Étranger

Cet article d’hommage revient sur la trajectoire intellectuelle et universitaire du constitutionnaliste tunisien Sadok Belaïd et montre comment son attachement à un État tunisien libéral et sécularisé éclaire sa participation à la séquence constitutionnelle de 2022, avant sa prise de distance avec le texte adopté.

Une curieuse controverse s’est engagée sur le Blog du Club des juristes , opposant des auteurs sur le déclenchement de la guerre en Iran — mais des auteurs qui se révèlent n’être pas aussi fondamentalement en désaccord les uns avec les autres qu’ils le paraissent à première vue. Cette fausse opposition mérite que l’on s’y arrête non pour se prononcer sur les justifications des événements actuels, pas davantage pour distribuer les bons ou les mauvais points entre les protagonistes, mais simplement pour examiner les pouvoirs du droit dans une situation violente et confuse.

L’article revient sur la condamnation de l’ancien président comorien pour haute trahison en novembre 2022, une première dans l’histoire constitutionnelle des Comores indépendantes. Il replace d’abord cet arrêt dans l’évolution du régime de responsabilité pénale du président, longtemps caractérisé par l’immunité et le privilège de juridiction, en soulignant l’ineffectivité de ce régime liée notamment à l’absence de définition de la haute trahison et à la politisation des organes chargés de sa mise en œuvre. Il analyse ensuite le tournant intervenu en 2022, marqué par l’élaboration d’une définition prétorienne de la haute trahison et par la reconnaissance de la compétence de la Cour de sûreté de l’État. Enfin, l’article s’interroge sur la portée et l’avenir de cette jurisprudence, compromis par sa méconnaissance des dispositions constitutionnelles.

Dans un arrêt rendu le 15 décembre 2025, la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a étendu le droit à la liberté d’expression des magistrats. Il protège désormais les propos défendant « l’indépendance de la justice, l’ordre constitutionnel et la restauration de la démocratie, tant au niveau national qu’international » lorsque l’État de droit ou la démocratie se trouvent gravement menacés. Cette décision s’inscrit dans le vaste édifice jurisprudentiel destiné à protéger la conception européenne de l’État de droit démocratique face aux tendances illibérales la remettant en question. Elle propose une conception de la démocratie libérale théoriquement féconde pour faire face à ce contexte de crise, mais pratiquement risquée, si elle est animée d’une logique défensive conduisant à des décisions de circonstance.

La réforme constitutionnelle italienne visant à séparer les carrières judiciaires marque un tournant décisif dans l’évolution de l’ordre judiciaire. Adoptée par le Sénat en octobre 2025 – et devant faire l’objet d’un référendum confirmatif en avril 2026 – elle introduit des parcours professionnels distincts pour les juges et les procureurs, crée deux Conseils supérieurs de la magistrature séparés, et institue une nouvelle Haute Cour disciplinaire. Ses partisans y voient un renforcement de l’impartialité et de la transparence ; ses détracteurs alertent au contraire sur les risques pesant sur l’indépendance du ministère public et l’autonomie judiciaire. S’il ne s’agit pas d’une remise en cause frontale de l’indépendance judiciaire, la réforme s’inscrit toutefois dans une stratégie plus large d’affaiblissement progressif des contre-pouvoirs. En combinant le respect formel des procédures constitutionnelles avec des pratiques de marginalisation du Parlement et de délégitimation de la magistrature, le pouvoir exécutif opère une dégradation feutrée de l’État de droit.

Le projet d’accord signé à Bougival en juillet 2025, rapidement rejeté par le FLNKS, n’a pas apaisé la crise, renforcée par l’insurrection kanak du 13 mai 2024. Il met en évidence la persistance coloniale : l’État reste attaché à la primauté du droit constitutionnel français tandis que les indépendantistes se réfèrent au droit international de la décolonisation. Cette divergence révèle une confusion des légitimités et un conflit de normes. Le projet de Bougival, présenté comme une étape de décolonisation, institue en réalité un « État de la Nouvelle-Calédonie » dépourvu de souveraineté réelle, confirmant l’intégration au sein de la République. Les transferts potentiels des compétences régaliennes, la nationalité calédonienne, les relations extérieures relèvent d’une griserie des mots.

Le 22 septembre dernier, la 80e session de l’Assemblée générale des Nations Unies est le théâtre d’une vague de reconnaissance de l’État de Palestine. Or, émises dans un contexte d’aggravation du conflit israélo-palestinien, ces déclarations témoignent d’un basculement d’un instrument de la reconnaissance à une instrumentalisation de celle-ci.

L’article 10 du Règlement de l’Assemblée nationale impose-t-il ou non un bureau de l’Assemblée composé à la proportionnelle des groupes ? Le Rassemblement national peut-il être légalement exclu de la composition du bureau ? Si le volet politique de cette discussion a largement pris le dessus sur le volet juridique, est-ce à dire que ce point du règlement, ici en apparence dépourvu de tout interprète spécifique et de toute sanction, n’est pas du droit ? Voici quelques réflexions sur ce sujet, provenant d’un observateur heureusement neutre, indépendant et impartial : Mi’kmaq le Micmac face aux micmacs du Palais Bourbon.

Saisie d’un recours en urgence par le Président Trump, la Cour suprême a suspendu l’ordonnance rendue par une cour fédérale inférieure, qui avait interdit la révocation par le Président des États-Unis de deux directrices d’agences indépendantes prononcée pour simple désaccord politique. Cette décision succincte démontre que la Cour suprême risque de fragiliser certains précédents judiciaires historiques, qui avaient accompagné l’édification de l’État administratif américain à partir du début du XX e siècle. Elle pose la question de l’avenir des agences indépendantes de régulation dans le système de gouvernement américain.

À l’issue d’une réforme constitutionnelle particulièrement controversée du pouvoir judiciaire portée par la nouvelle Présidente des États-Unis mexicains, Claudia Sheinbaum, l’élection au suffrage universel de l’ensemble de la magistrature mexicaine a eu lieu le 1 er juin 2025. La réforme constitutionnelle, destinée à renforcer le contrôle populaire des juges pour lutter contre la corruption et le narcotrafic, a suscité de vives critiques au regard de sa complexité et de ses effets sur l’indépendance de l’Institution judiciaire. L’élection participe, en effet, d’une politisation de la justice, les juges élus affichant une certaine proximité avec le pouvoir exécutif. Cela étant, la conformité de cette réforme au droit interaméricain des droits de l’homme se pose.

La « petite musique sécessionniste » [1] jouée par le président de la République serbe de Bosnie-Herzégovine, Milorad Dodik, résonne depuis si longtemps dans les oreilles de la population, des institutions et de la communauté internationale que cette nouvelle tentative de se détourner du fragile compromis étatique établi par les Accords de Dayton pourrait presque passer inaperçue. Pourtant les dernières étapes franchies par les institutions de l’entité pourraient être décisives, après la condamnation de son président à un an de réclusion et six ans d’interdiction d’exercice d’un mandat politique.

Convoqué par la Commission des finances de l’Assemblée nationale dans le cadre de son enquête sur le dérapage budgétaire en 2023 et 2024, le secrétaire général de l’Élysée n’a pas consenti à s’y présenter. Son refus, réitéré en dépit de la menace de recours pénal engagé depuis lors contre lui, est motivé par « le principe de séparation des pouvoirs ». Or, cet argument est à l’image de l’armure de Don Quichotte : usé, vétuste, vieilli. Comme l’habit de fer que le héros du roman de Cervantès s’est lui-même fabriqué, la séparation des pouvoirs ne peut en effet servir de bouclier constitutionnel efficace, a fortiori à l’égard d’un organe – le Secrétariat général de l’Élysée – qui se singularise par son inexistence constitutionnelle. De fait, l’extension de l’irresponsabilité politique du président à ses conseillers nécessiterait de clarifier leur statut constitutionnel. Néanmoins, si la constitutionnalisation du plus proche conseiller du chef de l’État aurait le mérite de le couvrir d’une armure solide, elle présenterait l’indéniable inconvénient de contraindre le périmètre de ses attributions.

Le 17 janvier 2025, la Cour Suprême des États-Unis a validé la constitutionnalité du Protecting Americans from Foreign Adversary Controlled Applications Act , interdisant TikTok aux États-Unis, sauf si l'entreprise est soustraite au contrôle chinois. La Cour a estimé que cette interdiction ne violait pas le Premier Amendement, malgré son impact sur la liberté d'expression. Elle a jugé que la mesure était justifiée par la sécurité nationale. Cette décision établit un précédent se voulant circonscrit sur les restrictions gouvernementales visant des plateformes numériques pour des raisons de sécurité nationale.

Le 11 novembre 2024, le député de l’opposition israélienne, Ofer Cassif, a été suspendu de ses activités parlementaires par une décision du Comité d’Éthique de la Knesset pour une série de prises de position et de discours, parfois injurieux, contre le gouvernement de Benyamin Netanyahou et sa conduite de la guerre à Gaza et au Liban. M. Cassif a dénoncé un jugement politique et a réclamé la protection de la liberté d’expression politique accordée aux membres de la Knesset. Cet épisode est l’occasion d’un bref aperçu du régime juridique de la liberté d’expression des parlementaires israéliens en comparaison avec celui des parlementaires français *

« Je demande à l’ensemble des forces politiques se reconnaissant dans les institutions républicaines, l’Etat de droit, le parlementarisme, une orientation européenne et la défense de l’indépendance française, d’engager un dialogue sincère et loyal pour bâtir une majorité solide, nécessairement plurielle, pour le pays… C’est à la lumière de ces principes que je déciderai de la nomination du Premier ministre. Cela suppose de laisser un peu de temps aux forces politiques pour bâtir ces compromis avec sérénité et respect de chacun… »

Les graves troubles qui sont apparus en Nouvelle-Calédonie en mai 2024 ont conduit l’Exécutif français à déclarer l’état d’urgence sur ce territoire. Parmi les mesures qui ont été prises pour mettre fin aux violences, le blocage du réseau social chinois « TikTok » sur l’ensemble du territoire néocalédonien a suscité de vives réactions, ne serait-ce qu’en raison de son fondement légal fort peu solide. L’Exécutif l’a justifié a posteriori en recourant à la « théorie des circonstances exceptionnelles » qui pourtant paraît bien fragile tant elle semble contraire au droit constitutionnel français .

Durant l’été 2020, la loi sur la sécurité nationale de Hong Kong a été adoptée par l’Assemblée populaire nationale chinoise puis promulguée par le parlement local, le Conseil législatif de la Région administrative spéciale de Hong Kong. Sur le fondement de l’article 23 de la Loi Fondamentale de Hong Kong, « mini-constitution » du système juridique hongkongais, une nouvelle loi ayant le même objet a été adoptée et promulguée par l’organe législatif local le 19 mars dernier. L’introduction de ce nouvel instrument juridique dont le but est de prévenir, réprimer et punir les actes et activités mettant en danger la sécurité nationale de Hong Kong fait l’objet de nombreuses interrogations notamment celle de son contenu. Est-elle plus répressive que celle adoptée par Pékin il y a deux ans ? Quid de l’éventuel conflit entre les deux lois?

Les difficultés auxquelles sont actuellement confrontés le Gouvernement et la majorité relative ne doivent pas occulter un épisode politico-constitutionnel récent et particulièrement instructif, celui de l’examen (puis du rejet) des propositions issues de la niche parlementaire du groupe Les Républicains. Étudiée en séance publique le 7 décembre, celle-ci avait un double objectif. D’une part, faire voter une résolution appelant à la dénonciation [1] par les autorités françaises de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. D’autre part, proposer une révision constitutionnelle « relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile ». Si ces initiatives se soldèrent par un échec, il demeure que les débats qu’elles ont suscités soulèvent des problèmes particuliers qui, malgré leur ancienneté, reçoivent un éclairage nouveau dans le cadre de l’examen de ce texte. Le présent billet propose de revenir sur cette séquence et d’en analyser les enjeux.

La question israélo-palestinienne a retrouvé le cœur de l’actualité par une séquence macabre initiée le 7 octobre. Elle se jouait auparavant quotidiennement et directement dans les territoires palestiniens, en Cisjordanie et dans la bande Gaza, dont les structures institutionnelles s’avèrent difficiles à conceptualiser. Le pouvoir qui s’y exerce sur les populations est, en effet, à la fois binational, hétéro-national, peu coordonné, provisoire, ancien et sans horizon déterminé. Cette complexité, emblématique des tensions qui constituent la question israélo-palestinienne depuis des dizaines d’années, apporte un éclairage contextuel à la séquence actuelle.

Au lendemain de l’attaque du Hamas sur l’État d’Israël, les autorités gouvernementales françaises et allemandes ont exprimé leur détermination à lutter contre le terrorisme et son apologie. À la suite de ces déclarations, plusieurs associations qui ont manifesté leur soutien en réaction aux attentats perpétrés au Proche-Orient sont en passe d’être interdites de part et d’autre du Rhin. Cette conjoncture est l’occasion de porter un regard juridique sur les mécanismes français et allemand de dissolution de telles associations et de les confronter aux exigences de la protection de la liberté d’association.

Après les élections législatives et présidentielle qui ont conduit à la victoire du Président Erdoğan et de son alliance au Parlement, en mai 2023, une question se pose : que va-t-il rester de l’État de droit en Turquie ? Le déroulement des élections révèle une crise majeure de la démocratie turque. Les débats sur des réformes institutionnelles sont déjà d’actualité dans un contexte constitutionnel de plus en plus marqué par la personnalisation du pouvoir. Cet article a pour objet de mettre en lumière les enjeux constitutionnels au lendemain des élections turques.

Les élections territoriales en Polynésie française ont été remportées par les indépendantistes. C’est la première fois que les indépendantistes gagnent seuls une élection territoriale. Cependant, il ne s’agit pas d’un pas vers l’indépendance mais essentiellement d’un rejet des autonomistes au pouvoir. Ces derniers avaient déjà perdu les élections législatives en 2022 et n’avaient pas depuis répondu aux attentes de la population.

Le 16 mars dernier, Nicolas Sarkozy et François Hollande étaient invités à rendre compte de leur action d’ancien Président de la République devant la commission d’enquête de l’Assemblée nationale visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France. La présence d’anciens chefs de l’État répondant ainsi aux questions des parlementaires présente un caractère inédit dans l’histoire de la Cinquième République. En rupture avec la pratique jusqu’alors instituée, selon laquelle les anciens présidents de la République jouissent de l’irresponsabilité politique qui s’attache à la fonction présidentielle, ces auditions renforcent la responsabilité politique du Président de la République. L’appréciation mérite toutefois d’être relativisée dès lors qu’elle concerne d’anciens chefs de l’État ne pouvant plus, en conséquence, faire l’objet de destitution.

Dans son arrêt très attendu du 3 mars 2023, la Cour constitutionnelle belge rejette le recours en annulation formé à l’encontre d’une loi portant assentiment à un traité entre la Belgique et la République islamique d’Iran sur le transfèrement des personnes condamnées. Elle avait pourtant suspendu cette loi dans un arrêt du 8 décembre 2022. Ce revirement de jurisprudence, rarissime, souligne la difficile appréhension du dilemme posé par la détention arbitraire dans les relations d’État à État dans un Etat de droit.

La visite du ministre de l’intérieur et des Outre-mer Gérald Darmanin en mars 2023 a confirmé la vision souverainiste d’une Calédonie française. Pour résumer, la porte de la discussion est ouverte, mais le ministre « prendra ses responsabilités » et préparera la révision constitutionnelle qui ouvrira le corps électoral aux arrivants français. Le président de la République viendrait en Nouvelle-Calédonie. Pour le président français, venir clore la colonisation française par un discours devant le peuple kanak légitimant la présence française paraît être une bien mauvaise idée. De cette séquence calamiteuse, deux grands points émergent : la rupture de la parole d’indépendance de la France donnée aux Kanak et un nouveau statut constitutionnel unilatéral pour la Nouvelle-Calédonie.

Le présent billet décrit le problème juridique qu’a suscité la nomination au gouvernement de M. Netanyahou d’Arieh Dery, un homme politique déjà condamné pénalement et qui s’était engagé à ne pas se lancer de nouveau dans la vie politique. Dans son arrêt du 18 janvier 2023, la Cour suprême a enjoint le Premier ministre de se séparer de son ministre par une décision clairement motivée.

Par une décision concise et d’une grande clarté, la Cour suprême du Royaume-Uni, tout en ayant accepté de faire droit à la demande de la Lord Advocate écossaise d’examiner la légalité d’un projet de référendum consultatif d’indépendance au stade de la seule publication par le Gouvernement, considère qu’un tel projet relevait des matières réservées au Parlement de Westminster excluant la compétence du Parlement écossais.

La loi relative à la lutte contre la désinformation, dont l’initiative appartient au parti au pouvoir, contient des dispositions de grande portée visant à contrôler le journalisme en ligne et les réseaux sociaux. Cette loi controversée, autrement dit la loi de « censure » telle qu’elle est nommée par l’opinion publique est entrée en vigueur en octobre 2022. Son article 29 prévoit une peine d’emprisonnement d’un an à trois ans pour la diffusion des informations contraires à la vérité en réduisant à néant la liberté d’expression. Adoptée dans une période particulièrement tendue marquée par les élections prévues en 2023 et la répression systématique des voix dissidentes, la loi constitue une nouvelle étape du recul démocratique en Turquie.

Le 28 juin, un projet de loi de référendum sur l’indépendance de l’Écosse a été publié par le gouvernement écossais. Bien que non encore déposé sur le bureau du Parlement de Holyrood, la First minister, Nicola Sturgeon, a estimé possible de saisir dès à présent la Cour suprême afin de savoir si l’organisation d’un référendum purement consultatif pouvait être décidée unilatéralement par le Parlement écossais. La saisine de la Cour suprême à ce stade précoce est discutable, tandis que les nouveaux arguments apportés par le conseil juridique du gouvernement écossais pour soutenir la compétence des autorités dévolues sur une question qui touche à l’union britannique sont toujours aussi contestables.

Les ordonnances non ratifiées, désormais susceptibles d’être contrôlées par le Conseil constitutionnel en QPC, continuent de pouvoir être examinées par le Conseil d’État. Quelles conséquences précises faut-il tirer, dans le litige administratif portant sur l’ordonnance, de la décision QPC censurant l’inconstitutionnalité de la même ordonnance ? Lorsque la censure s’applique immédiatement, y compris aux affaires en cours à la date de la décision QPC, le Conseil d’État vient de juger que l’ordonnance mérite l’annulation. Cette solution est délibérément favorable à l’effet utile de la QPC, ce qui contraste avec d’autres affaires récentes .

La Russie est souvent qualifiée de « régime autoritaire », de « dictature », voire de « régime totalitaire », servant en cela de contre-modèle aux démocraties libérales. Or, il est bon de rappeler que l’hyperprésidentialisme russe, pas toujours si univoque, tient beaucoup à ses institutions d’inspiration largement française – en particulier de la pratique gaullienne de la Ve République. À l’heure où les deux hyperprésidentialismes nucléaires se font face, les dérives autoritaires du régime russe offrent un éclairage sur la tentation autoritaire inhérente au « régime semi-présidentiel ».

Le 30 juillet 2022 les Tunisiens adoptent par référendum une nouvelle constitution. Après l’instauration de l’état d’exception, le président Kais Saïed avait décidé seul d’entamer un nouveau processus constituant. Il adopte pour ce faire une pseudo démarche participative en mettant en place une plateforme de participation citoyenne et une commission consultative. Il ne prend pas acte de l’échec de la première et ignore les propositions de la seconde. La nouvelle constitution « du président » ré-instaure une dictature présidentielle contre laquelle la révolution de 2011 avait éclaté.

Le fait majoritaire n’est pas inscrit dans la Constitution. On en détient la preuve depuis le dimanche 20 Avril 2022 au soir et le résultat du second tour des élections législatives. Ce processus par lequel les électeurs donnent au Président la majorité absolue dont il a besoin pour gouverner, n’est nullement automatique. Il dépend du bon vouloir des Français. Il y avait eu fait majoritaire en 2017 lorsque le président Macron avait obtenu 24 % des voix au premier tour de l’élection présidentielle en 2017 mais que son mouvement (LREM) avait ensuite emporté 32,3 % des voix et une majorité absolue (314 sièges) aux élections législatives de la même année. Le fait majoritaire se comprend donc comme une prime majoritaire au camp présidentiel lui donnant accès à une majorité absolue. Cette fois, le petit miracle dont dépend le fonctionnement habituel des institutions ne s’est pas produit. La machine à doter le président d’une majorité n’a pas fonctionné ou du moins elle s’est trop vite essoufflée. Il y a bien eu une prime majoritaire, mais elle a été insuffisante. Il manque 45 sièges à la majorité présidentielle (regroupée dans la coalition "Ensemble") pour détenir une majorité absolue. Par-là, le suffrage universel a mis le régime en crise. Plutôt que de faire opérer en harmonie les deux piliers de légitimité du régime, il a placé un coin entre le choix du président et le choix des députés. Le peuple a, de lui-même, posé entre les deux un principe de contradiction. C’était, si l’on peut dire, sa liberté de souverain démocratique. On ne peut, désormais, refuser ni au Président de présider ni aux oppositions de s’opposer.

La Cour suprême des États-Unis fait preuve, depuis quelques années, d’une hostilité croissante à l’égard de l’État administratif américain. Elle réduit les capacités d’initiative et de décision des agences administratives fédérales en procédant à une interprétation stricte des lois d’habilitation par lesquelles le Congrès leur confère des pouvoirs, ainsi qu’à une réévaluation des règles et des principes fondamentaux du droit administratif américain. L’ordonnance de référé rendue par la Cour suprême le 13 janvier dernier dans l’affaire Federation of Independent Business v. Department of Labor constitue une parfaite illustration de cette tendance. Elle met aussi en lumière le caractère profondément politique du droit administratif américain. D’une part, l’enjeu est bien aujourd’hui celui de la répartition du pouvoir entre les institutions composant le gouvernement fédéral, voire celui de la capacité d’action de ce dernier, dans un contexte de blocages récurrents au sein du Congrès. D’autre part, c’est désormais le droit administratif plutôt que le droit constitutionnel qui permet à la majorité conservatrice des juges de la Cour suprême de revenir sur les initiatives d’une administration démocrate.

L’article 299 du Code pénal turc érige en infraction pénale le délit d’offense au Président et prévoit une peine d'emprisonnement d'un an à quatre ans. La Cour EDH a déclaré cet article non conforme à l’article 10 de la Conv. EDH tandis que la Cour constitutionnelle turque qui n’a pas pris en compte cette décision, l’a jugé conforme à la Constitution. Il est appliqué en Turquie avec beaucoup de rigueur et le nombre de personnes poursuivies se compte par milliers.

Le refus opposé par le ministre de l’Outre-Mer à la demande de report de la 3 ème consultation sur l’indépendance de la Nouvelle-Calédonie invite à se pencher sur la situation constitutionnelle de ce territoire français dont la vocation, depuis les Accords de Matignon et de Nouméa, est de se décoloniser au terme d’un processus d’autodétermination. Le moyen utilisé, le référedum, apparaît de plus en plus contradictoire avec la fin initialement poursuivie, ce qui est un fait à méditer par les juristes .

Après avoir été premier ministre pendant 12 années consécutives, Benyamin Netanyahou a quitté ses fonctions le 13 juin 2021. Cela fait suite à de nombreux mois d’incertitudes et d’élections législatives successives, ayant amené les opposants de Benyamin Netanyahou à former une alliance dans le but de l’évincer, puis à former un nouveau gouvernement. Cet évènement politique, lié à l’ouverture du procès de Netanyahou pour corruption il y a un an et aux mécanismes constitutionnels israéliens permettant la tenue d’un tel procès, brouille les frontières entre politique et judiciaire. C’est l’occasion d’étudier l’absence d’immunité du premier ministre en Israël.

L'emprisonnement de Lula en 2018 et la déchéance temporaire de ses droits politiques témoignent du haut degré de judiciarisation de la vie politique au Brésil. Toutefois, la judiciarisation de la politique implique la politisation de la justice. Si, d'une part, le contrôle judiciaire des politiciens a indéniablement fait progresser la lutte contre la corruption (comme jamais auparavant dans l’histoire du pays), le degré élevé de politisation tend, d'autre part, à exacerber la méfiance à l’égard du fonctionnement des institutions judiciaires, y compris de la Cour Constitutionnelle, ce qui perturbe le fonctionnement de la démocratie et de l’État de droit au Brésil.

Suspecté d’avoir émis de fausses déclarations devant la commission d’enquête parlementaire Ibiza, le chancelier Kurz est actuellement sous la menace d’une mise en accusation. Mais tandis que les suites judiciaires de cette affaire comme les conséquences politiques sur le long terme demeurent à ce jour indéterminées, en revanche, certaines réponses constitutionnelles ne se sont pas fait attendre tant les enjeux auxquels se confrontent les acteurs au plus haut sommet de l'État sont inédits.

La récente proposition de M. Benjamin Netanyahu de rétablir l’élection directe du Premier ministre a été accueillie avec scepticisme. L’Etat d’Israël a en effet déjà expérimenté, sans succès, ce mécanisme dans les années 1990. Cependant, cet échec institutionnel doit avant tout se comprendre comme un échec politique révélant les limites de la technique constitutionnelle à influencer les comportements des acteurs politiques.

Le Conseil de surveillance de Facebook, organe compétent en appel des décisions de modération de l’opérateur, s’est finalement prononcé sur la suspension de Donald Trump de la plateforme en réponse à l’insurrection du 6 janvier. En renvoyant à l’entreprise le soin d’opérer dans un délai de six mois un choix conforme à ses conditions d’utilisation, le conseil refuse d’endosser la responsabilité de Facebook quant au sort de l’ancien président. Cette décision met en lumière les apports de cette instance d’appel façonnée sur le modèle d’une juridiction, mais également ses limites en raison d’une indépendance bien relative.

Pour la deuxième fois depuis la tentative de sécession unilatérale de la Catalogne d’octobre 2017, les forces politiques unionistes et indépendantistes ont pu, à l’occasion des élections du 14 février dernier, mesurer leurs poids respectifs. Bien que le Parti socialiste catalan (PSC) soit arrivé en tête du scrutin, cette opposition électorale a, de nouveau, tourné à la faveur des indépendantistes, particulièrement des indépendantistes de gauche qui sont passés devant la liste de Carles Puigdemont. Subsiste toutefois encore des doutes quant à la capacité des forces indépendantistes à s’entendre pour former un Gouvernement.

En Nouvelle Zélande, pour la première fois depuis la réforme électorale entrée en vigueur en 1996, un parti, le Labour Party de Mme Jacinda Ardern, détiendra la majorité absolue à la Chambre des représentants. Toutefois, Mme Ardern a fait le choix de conclure un accord avec les Verts néo-zélandais. Cet accord met en évidence l’émergence d’une culture politique multipartisane en lieu et place du parlementarisme majoritaire d’autrefois.

Le 4 octobre prochain, les électeurs néo-calédoniens devront se prononcer à nouveau sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la « pleine souveraineté », comme le prévoit l’Accord de Nouméa du 5 mai 1998. En 2018, à la question « Voulez-vous que la Nouvelle-Calédonie accède à la pleine souveraineté et devienne indépendante ? », les électeurs néo-calédoniens avaient répondu « non » à 56,67%. Le référendum à venir pourrait être déterminant pour l’avenir institutionnel et constitutionnel du pays. Si le résultat de la consultation s’avérait à nouveau négatif, il pourrait donner lieu à l’organisation d’un troisième référendum en 2022.

Les élections du 10 juillet 2020 ont vu le parti hégémonique au pouvoir depuis l’indépendance de la cité-Etat en 1965, le People’s Action Party, enregistrer son plus mauvais score. L’opposition n’a certes obtenu que 10 sièges sur les 93 mis au vote, mais pour la première fois, son rôle au sein du Parlement, reconnu par l’officialisation d’un statut de leader de l’opposition, semble annoncer l’évolution de Singapour vers un système bipartisan. Néanmoins, la mainmise du PAP sur la Constitution, instrument de son maintien au pouvoir, n’est pas remise en cause ; dès lors, il est trop tôt pour annoncer la fin du modèle singapourien de démocratie illibérale.

L’évocation de la réforme du mode de scrutin est un fait politique d’intérêt, indépendamment de son adoption. Son évocation récurrente soutient des enjeux politiques cardinaux internes à la majorité, d’une part, et s’inscrit dans des changements de la vie politique et institutionnelle à la cohérence lacunaire, d’autre part.

La CJR est revenue sur le devant de la scène à la faveur de la saisine de sa commission d’instruction après que les plaintes déposées contre les ministres pour leur gestion de la crise du Covid 19 ont été déclarées recevables. Une fois encore, le droit pénal et un privilège de juridiction contestable et contesté sont sollicités pour servir d’exutoire à la crise de confiance qui caractérise dorénavant les rapports gouvernants / gouvernés.

Un député accusé de corruption peut-il se porter candidat aux élections, former un gouvernement et devenir Premier Ministre ? Cette question, qui semble sortie d’un questionnaire d’examen de droit public, n'est ni théorique ni politique. C'est peut- être une question déontologique ou morale, mais en 2020 en Israël, c'est aussi une question juridique, posée à la Haute Cour de Justice, c’est-à-dire la Cour suprême siégeant en matière administrative.

Le 9 avril 2020, la Cour d’Appel de Hong Kong a partiellement infirmé la décision de la Cour de Première instance du 18 novembre 2019 déclarant le règlement interdisant le port du masque comme étant incompatible avec la Constitution de Hong Kong. L’objet du présent billet est d’expliquer cette divergence de jurisprudence. Sur fond de conflit entre les cours de la Région Spéciale Administrative d’Hong Kong et le parlement chinois concernant la compétence d’interprétation de la Basic Law hongkongaise, et au-delà de l’enjeu très actuel de l’encadrement du port du masque en manifestation, les décisions des tribunaux hongkongais posent la question du contrôle de la législation déléguée dans les situations d’urgence.

Touchée relativement tardivement par la pandémie du Covid-19, la Nouvelle-Zélande a pu écraser la courbe des cas actifs en quelques semaines, permettant d’entrevoir la fin du confinement à court terme. Le contexte géographique du « pays du long nuage blanc », en particulier son insularité et sa faible densité, a certainement aidé à ce scénario plutôt rassurant. Néanmoins, le « succès » de la démocratie parlementaire conduite d’un gant de velours par Jacinda Ardern tient surtout à des institutions bien préparées, et à un corpus légal solide, pour faire face à l’urgence sanitaire.

Par un jugement du 19 juin 2019, le Tribunal de première instance de Namur (Belgique) a rejeté une action en indemnisation introduite à l’encontre d’un député de la Chambre des représentants de Belgique pour des propos prétendument diffamatoires qu’il aurait notamment tenus dans le contexte de l’enquête parlementaire « Kazakhgate », la plupart de ces propos étant réputés couverts par l’irresponsabilité parlementaire. S’inspirant des enseignements de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice de l’Union européenne, ainsi que des analyses plus « progressistes » d’une frange de la doctrine, ce jugement s’efforce de proposer une lecture actualisée de ce qu’implique le mandat parlementaire, à la lumière de la reconnaissance de l’extension du débat parlementaire au-delà des murs du Parlement.

Par trois arrêts du 24 décembre 2019, le Conseil d'État a reconnu la possibilité pour tout citoyen d’obtenir des indemnités en réparation du préjudice causé par l’application d’une loi déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel. Refusant d’appliquer le dualisme « responsabilité pour faute/responsabilité sans faute » au Parlement, il préfère se fonder sur la Constitution et sur les exigences inhérentes à la hiérarchie des normes. Les conditions d’engagement de cette responsabilité sont cependant si strictes qu’il est probable qu’elle ne sera guère appliquée.

Les élections présidentielles tunisiennes de 2019 ont porté au pouvoir Kaïs Saïed, homme politique jusqu’ici méconnu qui se présente comme « extérieur au système ». Son discours qui convoque l’esprit de la révolution de décembre 2010 - janvier 2011 et la radicalité de son projet institutionnel ont frappé les esprits. Ce billet s’attache à analyser ses propositions de nature constitutionnelle et à mettre en lumière sa vision de la présidence.

A l’issue d’un procès marquant, le Tribunal suprême espagnol (TSE) a écarté le chef d’accusation le plus grave qui pesait sur les leaders indépendantistes catalans : la rébellion. Maigre soulagement pour les leaders catalans qui ont été condamnés à des peines allant de 9 à 13 années d’emprisonnement. Ces lourdes peines ont été prononcées sur le fondement du délit de sédition, lequel a été retenu à la suite d’un raisonnement qui met à mal la présomption d’innocence.

En décidant le 5 août 2019 d’abolir les dernières marges d’autonomie dont jouissait l’Etat du Jammu et Cachemire, le seul Etat indien à population en majorité musulmane, le Bharatiya Janata Party a mené à bien une réforme emblématique voulue par le mouvement nationaliste hindou. Cette initiative unilatérale, non discutée avec les représentants du Cachemire, soulève des questions de légalité constitutionnelle que la Cour suprême va devoir trancher. Sur le plan international, le Pakistan, qui considère le Cachemire comme un territoire contesté, fit de son mieux pour accuser l’Inde de violer les droits des Cachemiris. La plupart des pays ont cependant choisi de ne pas critiquer l’Inde ouvertement, et ont appelé à un dialogue bilatéral pour résoudre une question ouverte il y a 72 ans, lors de la partition de l’Empire des Indes en 1947, et qui soulève la très inconfortable question du droit des peuples à l’autodétermination.

III – La lutte contre les « violences sexuelles et sexiste » : un prétexte pour modifier la justice universitaire On pourrait s’étonner que dans un blog de droit constitutionnel, on puisse disserte…

La nouvelle n’a pas encore fait la « Une » des gazettes et ne la fera d’ailleurs jamais, mais il convient de savoir que le gouvernement a fait endosser par le parlement la fin d'une institution séculaire : le jugement des universitaires par des pairs, c’est-à-dire par une juridiction universitaire composée uniquement d’universitaires. Cette règle qui remonte au Premier Empire a survécu à tous les régimes et elle était traditionnellement présentée comme un des principes essentiels de la franchise universitaire. A l’occasion de l’examen devant le Parlement du projet de loi sur la transformation de la fonction publique, le gouvernement a déposé le 17 juin au Sénat un amendement en vue de modifier notamment la composition du CNESER disciplinaire, actuelle juridiction universitaire. Le principal changement réside dans l’attribution de la présidence qui devrait revenir, si cette disposition de la loi était définitivement adoptée, à un conseiller d’Etat nommé par le vice-président dudit Conseil.

Le principe de séparation des pouvoirs n’implique en aucun cas la soustraction de l’autorité judiciaire à des contrôles, résultant notamment de l’obligation pour tous les agents publics de rendre des comptes de leur administration. Pour autant, ces inspections autorisées n’en doivent pas moins être encadrées pour préserver l’indépendance de l’autorité en cause. Les dispositifs créés en ce sens doivent donc présenter suffisamment de garanties, qui sont toutefois appréciées de façon conciliante par le juge administratif.

En France, le débat sur l’indépendance de la justice a été ravivé dans le contexte de l’affaire du “Mur des cons” dans laquelle était impliquée la présidente du Syndicat de la magistrature. En tant que responsable de ce syndicat, sa présidente, Mme Martres, fit l’objet d’un procès en diffamation. Elle estime que son absence d’avancement est due à cet incident périphérique à sa carrière et elle demande au Conseil d’Etat l’annulation des propositions du ministre pour les postes qu’elle ambitionnait au titre de son avancement. Dans un premier temps, l’article se propose de faire ressortir le raisonnement du Conseil d’Etat concernant l’appréciation du pouvoir qu’aurait le garde des Sceaux en matière d’avancement ou de nomination des magistrats du siège. Puis, dans un second temps, il conviendra d’analyser les prérogatives du pouvoir exécutif à la lumière du principe de séparation des pouvoirs. Le juge se révèle particulièrement sensible aux apparences dans son appréciation de l’impartialité des magistrats.

Le 25 février 2019, la démission du ministre des affaires étrangères iranien, Mohammad Javad Zarif, a révélé des tensions politiques en Iran. Dès le lendemain, le président Hassan Rohani et le Guide Suprême Ali Khamenei se sont opposés à sa démission.

Interrogé par un député au sujet du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel (qui soulève de nombreuses questions juridiques), le gouvernement refuse de faire la lumière sur le montant d’une indemnité complémentaire incompétemment créée au profit des membres de l’institution en 2001 par la secrétaire d’Etat au budget. Plus encore, la réponse dilatoire du Premier ministre entretient l’opacité du régime juridique de l’indemnité des membres du Conseil qui, depuis 1960, semble se situer en marge de la légalité.

A la Chambre des Communes, 11 parlementaires ont décidé de quitter leurs partis d’origine pour former un nouveau groupe : The Independent Group. Au-delà des enjeux politiques, l’apparition d’un nouveau groupe aux Communes interroge et intrigue. D’un point de vue constitutionnel et parlementaire, cela n’est pas anodin. Divers défis attendent désormais ces élus.

Par ses ordonnances du 19 octobre et du 17 décembre 2018, la CJUE a suspendu le limogeage des juges de la Cour suprême de Pologne. Dans un pays qui demeure très largement euro-enthousiaste, le gouvernement a dû céder aux injonctions de la Cour de Luxembourg pour éviter la débâcle aux élections européennes prévues en 2019. La victoire des juges n'est pourtant que partielle. Depuis 2015, la justice polonaise a subi une série de « réformes » qui ont considérablement affaibli l'indépendance de la magistrature.

Le Conseil constitutionnel, comme les autres pouvoirs publics constitutionnels (présidence de la République, assemblées parlementaires et Cour de justice de la République), détermine lui-même les crédits nécessaires à son fonctionnement * . Il s’agit là, selon ses propres termes, d’une règle inhérente au principe de l’« autonomie financière [de ces pouvoirs publics constitutionnels] qui garantit la séparation des pouvoirs [1] ».

LE JOUR D’APRES 2EME VOLET La transition constitutionnelle peut être longue. L’Accord de Nouméa a donné de fortes garanties aux partis indépendantistes. Il prévoit jusqu’à trois consultations succ…

Les magistrats du ministère public se doivent d’être indépendants tout en étant sous la subordination hiérarchique du ministre de la Justice... N'y a-t-il pas là une contradiction ? Le Conseil constitutionnel s'est penché sur la question à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Dans une décision du 8 décembre 2017, il déclare qu’il n’y a pas d’incohérence à ce sujet, ce qui soulève des interrogations quant aux notions de séparation des pouvoirs et d'indépendance de l'autorité judiciaire.

Le juge de la Cour constitutionnelle sud-africaine du 29 décembre 2017 déclare que l’Assemblée nationale a violé ses obligations constitutionnelles dès lors qu’elle a omis d’établir des règles spécialement adaptées à la destitution du Président.

In its 2017-690 QPC of the 8th February 2018 decision, the Conseil constitutionnel ruled that a law restricting to French citizens a pension granted to victims of violence or terror attacks during the Algerian War (1954-1962) was unconstitutional. It now allows foreigners, and especially Algerian citizens, to claim an indemnity from the French government. This ruling thus gives a significant insight on how the principles of equality and national solidarity have evolved since World War I.

Directed by Steven Spielberg , « The Post » (or « Pentagon Papers » in France) depicts the true story of attempts by journalists to publish the Pentagon Papers , classified documents regarding the 30-year involvement of the United States government in the Vietnam War . The film is a good reminder of a series of events that teaches lessons which remain accurate today. As H. Arendt has shown, the basic issue raised by the Paper is the use of deception and outright lies in governmental decisions making processes. Moreover, the publication gave rise to a landmark decision by the United States Supreme Court on First Amendment rights to freedom of the press.

An old, yet still unsettled debate has resurfaced in the recent weeks on whether or not it is lawful for the President of the French Republic to call an Article 11 referendum for the purpose of amending the Constitution. In this blog, I try and analyse the weaknesses of the points generally made in favour of either side. Then I try to elaborate new arguments in favour of the claim – shared by a majority of French scholars – according to which it is unlawful for the President to have the Constitution amended through an Article 11 referendum. Yet I acknowledge that this matter is ultimately ridden with indeterminacy .

Carles Puigdemont being in exile in Brussels and subject of an arrest warrant preventing him from entering Spain, can he officially take office as President of the Catalan government? Such is the highly debated question on which Spanish public debate tends to focus, since the Separatists’ leader won last December election.

Reforming the functioning of the National assembly and more specifically the members’ status supposes to reconsider the way they are elected. It is indeed a central question since it impacts the political and institutional balance, as well as the view of the parliamentary mandate.

The recent decision of November 7 th 2017 of the federal constitutional Court of Karlsruhe emphasizes the importance of government’s accountability to Parliament. It invalidates the German government’s failure to provide information to members of the Bundestag concerning independent administrative authorities and state-owned companies and tends to reinforce the constitutional obligation to disclose information to Parliament.

This article studies the theoretical foundations as well as the scope of the privilege of freedom of speech and debates and of the privilege of freedom from arrest granted by the French constitution to members of Parliament. It questions the traditional conception of the French legal writings that both immunities are essential to enable the proper functioning of representative government. If freedom of speech can hardly be surrendered without endangering members’ independence, freedom from arrest, on the contrary, appears nowadays as a rather unnecessary privilege, which Parliament should consider to relinquish.

De l’avis presque unanime de la presse internationale, le Parlement catalan aurait déclaré l’indépendance de la Catalogne. Quatre éléments remettent en question cette théorie et tendent par ailleurs à montrer que la stratégie des souverainistes, tant sur le plan politique que judiciaire, ne relève pas tant qu’on pourrait le croire de l’improvisation.

Dans le contexte délicat des multiples crises qui touchent notre continent, les Etats membres de l’Union européenne semblent élaborer des accords intergouvernementaux pour contourner les voies de droit devant la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE). Ainsi, le Tribunal a rendu trois ordonnances au sujet de recours dirigés contre l’accord « migratoire » Europe-Turquie, et reconnait son incompétence pour contrôler ce type de mécanisme. Nous verrons que les arguments et les effets de cette jurisprudence demeurent très discutables.

Le 10 octobre dernier, dans son discours devant le Parlement catalan, le Président du gouvernement catalan n’a pas adopté une Déclaration d’indépendance de la Catalogne dont il aurait immédiatement suspendu les effets. Il a, en revanche , suspendu la procédure d’adoption d’une Déclaration d’indépendance déjà prête. Cette nuance et l’ambiguïté qui en découle ont d’importantes implications tant sur le plan judiciaire que politique.

Si l’on peut avoir des appréciations différentes sur l’opportunité de normaliser l’état d’urgence, il est cependant un élément qui doit rassembler partisans et opposants de la réforme envisagée par le gouvernement : celle-ci a été élaborée à la hâte et sans évaluation transparente de l’efficacité des dispositifs. Autrement dit, le Parlement s’apprête à ratifier une éclipse de nos libertés sans s’interroger sur l’aptitude de ces mesures à atteindre leur objectif. Or, le Conseil constitutionnel, s’il acceptait de moderniser son contrôle de proportionnalité en s’inspirant des exemples étrangers, pourrait nous faire sortir par le haut de cette impasse. La Cour de justice de l’Union européenne comme la Cour constitutionnelle fédérale allemande ont une vision plus exigeante de la proportionnalité qui intègre l’efficacité de la mesure prévue et, pour cela, n’hésite pas à imposer au législateur un degré élevé de justification empirique des mesures. C’est le tournant que nous appelons de nos vœux, un tournant empirique de la jurisprudence, qui devra donc contrôler l’étude d’impact indigente de l’actuel projet.

Si le projet visant à redonner confiance dans notre vie démocratique contient certaines propositions intéressantes, il laisse cependant de côté trois problèmes de taille, que nous voudrions détailler ici : les conflits d'intérêts de la haute fonction publique, des universitaires et l'indépendance de la presse.