisation du champ politique polonais et sa progressive droitisation, à l’exemple de la politique migratoire. Face à un chef d’État au profil illibéral, il convient d’examiner la force des garde-fous, principalement judiciaires. L’usage du droit de veto – principale prérogative constitutionnelle à disposition du président – est examiné. Le poids des institutions judiciaires doit être relativisé en raison du dualisme juridique qui perdure depuis la période des gouvernements PiS (Droit et Justice). La démonstration indique qu’il est difficile de préserver la force du droit, lorsqu’il a été en partie délégitimé par les gouvernements successifs.

L’administration Trump a décidé de mettre sous pression les universités aux États-Unis afin d’obtenir d’elles qu’elles changent leurs programmes et leurs modalités de sélection et de recrutement. Ces menaces sur la liberté académique ne visent pas uniquement les institutions, mais également leurs membres puisque plusieurs étudiants et universitaires étrangers ont vu leurs visas révoqués. Les réponses des universités ont été variées, allant de l’obéissance à la résistance.

Les récentes élections allemandes ont entraîné un revirement spectaculaire en matière de politique budgétaire. Le futur chancelier a abandonné son ancien attachement à l’austérité constitutionnelle et au frein à l’endettement, massivement renforcés par la Cour constitutionnelle en 2023, ce qui avait alors fortement freiné la politique progressiste. Confronté aux nouvelles nécessités géo-économiques, le gouvernement cherche à présent à modifier la Constitution avant la convocation du nouveau parlement. Toutefois, plutôt que d’abolir le frein à l’endettement, l’Allemagne mise sur des « fonds spéciaux » constitutionnalisés, perpétuant l’austérité tout en la contournant, ce qui soulève des questions sur l’encadrement parlementaire du nouveau paradigme budgétaire.

Les vagues de nominations au Conseil – ainsi que les polémiques qui les accompagnent – se suivent et se ressemblent. La focalisation des débats autour de la nomination de « juristes » au Conseil constitutionnel semble toutefois éclipser une question cruciale : quel type de « juristes » veut-on pour le Conseil ? De fait, il y a bel et bien des juristes au sein de l’institution. Ces derniers, largement issus de la haute fonction publique, représentent toutefois une catégorie particulière de spécialiste du droit. Leur surreprésentation, couplée avec la nomination de profils « politiques », conduit à une forte homogénéité de la culture juridique régnant au Conseil. Cette homogénéité – qui ne sera que renforcée par les nominations récemment annoncées – renforce l’inertie de l’institution face aux critiques et donc, à terme, son immobilisme.

Ce billet vise, d’une part, à présenter les règles du droit des finances publiques qui encadrent aussi bien l’adoption de la loi de finances que celle de la loi de de financement de la Sécurité sociale, en le faisant de façon systématique et historique, et d’autre part, à examiner comment l’actuel « projet de loi spéciale » tend à surmonter, au moins provisoirement, les difficultés issues de la motion de censure.

Ce 6 décembre 2024, la Cour constitutionnelle roumaine a décidé à l’unanimité d’annuler le premier tour des élections présidentielles du 24 novembre dernier afin de « garantir l’équité et la légalité du processus électoral ». D’aucuns ont alors dénoncé un « coup d’Etat ». En l’espèce, la décision de la Cour constitutionnelle vise incontestablement à protéger le bon déroulement du processus démocratique, et ne peut donc pas être interprétée comme un coup d’Etat. Néanmoins, elle intervient tardivement, ce qui ne peut qu’être source de tensions et de contestations.

Quoique traversée elle aussi par des turbulences politiques, la démocratie autrichienne offre actuellement une leçon de droit constitutionnel à son homologue française : à la suite de ses élections législatives du 29 septembre 2024, qui ont abouti à un Parlement sans majorité donnée d'avance, à nouveau divisé en cinq partis, dont le premier est désormais celui de la droite radicale, elle organise avec une méthode constitutionnelle irréprochable le processus de formation de son gouvernement. Un exemple de sereine rationalité juridique que tant l'opinion que les acteurs politiques et même la doctrine constitutionnelle, en France, gagneraient à méditer.

Proportionnelle ou scrutin majoritaire à deux tours ? Ce dilemme est au cœur des controverses provoquées par les dernières élections législatives. Ce billet tente de distinguer les mythes de la réalité à l’aune de l’histoire politique de la Ve République, tout en montrant les avantages que pourrait présenter dans la conjoncture un recours à la représentation proportionnelle.

Le retard du Parlement italien dans l’élection d’un juge constitutionnel rouvre le débat sur les garde-fous pour assurer l’impartialité et l’effectivité des organes de justice constitutionnelle à un moment où les tentatives plus ou moins réussies de « capture » des cours constitutionnelles ou suprêmes de la part du pouvoir politique en place se multiplient. Par ailleurs, à l’heure où dans des pays dotés de cours constitutionnelles bénéficiant d’une plus forte légitimité des vifs débats existent autour des précautions nécessaires pour protéger ces institutions des risques d’emprise, on ne peut que regretter que cette question ne soit pas suffisamment prise en compte en France.

Une éventuelle déchéance de ses droits électoraux ne le rendant pas inéligible. Explication d’une apparente énigme Le 30 mai dernier, Donald Trump est entré dans l’histoire en devenant le premier anci…

La privation des droits de vote et d’éligibilité consécutive à une condamnation pénale aux États-Unis. Le 4 mars 2024, à la veille du Super Tuesday, la Cour suprême des États-Unis a jugé que la «…

Le Parlement envisage d’adopter un statut de l’élu. Mais cette nouvelle tentative sera, comme les précédentes, vouée à l’échec si le législateur n’aborde pas la principale difficulté du sujet : la question de la professionnalisation des titulaires de fonctions exécutives.

Le 22 octobre 2023, les électeurs suisses étaient appelés aux urnes afin de renouveler pour quatre ans la quasi-intégralité de leur parlement bicaméral, l’Assemblée fédérale. Dopée par la bonne performance des nationaux-conservateurs de l’UDC, la droite progresse tandis que la gauche pâtit de la contre-performance des écologistes. En décembre, la nouvelle Assemblée sera amenée à élire les sept membres du Conseil fédéral, qui joue à la fois le rôle de gouvernement et de présidence collégiale. À cette occasion, elle devrait se borner à appliquer en l’état la fameuse « formule magique », qui garantit une représentation proportionnelle des quatre principaux partis au sein du directoire de la Confédération.

Un article, publié en août dernier par des auteurs américains notoirement conservateurs, suppose l’idée de l’inéligibilité de D. Trump. En se fondant sur une interprétation stricte de la section 3 du Quatorzième Amendement de la Constitution, les auteurs estiment que l’ancien président est « disqualifié », automatiquement inéligible en raison de son implication dans les contestations et émeutes qui ont caractérisé sa fin de mandat. Cette approche demeure controversée.

Le 14 octobre 2023, les Australiens sont appelés à voter pour amender la Constitution fédérale afin de donner une « Voix » au sein du Commonwealth aux peuples aborigènes et insulaires du détroit de Torres. Ce faisant, il s’agirait, du point de vue des Autochtones, d’acter l’idéal de la coexistence entre souveraineté autochtone et souveraineté de la Couronne. Ce billet entend revenir sur les origines et les enjeux de ce vote historique pour la consolidation de l’Etat post-colonial australien.

La décision de la Cour suprême Students for Fair Admissions v. Harvard, 600 U.S. ___ (2023) du 29 juin dernier a interdit la prise en compte de la race dans la sélection à l’université. Elle consacre la conception d’une Constitution qui ne voit pas les couleurs et interdit les politiques favorisant les minorités raciales tout en faisant de la Cour un acteur clé de la détermination de ces politiques.

Après les élections législatives et présidentielle qui ont conduit à la victoire du Président Erdoğan et de son alliance au Parlement, en mai 2023, une question se pose : que va-t-il rester de l’État de droit en Turquie ? Le déroulement des élections révèle une crise majeure de la démocratie turque. Les débats sur des réformes institutionnelles sont déjà d’actualité dans un contexte constitutionnel de plus en plus marqué par la personnalisation du pouvoir. Cet article a pour objet de mettre en lumière les enjeux constitutionnels au lendemain des élections turques.

Le contrôle contentieux de l’élection présidentielle recèle un cas particulier intéressant : les dépenses électorales irrégulières. Même quand leur compte de campagne n’est pas rejeté, les candidats subissent ainsi une véritable sanction, dont il convient de relever la double nature, financière et disciplinaire.

Le 8 janvier 2023, une foule de manifestants a commis des actes de déprédation contre plusieurs bâtiments publics à Brasilia, la capitale du Brésil. Ces attaques visaient, symboliquement, les trois pouvoirs que la Constitution brésilienne de 1988 établit. Le présent billet propose une analyse des premières réponses données par les institutions démocratiques brésiliennes à ce mouvement mené par une partie de la population qui refuse d’accepter le résultat de l’élection présidentielle de 2022. D’une part, ce billet présente l’intervention fédérale qui a été déclarée par le Président de la République et, d’autre part, il analyse la décision du Tribunal Fédéral Suprême qui, en s’appuyant sur ses compétences de juge pénal, a prononcé la suspension temporaire du mandat du Gouverneur du District fédéral et pris des mesures fermes à l’encontre des individus impliqués dans les émeutes.

D’après une idée récemment émise et discutée dans les médias, l’avis du Conseil d’État du 18 octobre 2022 (relatif aux conditions de cumul de mandat du Président de la Polynésie française) permettrait désormais d’interpréter l’article 6 de la Constitution de manière compatible avec une troisième élection consécutive du Président de la République. Tant cette suggestion que les modes de réfutation déployés nous semblent caractéristiques d’une conception réductrice des problèmes de droit constitutionnel vidés de leur dimension politique. Cette approche a pour conséquence délétère de reléguer au second plan la dynamique politique de la responsabilité gouvernementale, élément pourtant essentiel de notre liberté.

Le duel très serré entre Bolsonaro et Lula à la dernière élection présidentielle au Brésil a donné lieu à une intense activité du juge électoral, le Tribunal électoral supérieur (T.E.S). Ce billet présente aux lecteurs francophones cette institution et le rôle déterminant qu’elle a joué dans ces journées électorales très « chaudes » afin de garantir la sincérité de l’élection et de protéger la démocratie.

La série d’élections qui a eu lieu en France ces derniers mois a pu quelque peu éclipser l’intérêt du public pour d’autres scrutins dans le monde. Pour autant, l’élection, le 19 juin dernier, du premier président de gauche de l’histoire colombienne (Gustavo Petro) mérite que l’on s’y attarde. Ne serait-ce parce qu’elle fournit l’occasion de porter à la connaissance des juristes français l’existence d’une institution juridique singulière que le nouvel exécutif déclare vouloir supprimer, la Procuraduría General de la Nación [1] . Aussi chercherons-nous dans le présent billet à expliquer en quoi la Procuraduría a accompagné le système constitutionnel colombien du projet de « Grande Colombie » (1819) jusqu’à la dernière Constitution (1991). Nous nous proposerons ensuite d’observer le rôle que lui confère cette dernière Constitution et ce qui justifierait sa suppression.

Au sortir des dernières élections législatives portugaises, le parti politique d’extrême droite « Chega » est devenu, de façon assez étonnante, la troisième force politique nationale. Une telle conjoncture conduit à interroger la place de l’extrême-droite dans les régimes parlementaires européens et en particulier les régimes portugais et allemands. Le choix d’une telle comparaison résulte du constat que ces deux régimes se sont construits après une expérience autoritaire d’extrême-droite et semblent tous deux développer des mécanismes constitutionnels de protection de la démocratie tendant à contenir la montée de ces partis. Toutefois, en pratique, se pose la question de l’applicabilité de ces mesures.

C e billet propose un commentaire constitutionnel de la longue interview donnée par Jean-Luc Mélenchon dans laquelle il défend l’idée selon laquelle les élections législatives de juin 2022 serait un « 3eme tour » décisif. Notre propos se veut un commentaire critique de l’expression selon laquelle le peuple irait dans ce cas jusqu’à « élire le Premier ministre » alors que, sous l’empire de la constitution de la Ve République, il est « nommé » par le président de la République, une telle nomination ayant donné lieu à des interprétations différentes selon les périodes, notamment en temps de cohabitation.

Tandis qu’une proposition de réforme de la procédure de « parrainage » des candidats à l’élection présidentielle a été rejetée en avril dernier, certains hommes politiques se plaignent aujourd’hui de leurs difficultés à rassembler 500 signatures malgré leur nombreux adhérents et leur faveur auprès de l’opinion publique. Ce billet a pour objectif de présenter les règles juridiques et les exigences démocratiques entourant le « système » des parrainages, que les « stratégies » des candidats et des parrains mettent, une fois encore, à l’épreuve dans la perspective de l’élection présidentielle de 2022.

Les élections présidentielles s’approchent non seulement en France, mais aussi en Italie. Début 2022, le successeur de Sergio Mattarella devra être choisi par le Parlement italien. Il s’agit d’un tournant majeur, puisque le Président de la République italienne est désormais un acteur fondamental et incontournable du jeu politique et institutionnel d’Outre-Alpes.

Provoquées par le Premier ministre Justin Trudeau, les élections générales canadiennes du 20 septembre 2021 se sont soldées par le maintien du statu quo. Bien qu’ayant recueilli à l’échelle fédérale moins de suffrages que le parti conservateur, le parti libéral a obtenu plus de sièges, lui permettant de reconduire son gouvernement minoritaire. Toutefois, la situation politique actuelle repose avec acuité le problème de la réforme du mode de scrutin, envisagée à plusieurs reprises par M. Justin Trudeau.

L’Equal Rights Amendment semblait caduc depuis l’expiration de la période de ratification en 1982. Cependant, les ratifications de trois États supplémentaires ces dernières années paraissent porter le nombre de ratifications au seuil de la majorité qualifiée exigée. Certains juristes défendent l’idée que le Congrès pourrait déclarer par un simple vote à la majorité que l’amendement fait désormais partie de la Constitution. Nous examinons ici ces arguments.

Dans le cadre de l’article 2 du projet de loi organique relatif à l’élection du Président de la République, le Gouvernement a déposé, mardi 16 février, au Sénat un amendement destiné à permettre le…

Dans la première partie de ce billet, nous avons décrit le déroulement des principales séquences de la crise exceptionnellement longue que l’État belge a connue entre le 9 décembre 2018 et le 1 er octobre 2020. Revenons maintenant aux causes de cette crise et aux leçons qu’il est permis d’en tirer. On a assez insisté sur la première des causes circonstancielles : l’extrême difficulté de trancher le dilemme qui n’a cessé de soutenir toute l’intrigue dont nous venons de résumer la narration. Avec C. Sägesser, on peut ajouter d’autres causes circonstancielles : la fragmentation de la représentation politique issue des urnes : non moins de douze partis se partagent les travées de la Chambre ; le déclin des partis traditionnels qui ont dans leur ADN, malgré le clivage linguistique qui les divise chacun, la culture politique consociative qui a caractérisé la démocratie belge depuis la fin du XIXème siècle (sociaux-chrétiens, libéraux et socialistes ne totalisent plus que 48 % des sièges) ; ou encore la percée électorale de l’extrême droite flamande et de l’extrême gauche qui explique que, dès lors que les autres formations politiques voulaient les tenir à l’écart, les majorités envisagées par celles-ci devaient a priori se passer de 30 sièges sur les 150 que compte la Chambre.

En Nouvelle Zélande, pour la première fois depuis la réforme électorale entrée en vigueur en 1996, un parti, le Labour Party de Mme Jacinda Ardern, détiendra la majorité absolue à la Chambre des représentants. Toutefois, Mme Ardern a fait le choix de conclure un accord avec les Verts néo-zélandais. Cet accord met en évidence l’émergence d’une culture politique multipartisane en lieu et place du parlementarisme majoritaire d’autrefois.

La récente maladie du Président Trump, intervenue dans un contexte de pandémie, incite à s’interroger sur la manière dont le droit se saisit aux Etats-Unis de la nécessité de garantir la continuité de l’Etat et celle de la campagne électorale. Si des dispositions constitutionnelles interviennent sur le premier point, le second reste plus incertain en raison d’un encadrement juridique limité .

Il n’aura échappé à personne que l’élection du prochain président des États-Unis est déjà très contestée et risque de l’être encore davantage une fois les premiers résultats connus au soir du 3 novembre. Quelles sont alors les possibilités ouvertes par le droit pour résoudre les contestations relatives à une élection présidentielle aux États-Unis ? C’est l’ Electoral Count Act de 1887 qui institua pour la première fois un système permanent à cet effet et qui demeure le droit applicable aujourd’hui. Ce système reconnaît un rôle majeur aux États fédérés et, subsidiairement, au Congrès fédéral, mais n’est pas non plus complètement dénué d’ambiguïté.

Les élections du 10 juillet 2020 ont vu le parti hégémonique au pouvoir depuis l’indépendance de la cité-Etat en 1965, le People’s Action Party, enregistrer son plus mauvais score. L’opposition n’a certes obtenu que 10 sièges sur les 93 mis au vote, mais pour la première fois, son rôle au sein du Parlement, reconnu par l’officialisation d’un statut de leader de l’opposition, semble annoncer l’évolution de Singapour vers un système bipartisan. Néanmoins, la mainmise du PAP sur la Constitution, instrument de son maintien au pouvoir, n’est pas remise en cause ; dès lors, il est trop tôt pour annoncer la fin du modèle singapourien de démocratie illibérale.

Le décès de la juge Ruth Bader Ginsburg à une quarantaine de jours du scrutin présidentiel ouvre une crise profonde dont témoignent l’âpreté et l’immédiateté de la bataille pour désigner son successeur, ainsi que les nombreuses questions en suspens. Si l’attention est principalement rivée sur les manœuvres permettant de pourvoir le siège vacant, l’on ne peut manquer d’être frappé par ce que cette séquence révèle, à savoir un déséquilibre structurel qui questionne le sens et l’essence de la « démocratie » américaine. Que la Cour suprême devienne un enjeu si important de l’élection présidentielle en dit long sur le renversement de ce qui devrait pourtant être dans un système qui se veut « démocratique ».

Il y a tout juste un siècle, le 23 septembre 1920, l’élection d’Alexandre Millerand à la présidence de la République venait marquer une inflexion significative dans la conception de la fonction présidentielle ayant prévalu depuis les débuts du régime politique de la IIIe République. Restituer les enjeux et les conséquences potentielles de cette élection, explicitement perçus par les contemporains, c’est aborder le droit constitutionnel dans toute sa dimension de droit politique.

L’évocation de la réforme du mode de scrutin est un fait politique d’intérêt, indépendamment de son adoption. Son évocation récurrente soutient des enjeux politiques cardinaux internes à la majorité, d’une part, et s’inscrit dans des changements de la vie politique et institutionnelle à la cohérence lacunaire, d’autre part.

Alors que l’on pensait les réformes institutionnelles ajournée jusqu’en 2022, le retour de discussions relatives à un changement de mode de scrutin initiées par le président de la République et le ministre de l’Intérieur ont semé le doute : et si la proportionnelle survenait finalement ? Mais quel est le contenu de la réforme et peut-elle aboutir d’ici 2022 ?

La nomination du Premier ministre comme le choix des membres du nouveau gouvernement permet de faire le point sur les origines de ces acteurs en termes de formation politique. La question des filières privilégiées de recrutement des gouvernants se trouve ainsi posée sous un nouveau jour. Alors que le choix de Jean Castex souligne la capacité d’autorecrutement de la haute fonction publique pour le sommet de l’Etat, les dernières élections municipales semblent faire émerger des filières nouvelles et potentiellement concurrentes.

Avec près de 44% des voix obtenues par son candidat au premier tour des élections présidentielles, le parti national-conservateur « Droit et Justice » vient de réaffirmer sa domination sur la scène politique polonaise. La réélection du Président sortant, Andrzej Duda, est pourtant loin d’être acquise, dans la mesure où la mobilisation de l’opposition au second tour pourrait faire pencher la balance au profit de son concurrent, le pro-européen Rafal Trzaskowski. Prévu pour le 12 juillet, le dernier acte du scrutin déterminera l’avenir du pays et sa place en Europe pour les années à venir.

Le 11 juin, la presse rapportait des propos tenus par le Président de la République selon lesquels il aurait envisagé une démission ouvrant la voie à des élections anticipées. Cette hypothèse a été immédiatement réfutée par l’Elysée. Cette éventualité mérite une analyse au regard du précédent de 1969. Cependant, la finalité et la méthode séparent ces deux scénarios. La démission de convenance du président de la République, loin de représenter un mode de responsabilité du Président, marquerait un pas de plus vers l’épuisement de la Ve République .

L’affaire de procurations de vote possiblement frauduleuses dans un Ehpad lors du premier tour des élections municipales est l’occasion de revenir sur une question juridique largement ignorée du public et sous-théorisée par la doctrine constitutionnaliste : celle du droit de vote des personnes dont les facultés intellectuelles ou mentales sont altérées. On mettra en évidence que l’élargissement du suffrage par la loi du 23 mars 2019 à tous ceux que l’on nommait jusqu’il y a peu les « incapables » représente une véritable (r)évolution au regard de la tradition juridique française : le législateur a disjoint la capacité électorale de la jouissance et de l’exercice des droits civils. Fondée sur la dignité inhérente à l’individu qui, en vertu de sa commune humanité, a droit à une existence civique quel que soit son handicap, cette réforme n’est pas cependant sans soulever un certain nombre de difficultés.

Après une vive controverse politique et juridictionnelle, la primaire démocrate et les élections locales furent maintenues dans le Wisconsin en pleine pandémie. Les conditions déplorables dans lesquelles s’est tenu le scrutin furent la conséquence directe d’une décision de la Cour suprême qui fait écho aux efforts des conservateurs pour limiter l’exercice du suffrage. A quelques mois de l’élection du collège électoral, une telle décision ne peut qu’inquiéter quant à la loyauté du processus et aux risques d’intrumentalisation de la pandémie à des fins partisanes.

« Mais que dit le droit ? ». Journalistes, grand public, électeurs veulent savoir « ce que peut bien dire le droit », le code électoral voire « la Constitution » au sujet hier du report du premier tour des élections municipales, aujourd’hui du report du second. Quelques juristes prennent donc position sur les deux thèmes pour soutenir telle ou telle thèse, notamment « l’inconstitutionnalité » du report du premier tour dans ce tableau inédit où d’aussi massives questions juridiques finissent par passer par de dérisoires subtilités face à la lutte contre la propagation du Covid-19. On sait que le législateur vient d’adopter le report du second tour des élections municipales au plus tard en juin 2020 à une date à préciser par décret pris avant le 27 mai [1] . A défaut de savoir ce que dit le droit, tentons de savoir ce que l’on peut en penser en juriste.

Alors que se posait la question de l’éventuel report du second tour des élections municipales, on a invoqué comme moyen de sortir de cette impasse le recours à l’article 16 de la Constitution. Ce billet est le résultat de l’étonnement ressenti par l’auteur devant une telle solution qui est un profond non-sens du point de vue constitutionnel, mais qui témoigne aussi, de façon tristement éloquente, d’une certaine façon de faire du droit constitutionnel.

Le Conseil d’Etat, statuant en référé a, par une ordonnance rendue le 31 janvier 2020, suspendu trois dispositions de la circulaire Castaner destinée à attribuer des nuances politiques aux candidats et aux élus des élections municipales à venir. Le présent billet s’attache à analyser le contenu et les conséquences de cette décision, tout en s’efforçant de la replacer dans une dimension historique et théorique plus large.

En convoquant la Convention pour le climat, le Président de la République s’est engagé à soumettre « sans filtre » ce qui « sortira » de cette Convention « soit au vote du Parlement, soit à référendum, soit à application réglementaire directe ». Cette promesse engage politiquement son auteur, mais qu’implique-t-elle du point de vue constitutionnel ?

Le 18 décembre 2019, la Chambre des représentants du Congrès des États-Unis a décidé, dans le cadre d’une procédure d’impeachment, de mettre en accusation le 45 e président, Donald Trump, pour abus de pouvoir et entrave au Congrès. Cette mise en accusation est le résultat d’une enquête, par la commission du renseignement de la Chambre des représentants, qui a révélé l’existence de pressions exercées par Donald Trump sur son homologue ukrainien afin que ce dernier annonce publiquement l’ouverture d’une enquête contre Joe Biden, potentiel rival politique de Donald Trump lors des prochaines élections présidentielles. Au-delà de la gravité des faits reprochés à Donald Trump, cette procédure d’impeachment pose des questions constitutionnelles fondamentales qui vont de l’existence de limites aux pouvoirs du président des États-Unis à la possibilité d’élections libres sans immixtion étrangère.

Le 10 novembre 2019, Evo Morales a démissionné du poste de Président de l’État plurinational de Bolivie, sous la contrainte de mouvements populaires, mais aussi de l’armée et de la police. Un gouvernement de transition, emmené par Jeanine Añez , a pris le pouvoir dans le but de convoquer de nouvelles élections. Cependant, et alors que la crise s’aggrave en Bolivie, aucune date n’a été annoncée.

Les élections présidentielles tunisiennes de 2019 ont porté au pouvoir Kaïs Saïed, homme politique jusqu’ici méconnu qui se présente comme « extérieur au système ». Son discours qui convoque l’esprit de la révolution de décembre 2010 - janvier 2011 et la radicalité de son projet institutionnel ont frappé les esprits. Ce billet s’attache à analyser ses propositions de nature constitutionnelle et à mettre en lumière sa vision de la présidence.

Forte d’un mandat électoral renouvelé, la coalition de la « Droite unie » annonce la poursuite de sa réforme de la justice, qui a déjà valu à la Pologne de faire l’objet de la procédure de sanction prévue par l’article 7 du TUE. La majorité absolue conservée dans la chambre basse du parlement ne suffit pourtant pas pour réviser la Constitution. Il ne reste donc que la voie de fait, empruntée volontairement par les populistes arrivés au pouvoir en 2015. Depuis lors, les illégalités ne cessent de s’accumuler, à mesure que le pays s’enfonce dans une crise sans précédent.

Depuis 2015, la majorité d’extrême-droite a profondément transformé l’ordre juridique polonais. L’introduction d’une série de lois anticonstitutionnelles a conduit à une véritable rupture institutionnelle, opposant les nouvelles autorités à celles qui défendent ce qui reste de l’État de droit. L’ordre juridique polonais a été effectivement bifurqué. Dans le contexte de l’élection parlementaire prévue en octobre 2019, la question d’un éventuel « retour à la normale » se pose inévitablement. C’est en ce sens que le billet examine les conditions de possibilité d’une re-constitution qui permettrait de rétablir la légalité républicaine.

Le 9 juin 2019, le site The Intercept Brasil a accusé l’ancien magistrat Sergio Moro - actuellement ministre du président Jair Bolsonaro - et le procureur de la République Deltan Dallagnol, d’avoir oeuvré à la la condamnation de l’ex-président Lula dans l’affaire « Lava Jato » pour des motifs politiques. Le média suggère en effet - par la révélation de messages cryptés attribués aux deux hommes et échangés entre 2015 et 2018 - que l’ex-président a fait l’objet d’une conspiration judiciaire visant à l’empêcher de remporter les dernières élections présidentielles. Ce coup de théâtre médiatique a suscité de vives polémiques et va certainement entraîner des conséquences notables tant pour l’ex-président - actuellement incarcéré - que pour l’actuel ministre de la Justice et de la Sécurité publique.

Pour répondre au problème des fausses informations diffusées sur internet en période électorale, la majorité présidentielle a adopté des mesures concrètes afin de protéger « la vérité de l’information » et la « sincérité du scrutin ». Les lois relatives à la lutte contre la manipulation de l’information, adoptées le 22 décembre 2018, habilitent ainsi le juge des référé et le CSA à mettre fin à la diffusion de fausses informations en période électorale. La « vérité » et la « sincérité » apparaissent ainsi comme des valeurs objectives de nature à justifier l’atteinte à une liberté politique, la liberté d’expression.

Les Fidjiens ont récemment élu leurs parlementaires pour un mandat de quatre ans. Il s’agissait du deuxième scrutin général sous l’égide du texte constitutionnel voté en 2013, après plusieurs crises institutionnelles graves. Le renouvellement de Franck Bainimarama au poste de premier ministre invite à formuler quelques observations sur ce petit Etat archipélagique dont l’histoire constitutionnelle est particulièrement intense et riche d’enseignements.

La Calédonie a voté le 4 novembre 2018 sur l’accession à la pleine souveraineté. Cela faisait trente années que la question avait été différée. La participation a été exceptionnelle : 80,63%. Le pays a voté pour rester dans la France à 56,70% contre 43,30%, très loin des 70/30 prédits. Des incompréhensions ethniques et culturelles dans les sondages, alliées à une disproportion excessive des moyens de communication entre le Oui et le Non et un déluge d’argent, ont illusionné le pays. Le 4 novembre, la Kanaky est brutalement revenue sur le devant de la scène calédonienne

En application de l’article 49 alinéa 2 de la Constitution, deux motions de censure ont été déposées, respectivement les 26 et 27 juillet 2018. Ces motions présentent des caractéristiques déjà observées consistant dans l’association de groupes aux effectifs insuffisants pour effectuer un dépôt, l’union circonstancielle des oppositions parlementaires et dans la division de ces mêmes oppositions. Mais ces motions ont aussi deux singularités, résidant dans la différence de forme des motion et dans l’attitude hétérogène des groupes dans les votes.

Le 28 novembre 2017, le Tribunal constitutionnel plurinational (TCP) de Bolivie a autorisé Evo Morales et Álvaro García Linera – respectivement président et vice-président de l’État plurinational de Bolivie – à se représenter pour un quatrième mandat consécutif en 2019. Cette décision du juge constitutionnel bolivien fait suite à une première décision, en date d’avril 2013, qui autorisait déjà le couple de l’exécutif à se présenter une troisième fois à l’élection présidentielle de 2014, après leurs deux premières élections en 2005 et en 2009 .

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le texte de la loi du 8 mars 2018 modifiant l’accès à l’Université. Loin d’instituer une véritable sélection à l’entrée, ce texte de compromis ne porte atteinte ni aux libertés universitaires, ici abusivement invoquées par la saisie, ni au principe d’égal instruction reconnu par le Préambule de 1946, ce que le conseil a reconnu dans une décision à la motivation toujours aussi insuffisante.

Il a fallu presque six mois pour constituer un nouveau gouvernement en Allemagne, à la suite des élections générales du 24 septembre 2017. Cette durée particulièrement longue, qui s’explique par la difficulté politique à trouver une coalition majoritaire viable, met en lumière un problème plus profond, de nature constitutionnelle : les règles juridiques de procédure, apparemment minutieusement rationalisées par la Loi fondamentale de 1949, se doublent d’un processus complexe menant à la formation d’un cabinet fédéral. Cette sorte de constitution officieuse, parallèle à la constitution formelle, manifeste les limites intrinsèques de cette dernière, qui ne forme finalement qu’un cadre ne déterminant que faiblement les comportements concrets des gouvernants.

On March 4, 2018 were held the legislative elections in Italy. The iter that led to the adoption of the electoral law of November 3, 2017 as well as its contents make it possible to highlight, on the one hand, the reinforced role of the Constitutional Court and the President of the Republic in times of crisis; on the other hand, they reveal the incapacity of the legislator to respond to the societal expectations of an electoral reform guaranteeing more representation and governability.

“Is it relevant to reduce the number of seats in Parliament?” That is the question that is currently being asked in France. Well, the answer to this question depends on the way the idea of representation, which is quite complex, is understood. Whatever may be the chosen definition, it seems that no rational point can be made against a reduction of parliamentary seats provided that this reduction is reasonable.

Les élections sénatoriales n’ont pas fait la une de la presse tant elles semblaient jouées d’avance. Pourtant, une analyse précise de leurs résultats permet de mieux comprendre les évolutions dont elles témoignent. Derrière une apparente permanence, elles offrent l’occasion d’apprécier les ruptures au sein des pôles partisans, ainsi que la continuité du personnel politique local. Le Sénat se trouve aujourd’hui devant un dilemme. Si la logique politique doit le pousser à se transformer en tribune et en force d’obstruction, l’intérêt de l’institution devrait le conduire à entamer un dialogue avec le Gouvernement. À terme, c’est la manière dont les sénateurs concilieront ces deux logiques qui décidera de l’action du Sénat et de l’avenir des réformes institutionnelles.

Que penser de la manière dont les médias ont rendu compte de la longue séquence électorale que vient de vivre le pays ? Au delà de diverses approximations, elle parait traduire une regrettable incompr…

La règle énoncée par le président de la République que les ministres battus aux élections législatives ne pourront plus rester membre du Gouvernement est non seulement sans fondement constitutionnel mais pose aussi des problèmes de logique politique. Elle est surtout, contrairement aux apparences, une nouvelle illustration de la présidentialisation de nos institutions.

Dans sa décision du 31 mai 2017, résultant d’une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le parti du nouveau président de la République, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle la disposition du code électoral privilégiant massivement les partis représentés au Parlement dans l’accès aux médias pendant la campagne législative. Le présent article souligne la portée politico-juridique de cette décision et pointe aussi certains problèmes de l’argumentation du Conseil constitutionnel qui se fait ici largement législateur.

En conditionnant la nomination des ministres au contrôle du respect de leurs obligations fiscales et déontologiques, le Président de la République intègre dans le fonctionnement des institutions une nouvelle pratique de présélection des gouvernants qui ne dispose d’aucun fondement juridique précis. L’efficacité de ce contrôle, au regard du délai particulièrement bref laissé aux autorités qui en ont la charge et de la situation de conflits d’intérêts dans laquelle se trouvent déjà certains ministres nommés, apparaît encore assez douteuse.

Bien que le processus d’élection du Président de la République ne soit pas achevé et que les élections législatives soient encore à venir, les observateurs de la vie politique française ont déjà diagnostiqué, au terme de la grande bataille du premier tour, un bouleversement complet du régime. C’est aller vite en besogne, car tout est encore possible. Pourtant ce pronostic n’apparait pas manifestement déraisonnable. Aussi n’est-il pas trop tôt pour poser certaines questions, même s’il serait prématuré d’y répondre. Mais cela suppose d’identifier les véritables problèmes. Deux observations, d’ailleurs liées, semblent s’imposer : le discrédit des primaires et les conséquences institutionnelles que l’évolution des forces politiques pourrait entrainer.

A la veille du premier tour de l’élection présidentielle, dont nul ne pourrait s’aventurer à pronostiquer les résultats, il n’est pas inutile de rappeler certaines règles de droit essentielles à sa bonne compréhension. L’élection présidentielle témoigne en effet de la façon dont le droit et la procédure électorale « encadrent » et « organisent » l’expression de la volonté électorale, qui devient en partie « médiate » en raison de la collaboration d’autres acteurs juridiques. Juridiquement, l’élection est un mode démocratique d’investiture. Les deux notions, quoique voisines, sont bien distinctes. L’investiture est l’acte par lequel une personne est chargée d’une fonction officielle. Il peut s’agir d’une élection, mais aussi d’une nomination. L’élection , en revanche est « l’opération par laquelle plusieurs individus ou groupes, formant un collège électoral, investissent une personne d’un mandat » ( Vocabulaire juridique, Cornu). L’élection au suffrage universel est devenue le mode normal d’investiture dans une démocratie constitutionnelle tandis que le propre des régimes autoritaires est de préférer la nomination.

Le texte publié ici, qui est de la plume du professeur Serge Sur, est un extrait d'un livre à paraître sur les élections présidentielles de 2017 ( 2017, En battant la campagne - Chronique électorale ) , aux éditions Dalloz, Collection Les sens du droit. Nous remercions vivement et l'auteur et les éditions Dalloz pour avoir autorisé cette pré-publication. L'intérêt d'un tel texte n'échappera pas aux lecteurs de notre blog .

Après les élections législatives d'octobre 2015, la nouvelle coalition parlementaire structurée autour du parti « Droit et justice » (PiS) a ouvert son mandat par un conflit autour de la nomination de nouveaux juges au Tribunal constitutionnel. Face au refus du Tribunal de valider ses arbitrages , la majorité adopta une réforme du Tribunal en décembre 2015, visant à limiter son action et à approfondir le contrôle de la majorité sur sa composition. Un an plus tard, la crise s’est aggravée. Le gouvernement alimentant un climat délétère à l’encontre des magistrats, refuse de publier les décisions du Tribunal et paralyse de facto son action . Il a semblé utile à Jus Politicum de publier la déclaration des quatre anciens Présidents du Tribunal constitutionnel (Marek Safjan, Jerzy Stępień, Bohdan Zdziennicki et Andrzej Zoll) relative à cette crise.

On assiste depuis quelques temps à une campagne politico-journalistique sur le thème des atteintes à l’État de droit qu’entraineraient, s’ils étaient mis en œuvre, les programmes des candidats de droite à l’élection présidentielle. On leur reproche de remettre en cause « la Constitution du général de Gaulle ». Et il est vrai que certaines propositions avancées reculent les limites du ridicule (projet de loi anti-« burkini ») et d’autres franchissent allègrement le mur de l’odieux (nouvelle loi des suspects). Il n’en reste pas moins qu’invoquer dans ce contexte le général de Gaulle et l’État de droit relève d’une double méprise qu’il est souhaitable de relever, même si l’on n’a aucune chance d’être entendu. Non bien sûr par souci de science ou de vérité – notions aujourd’hui obsolètes – mais parce que des analyses fausses conduisent à de mauvaises décisions. Or il ne suffit plus, l’expérience l’a surabondamment montré, de changer les élus pour que les choses changent. Il faudrait que les élus changent eux-mêmes, et pas seulement les étiquettes. Or il est peu probable qu’ils y parviennent en se contentant de ressasser des slogans (ou « valeurs »), auxquels ils ne croient pas eux-mêmes et en s’abritant derrière d’illusoires lignes Maginot. Changer les choses suppose d’abord qu’on les comprenne.